Impôts et taxes – Procédure (règles communes) : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 28 mai 2026, n° 25-15.132L'irrecevabilité d'une réclamation formée avant l'envoi d'un avis de mise en recouvrement peut être régularisée si les impositions litigieuses sont mises en recouvrement avant que le juge de l'impôt ne statue sur cette…
- CassationCass. com., 9 juill. 2025, n° 24-16.379Il résulte de la combinaison des articles L. 190 du livre des procédures fiscales et L. 208, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023, du même code que les dégrèvements…
- CassationCass. com., 28 mai 2025, n° 23-18.760Il résulte de l'article R*. 196-1, c, du livre des procédures fiscales que seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l'imposition peut constituer l'événement susceptible de faire courir un…
- RejetCass. com., 18 sept. 2024, n° 21-11.995Le principe du respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration d'apporter une réponse distincte et motivée aux observations du redevable, mais d'en prendre connaissance et d'en tenir compte, ce qu'il…
- CassationCass. com., 10 mai 2024, n° 22-14.130Il résulte des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales et R. 1-1-6 du code des postes et des communications électroniques qu'en cas de contestation portant sur la notification de la proposition de…
- CassationCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-11.469Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redevable au cabinet de son avocat, celle-ci doit y adresser les documents…
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 20-16.580Il résulte des articles R.* 202-2, alinéa 4, du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, et R.* 202-6 du même livre que la disposition selon laquelle, par dérogation…
- CassationCass. com., 9 juin 2015, n° 14-17.678Il résulte de la décision du Tribunal des conflits du 18 novembre 2013 que la taxe prévue à l'article 1529 du code général des impôts a le caractère d'un impôt direct et que, par suite, les litiges relatifs à cette…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 28 mai 2026, n° 25-15.132L'irrecevabilité d'une réclamation formée avant l'envoi d'un avis de mise en recouvrement peut être régularisée si les impositions litigieuses sont mises en recouvrement avant que le juge de l'impôt ne statue sur cette…
- CassationCass. com., 9 juill. 2025, n° 24-16.379Il résulte de la combinaison des articles L. 190 du livre des procédures fiscales et L. 208, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023, du même code que les dégrèvements…
- CassationCass. com., 28 mai 2025, n° 23-18.760Il résulte de l'article R*. 196-1, c, du livre des procédures fiscales que seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l'imposition peut constituer l'événement susceptible de faire courir un…
- RejetCass. com., 18 sept. 2024, n° 21-11.995Le principe du respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration d'apporter une réponse distincte et motivée aux observations du redevable, mais d'en prendre connaissance et d'en tenir compte, ce qu'il…
- CassationCass. com., 10 mai 2024, n° 22-14.130Il résulte des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales et R. 1-1-6 du code des postes et des communications électroniques qu'en cas de contestation portant sur la notification de la proposition de…
- CassationCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-11.469Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redevable au cabinet de son avocat, celle-ci doit y adresser les documents…
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 20-16.580Il résulte des articles R.* 202-2, alinéa 4, du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, et R.* 202-6 du même livre que la disposition selon laquelle, par dérogation…
- CassationCass. com., 9 juin 2015, n° 14-17.678Il résulte de la décision du Tribunal des conflits du 18 novembre 2013 que la taxe prévue à l'article 1529 du code général des impôts a le caractère d'un impôt direct et que, par suite, les litiges relatifs à cette…
- RejetCass. com., 14 avr. 2015, n° 13-28.797Les dispositions de l'article R.* 281-5 du livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à ce que le contribuable soulève devant le juge de l'exécution des moyens de droit nouveaux, à la condition qu'ils…
- CassationCass. com., 9 déc. 2014, n° 13-24.365Les dispositions de l'article R.* 281-5 du livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à ce que le contribuable soulève devant le juge de l'exécution des moyens de droit nouveaux, à la condition que ces derniers…
- CassationCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-13.427En application des articles L. 199 du livre des procédures fiscales et 1529 du code général des impôts, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du bien-fondé de la taxe forfaitaire sur les…
- RejetCass. com., 14 mai 2013, n° 12-20.893Dans les instances engagées en vertu de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, les agents de la direction générale des impôts territorialement compétents agissent en qualité de représentant de l'Etat, partie…
- RejetCass. com., 7 oct. 2008, n° 07-17.902Il résulte des dispositions combinées des articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales que lorsque l'administration, dans le délai de six mois qui lui est imparti, n'a, ni statué sur la réclamation,…
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 04-20.146Ni l'avis motivé émis par la Commission des Communautés européennes, en application de l'article 226 du Traité CE, ni la reconnaissance par les autorités françaises de l'existence du manquement décrit dans cet avis ne…
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 04-12.793Il résulte des dispositions combinées des articles R. 266-1, L. 266, alinéa 2, du livre des procédures fiscales et 788 du nouveau code de procédure civile, que la procédure à jour fixe exige, en toutes matières, une…
- CassationCass. com., 14 mars 2006, n° 04-11.647La prohibition de la preuve testimoniale en droit fiscal n'interdit pas aux juges de constater les faits selon des attestations annexées aux mémoires produits par les parties. Dès lors, viole les articles 786 du code…
- IrrecevabilitéCass. com., 31 janv. 2006, n° 02-10.232La voie de recours ouverte contre le jugement qui, statuant sur le fondement de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'article 112-I de la loi du 30 décembre 1996 et qualifié…
- CassationCass. com., 17 juin 2003, n° 00-13.599
- RejetCass. com., 6 mai 2003, n° 01-02.039
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 99-17.355
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 00-13.703
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 00-21.882Une reprise d'impôt n'ouvre le délai spécial que pour des réclamations au titre de l'impôt qui en fait l'objet. Ayant constaté qu'un redressement notifié le 23 décembre 1991 en matière de taxe sur les conventions…
- CassationCass. com., 25 févr. 2003, n° 00-12.070
- CassationCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-11.921
- RejetCass. com., 15 janv. 2002, n° 00-16.255Un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes déclarant incompatible un impôt français constitue un événement motivant la réclamation au sens de l'article R. 196-1c du Livre des procédures fiscales, rendant…
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 98-17.323
- CassationCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-15.780
- CassationCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-14.893
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-13.127Aux termes de l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales, l'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés et le tribunal accorde aux parties et aux agents de l'Administration les délais…
- CassationCass. com., 21 nov. 2000, n° 98-13.310
- CassationCass. com., 27 juin 2000, n° 98-10.802
- CassationCass. com., 3 mai 2000, n° 98-15.763L'abrogation par le législateur d'impôts dont la compatibilité avec le droit communautaire était lors de cette abrogation contestée ne constitue pas un événement au sens de l'article R. 196-1 c) du Livre des procédures…
- CassationCass. com., 25 janv. 2000, n° 97-18.843
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-20.625
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-14.712
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-14.446
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-14.445
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-20.470Un tribunal juge à bon droit que la réclamation d'un contribuable présentée le 22 avril 1996 en restitution de droits d'enregistrement acquittés en 1990 au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-1.2° du Code…
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 98-10.198L'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, d'application générale, est compatible avec l'ordre juridique communautaire et peut être opposé par l'administration fiscale à la réclamation du contribuable…
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-14.831L'article R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales fait partir le délai ouvert pour la réclamation relative à un impôt autre qu'un impôt direct local ou à une taxe annexe de la réalisation de l'événement qui la…
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-11.189
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-13.122En application de l'article 55 de la Constitution, les dispositions de l'article 7 du Traité d'établissement franco-panaméen du 10 juillet 1953 constituent une règle supérieure de droit au sens de l'article L. 190,…
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-12.576
- RejetCass. com., 18 mai 1999, n° 97-13.661La mise en demeure de produire une déclaration servant à l'établissement d'un impôt ne constitue pas, par elle-même, l'exercice du droit de reprise de l'administration fiscale, mais n'en est qu'un préalable. L'émission…
- CassationCass. com., 6 avr. 1999, n° 97-14.322Le recours en excès de pouvoir formé, dans le délai ouvert pour exercer l'action fiscale, contre un texte sur le fondement duquel sont perçues des impositions interrompt, à l'égard de son auteur, la prescription de…
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 97-13.065Décide souverainement qu'il n'y a pas lieu d'accueillir une demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de réception du mémoire en réplique régie par l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales, le…
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 97-10.635
- RejetCass. com., 15 déc. 1998, n° 96-12.156
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 95-14.467L'administration fiscale ayant défendu au fond sans soulever la fin de non-recevoir tirée du non-respect du délai institué à l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales, il ne peut être fait grief au tribunal de…
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-21.864L'action en restitution de l'impôt sur les grandes fortunes payé pour les années 1983 à 1986 par les contribuables fondée sur la non-conformité des directives de l'Administration à l'arrêté du 21 prairial an IX, révélée…
- CassationCass. com., 6 oct. 1998, n° 95-19.944Dans un arrêt du 2 décembre 1997 (Fantask), la Cour de justice des Communautés européennes a décidé que le droit communautaire n'interdit pas à un Etat membre, qui n'a pas transposé correctement la directive n° 69-335,…
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-18.287
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 96-15.795
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 96-14.288
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 95-21.827
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 95-20.449
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-15.009
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-20.365Les instances en matière d'enregistrement ne nécessitaient pas le ministère d'avoué antérieurement à la loi du 31 décembre 1971 et depuis lors, les parties sont libres de ne pas s'y faire représenter. Dès lors, ces…
- CassationCass. com., 18 nov. 1997, n° 96-10.332
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-20.583
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 96-10.567
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-18.652
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 95-10.235Dans un arrêt du 25 juillet 1991 (Emmott), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le droit communautaire s'oppose à ce que les autorités compétentes d'un Etat membre invoquent les règles de…
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 95-11.533
- CassationCass. com., 21 janv. 1997, n° 95-11.180La réponse du redevable à l'avis de redressement ne constitue pas la réclamation contre l'imposition prévue par les articles L. 190, L. 199 et R. 196-1, alinéa 1er, du Livre des procédures fiscales comme préalable à la…
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-13.198Par arrêt du 25 juillet 1991 (Emmott), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, que le droit communautaire s'oppose à ce que les autorités compétentes d'un Etat membre invoquent les règles de…
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 95-11.531En l'absence de dispositions contraires édictées dans le Code général des impôts ou dans le Livre des procédures fiscales en ce qui concerne la saisine du tribunal de grande instance et la procédure, les règles…
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-20.763Ayant constaté que la réclamation avait été présentée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 1989, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article L. 190, alinéa 2, du Livre des…
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-11.351Dans un arrêt du 25 juillet 1991 (Emmott), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le droit communautaire s'oppose à ce que les autorités compétentes d'un Etat membre invoquent les règles de…
- CassationCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-17.048
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-19.737
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-19.628
- CassationCass. com., 6 mai 1996, n° 94-21.915Pour l'application de l'alinéa 3 de l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales, la décision juridictionnelle doit, dans les matières soumises à la compétence de l'ordre judiciaire, avoir été rendue par la Cour de…
- CassationCass. com., 6 mai 1996, n° 94-18.122Pour l'application de l'alinéa 3 de l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales, la décision juridictionnelle doit, dans les matières soumises à la compétence de l'ordre judiciaire, avoir été rendue par la Cour de…
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 94-18.468
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 92-18.146Si, aux termes de l'article R. 197-5 du Livre des procédures fiscales, tout réclamant domicilié hors de France doit faire élection de domicile en France de sorte que le délai d'assignation de 2 mois, à compter de la…
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-11.672
- CassationCass. com., 30 janv. 1996, n° 94-11.202Constitue un acte administratif, détachable de la procédure d'établissement et de recouvrement du droit de mutation dont le contentieux en vertu de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ressortit à…
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-13.123
- CassationCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-19.649
- CassationCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-17.393
- IrrecevabilitéCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-20.466
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-20.485
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-20.204
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 94-10.887
- CassationCass. com., 13 juin 1995, n° 93-21.403Aux termes de l'article L. 190, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, tel qu'il résulte de la loi du 29 décembre 1989 applicable à tous les litiges engagés par des réclamations présentées après son entrée en…
- CassationCass. com., 30 mai 1995, n° 93-19.721Viole l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales en sa rédaction résultant de la loi de finances du 29 décembre 1989 le Tribunal qui ordonne la restitution de la taxe de 3 % payée au titre des années…
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-17.047
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-19.927
- IrrecevabilitéCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-16.375
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 92-20.957
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 93-10.862Viole l'article L. 199, ensemble l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de sursis à statuer d'un contribuable en raison du pourvoi en cassation devant le Conseil…
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-15.345Le délai de réclamation prévu à l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales expire le 31 décembre de la troisième année qui suit la notification du redressement.
- CassationCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-19.439Les demandes en restitution du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules doivent être portées devant le tribunal de grande instance du siège de la perception de cette taxe. Viole en conséquence l'article R.…
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-11.670
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-10.308Aux termes de l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales, applicable aux litiges engagés par des réclamations présentées après le 1er janvier 1990, les actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une…
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-11.035Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales, tel qu'il résulte de la loi du 29 décembre 1989, applicable à tous les litiges engagés par des réclamations après l'entrée en vigueur…
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-13.593
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-12.449
- CassationCass. com., 2 nov. 1994, n° 92-10.587
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-20.692
- CassationCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-20.072
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-18.155
- CassationCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-19.498
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-18.117
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-13.063
- CassationCass. com., 24 mai 1994, n° 92-17.137
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 91-21.438Ne constitue pas un événement au sens de l'article R. 196-1, alinéa 1er c) du Livre des procédures fiscales l'arrêt rendu par la Cour de Cassation à l'égard d'un autre contribuable.
- CassationCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-10.738
- CassationCass. com., 29 mars 1994, n° 92-12.005
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-14.533
- CassationCass. com., 15 mars 1994, n° 92-15.038
- CassationCass. com., 15 mars 1994, n° 92-14.954
- RejetCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-11.781
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-18.907Aux termes de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'Administration, il dispose d'un délai égal à…
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-18.908Ayant constaté que, par deux lettres, l'administration fiscale a formulé une demande de paiement de l'impôt, à savoir la taxe instituée par l'article 990 D du Code général des impôts, lequel n'avait pas accompagné la…
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-15.441La restitution de droits ou d'une partie de droits décidée à la suite d'une réclamation, même si le droit à restitution ne procède pas d'une erreur commise par le service des Impôts dans l'assiette ou le calcul de…
- CassationCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-19.518
- CassationCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-13.983
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-20.985
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-10.802
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-18.632
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-15.168
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-17.667Ne constituent pas un événement au sens de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales constituant le point de départ de la demande de restitution des cotisations perçues sur la vente des boissons alcooliques…
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-13.467Ne constituent pas un événement au sens de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales constituant le point de départ de la demande de restitution des cotisations perçues sur la vente des boissons alcooliques…
- CassationCass. com., 23 mars 1993, n° 89-19.946
- IrrecevabilitéCass. com., 9 mars 1993, n° 90-20.164
- IrrecevabilitéCass. com., 9 mars 1993, n° 90-16.348L'action en responsabilité intentée par l'acquéreur d'un immeuble s'étant engagé à y construire dans le délai de 4 ans à l'encontre d'un sous-acquéreur, fût-elle intentée au moyen d'un appel en garantie dans un litige…
- CassationCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-10.527N'entre pas dans les prévisions des articles L. 190 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989) et L. 199 du Livre des procédures fiscales mais est une action de droit commun en répétition de l'indû même…
- CassationCass. com., 26 janv. 1993, n° 90-21.658
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 90-16.517
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 90-21.202
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 90-20.959Un légataire universel a intérêt à critiquer un jugement déclarant une procédure de redressement fiscal régulière à l'égard des légataires universels même si elle n'a pas prospéré à son endroit au fond.
- CassationCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-16.543Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui déclare irrecevable un recours en restitution de droits trop versés introduit plus de 2 mois…
- CassationCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-20.857Viole l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales une cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé contre un jugement d'annulation d'un commandement de payer d'un trésorier principal chargé de recouvrer une…
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-12.601
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 89-21.949Dès lors qu'un moyen n'a pas été invoqué dans les écritures du contribuable, il n'a pas été présenté avant la clôture de l'instruction dans les formes exigées aux articles L. 199 C et R. 202-2 du Livre des procédures…
- CassationCass. com., 2 juin 1992, n° 90-18.084La répétition de l'indu est un principe commun au droit interne privé et public ainsi qu'au droit communautaire ; dès lors, le litige relatif à l'exercice du droit à restitution de l'indu n'entre pas dans le champ…
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 89-20.530
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 89-20.104La réclamation d'une société suisse ne se fondant sur aucune décision d'une juridiction française ayant statué sur l'illicéité du texte assujettissant cette société à la taxe sur les immeubles situés en France dont elle…
- CassationCass. com., 11 févr. 1992, n° 89-20.642Les tribunaux de l'ordre judiciaire, lorsqu'ils statuent sur un litige non fiscal, ne sont pas compétents pour interpréter les lois et actes administratifs en matière d'impôts, dont le contentieux ressortit…
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-21.490La procédure suivie devant le tribunal de grande instance en matière de contentieux fiscal en application des articles 199 et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales exclut la preuve testimoniale. Viole en conséquence…
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-17.635
- Cass.Cass. com., 8 janv. 1991, n° 89-18.262
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-16.473Le litige porté devant les juridictions judiciaires statuant en matière de recouvrement d'impôt est délimité par le contenu de la réclamation préalable adressée à l'Administration. En refusant d'accueillir un moyen de…
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-19.909
- CassationCass. com., 20 mars 1990, n° 88-16.092
- CassationCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-11.034Les voies d'exécution n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales. Il s'ensuit que les jugements rendus en cette matière sont susceptibles d'appel.
- CassationCass. com., 10 juill. 1989, n° 88-13.599
- CassationCass. com., 20 juin 1989, n° 87-20.199
- CassationCass. com., 17 mai 1989, n° 87-17.453En vertu des dispositions de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales antérieures à l'entrée en vigueur de l'article 93 de la loi du 30 décembre 1987, le litige porté devant un Tribunal est délimité par le…
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-16.082En l'absence de dispositions contraires édictées dans le Code général des impôts ou le Livre des procédures fiscales, les règles générales de procédure civile sont applicables en matière fiscale devant le tribunal de…
- CassationCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-13.580L'article 93 de la loi du 30 décembre 1987 dispose que l'administration des Impôts, ainsi que le contribuable, dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau…
- CassationCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-16.182Il résulte des dispositions des articles L. 281-1, R. 281-1 et R. 281-5 du Livre des procédures fiscales qu'un litige porté devant un tribunal est délimité par le contenu de la réclamation contentieuse adressée à…
- IrrecevabilitéCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-13.579La répétition de l'indu étant un principe commun au droit privé et au droit public internes, ainsi qu'au droit communautaire, il s'ensuit que le litige relatif à l'exercice du droit à restitution des sommes que…
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-14.283Pour l'application de l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales, lorsque la notification de la décision de rejet de la réclamation d'un contribuable, effectuée par voie postale, est reçue par une personne…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-11.230En l'absence de dérogation expresse dans l'article 1947-1 du Code général des impôts, alors applicable en la cause, les règles générales de procédure relatives à la saisine de la juridiction de renvoi énoncées par les…
- IrrecevabilitéCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-18.617Si un litige relatif à l'exercice du droit à restitution d'un impôt indûment perçu n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, c'est à la condition que la demande ne…
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-19.228En l'absence de dispositions contraires édictées dans le Code général des impôts ou le Livre des procédures fiscales, en ce qui concerne la saisine du tribunal et la procédure, les règles générales de procédure civile…
- CassationCass. com., 15 mars 1988, n° 86-11.493A le défaut de réponse de l'administration des Impôts, dans le délai légal, ne vaut pas acceptation de la réclamation du contribuable mais permet seulement à celui-ci de saisir la juridiction compétente.
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 86-15.801Une réclamation contentieuse devant le directeur des services fiscaux est recevable, bien que formulée avant la notification de l'avis de mise en recouvrement concernant l'imposition contestée, dès lors qu'elle s'est…
- RejetCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-15.871En vertu des dispositions des articles 1946 du Code général des impôts et L. 199 du Livre des procédures fiscales, successivement applicables en la cause, le litige porté devant un tribunal est délimité par le contenu…
- CassationCass. com., 1er déc. 1987, n° 86-12.729En l'absence de dispositions contraires expresses édictées dans le Code général des impôts ou le Livre des procédures fiscales, en ce qui concerne la procédure devant le tribunal de grande instance, les règles générales…
- CassationCass. com., 16 juin 1987, n° 86-12.292Bien qu'ils soient de nature fiscale, les litiges relatifs à l'exercice par l'administration des impôts du droit de préemption institué à l'article L. 18 du Livre des procédures fiscales n'entrent pas dans les…
- CassationCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-16.679Doit être cassé le jugement qui déclare des héritiers irrecevables en leur demande tendant à contester la procédure de recouvrement de droits d'enregistrement et le bien-fondé de l'imposition, alors qu'il constate que…
- CassationCass. com., 3 mars 1987, n° 85-15.850En vertu de l'article 1649-septies du Code général des impôts, les contribuables peuvent se faire assister d'un conseil au cours des vérifications de comptabilité ; il appartient à l'administration des Impôts d'apporter…
- RejetCass. com., 24 févr. 1987, n° 85-11.977En l'absence de dispositions contraires expresses édictées dans le Code général des impôts, en ce qui concerne la saisine du tribunal de grande instance, les règles générales de procédure civile sont applicables en…
- CassationCass. com., 22 juill. 1986, n° 84-17.596Les articles L. 207 et R. 207-1 du Livre des procédures fiscales ne comportent aucune dérogation à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.. Dès lors une cour d'appel, qui a accueilli la réclamation…
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-11.455L'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales n'est pas applicable aux instances relatives au recouvrement des impôts et spécialement à celles prévues par l'article 1724 ter du Code général des impôts devenu…
- RejetCass. com., 15 avr. 1986, n° 84-15.195L'ordonnance de clôture, qui doit intervenir en matière fiscale comme en toute autre devant le Tribunal de grande instance, n'interdit pas au contribuable de solliciter du Tribunal, seul compétent pour les lui accorder,…
- CassationCass. com., 11 mars 1986, n° 84-15.107Aux termes de l'article 1933-4 b du Code général des impôts, devenu l'article R-197-3 b du Livre des procédures fiscales, la réclamation par laquelle un contribuable conteste un impôt doit, à peine d'irrecevabilité,…
- CassationCass. com., 15 oct. 1985, n° 84-11.448En matière d'enregistrement, compétence est attribuée au seul tribunal pour accorder aux parties et aux agents de l'administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour produire leur défense,…
- RejetCass. com., 23 avr. 1985, n° 81-16.048Dès lors qu'il a été retenu que l'opposition aux poursuites exercées par un comptable du Trésor pour le recouvrement d'impôts directs, prévue par l'article 1846 du code général des impôts n'entrait pas dans le champ…
- CassationCass. com., 13 févr. 1985, n° 83-14.522Il résulte des dispositions de l'article L 199 du livre des procédures fiscales qu'un litige porté devant un tribunal est délimité par le contenu de la réclamation contentieuse adressée à l'administration, d'où il suit…
- IrrecevabilitéCass. com., 4 janv. 1985, n° 83-10.037Les litiges relatifs à l'exercice par l'administration des impôts du droit de préemption institué par l'article 668 du Code général des impôts n'entrent pas dans les prévisions des articles 1946 et 1950 du même code,…
- CassationCass. com., 3 janv. 1985, n° 83-14.351Les jugements des tribunaux de grande instance en matière de droits d'enregistrement sont en vertu de l'article R202-2 du Livre des procédures fiscales rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique. Doit dès…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 janv. 1985, n° 83-10.784La répétition de l'indu est un principe commun au droit privé, au droit public interne et au droit communautaire. Il s'ensuit que n'entre pas dans le champ d'application des articles L199 et L199 A du Livre des…
- RejetCass. com., 5 juill. 1984, n° 82-16.084Les voies d'exécution n'entrent pas dans les prévisions des articles 1946, 1947 et 1950 du code général des impôts, dont les dispositions ont été reprises par les articles L190, L199 et R202-2 du livre des Procédures…
- RejetCass. com., 16 mai 1984, n° 82-17.055En vertu de l'article L 199 du Livre des procédures fiscales, le tribunal de grande instrance est seul compétent pour connaître des litiges en matière de droits d'enregistrement et il lui appartient d'apprécier si une…
- CassationCass. com., 26 janv. 1984, n° 82-16.463Doit être cassé par violation des prescriptions de l'article R 202-2 du livre des procédures fiscales, le jugement qui concernant la matière des droits d'enregistrement, ne porte nulle mention du rapport fait par un…
- RejetCass. com., 26 janv. 1984, n° 82-13.425En retenant qu'en vertu de l'article 1947 du Code général des Impôts, applicable en la cause, il accorde aux parties les délais nécessaires pour présenter leur défense et que c'est seulement après délivrance d'une…
- RejetCass. com., 29 nov. 1983, n° 82-12.187A justifié légalement sa décision le tribunal qui a relevé que les conditions d'application des dispositions de l'article 1959-2 du code général des impôts reprises à l'article R 200-4 du livre des procédures fiscales…
- RejetCass. com., 11 oct. 1983, n° 82-11.191Les voies d'exécution n'entrent pas dans les prévisions des articles 1946 et 1950 du Code général des impôts et dès lors l'appel interjeté contre une décision validant une saisie-arrêt pratiquée par un receveur des…
- CassationCass. com., 11 oct. 1983, n° 82-11.538En vertu de l'article 1947-3 du Code général des impôts - applicable en la cause - les jugements des tribunaux de grande instance en matière d'enregistrement sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience…
- CassationCass. com., 4 nov. 1982, n° 81-12.167L'article 1947-3 du Code général des Impôts exige que les jugements des tribunaux de grande instance en matière de droits d'enregistrement soient rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique. Méconnaît ces…
- RejetCass. com., 9 févr. 1982, n° 80-15.806Lorsqu'il résulte de l'attestation du greffier en chef d'un Tribunal que la mention du rapport du juge en audience publique, exigé en matière d'enregistrement, a été portée sur le plumitif d'audience, il suit que la…
- CassationCass. com., 24 nov. 1981, n° 80-13.459En vertu de l'article 1947-3 du code général des impôts les jugements des tribunaux de grande instance en matière d'enregistrement sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique, encourt dès lors la…
- RejetCass. com., 2 juin 1981, n° 80-10.266La mention portée sur un jugement, selon laquelle figure un rapporteur au nombre des magistrats qui ont délibéré et l'ont rendu, fait présumer que la formalité prévue à l'article 1947-3 du code général des impôts a été…
- CassationCass. com., 28 avr. 1981, n° 80-11.303En vertu des articles 1946-1 et 1947-1 du code général des impôts ne peuvent être attaquées devant le tribunal de grande instance, dans le délai de deux mois à compter de leur notification, que les décisions prises par…
- CassationCass. com., 2 févr. 1981, n° 79-13.513En vertu de l'article 1947-3 du code général des Impôts, les jugements en matière de contributions indirectes ou de taxes assimilées sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique et sur les conclusions…
- CassationCass. com., 13 janv. 1981, n° 79-13.525En vertu de l'article 1947-3 du Code général des impôts les jugements en matière de droits d'enregistrement sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique et sur les conclusions du Ministère public.…
- CassationCass. com., 21 oct. 1980, n° 79-13.081En l'absence de dispositions expresses du code général des impôts relatives à la saisine de la juridiction, les règles générales du nouveau code de procédure civile sont applicables en matière fiscale ; il s'ensuit…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1980, n° 78-15.512En l'absence de dispositions expresses dans le Code général des impôts en ce qui concerne la saisine du tribunal de grande instance, les règles générales de procédure civile sont applicables, et notamment celles…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 févr. 1980, n° 78-10.161Il résulte des dispositions de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979 qu'un pourvoi en cassation ne peut être formé que contre les arrêts et jugements rendus en…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 févr. 1980, n° 78-15.416Selon les dispositions des articles 1946, 1947 et 1950 du Code général des impôts, les tribunaux de grande instance ne statuent en dernier ressort que lorsque sont attaquées devant eux les décisions prises par…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1979, n° 78-11.230Si la procédure spéciale relative au recouvrement des taxes instituée par le Code général des impôts et dérogeant au principe du double degré de juridiction, ne s'applique qu'aux litiges pendants entre l'administration…
- RejetCass. com., 6 déc. 1978, n° 77-14.548Il résulte des dispositions de l'article 1946 du Code général des impôts que le litige fiscal porté devant le Tribunal est délimité par le contenu de la réclamation contentieuse préalablement adressée au directeur des…
- CassationCass. com., 16 oct. 1978, n° 77-12.132En vertu des dispositions de l'article 1947 3° du Code général des impôts, les jugements des Tribunaux de grande instance, en matière d'enregistrement, sont rendus sur le rapport d'un juge, fait en audience publique.…
- CassationCass. com., 22 mai 1978, n° 77-10.472C'est l'avis de mise en recouvrement émis par l'administration des impôts en vue d'obtenir le paiement des sommes qu'elle prétend lui être dues qui est seul susceptible, aux termes de l'article 1932 du Code général des…
- CassationCass. com., 16 mai 1977, n° 76-10.263En vertu de l'article 1947 -3 du Code général des impôts, les jugements des tribunaux de grande instance rendus en matière d'enregistrement devront être rendus sur les conclusions du Ministère public.