CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 juin 1976, n° 74-14.148

Décision attaquée : cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1974-07-10

En bref

Sommaire

La concession d'un droit de chasse ne saurait avoir le caractère d'une servitude réelle, car le fonds en faveur duquel il est accordé n'en recueille aucune utilité et le profit ou l'agrément que ce droit peut amener ne concerne que la personne du propriétaire du fonds et non le fonds lui-même.

Thèmes
  • Servitude
  • Définition
  • Création d'un droit réel
  • Droit de chasse (non)
  • Chasse
  • Concession
  • Servitude réelle (non)

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, UNE SERVITUDE EST UNE CHARGE IMPOSEE SUR UN HERITAGE POUR L'USAGE ET L'UTILITE D'UN HERITAGE APPARTENANT A UN AUTRE PROPRIETAIRE ;

QU'EN VERTU DU SECOND TEXTE, S'IL EST PERMIS AUX PROPRIETAIRES D'ETABLIR SUR LEURS PROPRIETES OU EN FAVEUR DE LEURS PROPRIETES TELLES SERVITUDES QUE BON LEUR SEMBLE, IL EST INDISPENSABLE QUE LES SERVICES ETABLIS NE SOIENT IMPOSES NI A LA PERSONNE, NI EN FAVEUR DE LA PERSONNE, MAIS SEULEMENT A UN FONDS ET POUR UN FONDS ET POURVU QUE CES SERVICES N'AIENT RIEN DE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 22 NOVEMBRE 1938, LA DAME VEUVE Y..., PROPRIETAIRE DU DOMAINE DE LA TARONNIERE D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 500 HECTARES, A VENDU AUX EPOUX A... UNE FERME DEPENDANT DE CE DOMAINE, DENOMMEE LA POMMERAIE, D'UNE SUPERFICIE DE 23 HECTARES ENVIRON ;

QUE CET ACTE DE VENTE COMPORTAIT UNE CLAUSE, DITE RESERVE DE CHASSE, PAR LAQUELLE LA VENDERESSE SE RESERVAIT LE DROIT EXCLUSIF DE CHASSE SUR LES TERRES VENDUES PENDANT TOUT LE TEMPS QU'ELLE OU SES HERITIERS DIRECTS SERAIENT PROPRIETAIRES OU LOCATAIRES DE LA TARONNIERE OU ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE DE CHASSE DE CE DOMAINE ;

QUE CETTE CLAUSE EST REPRODUITE DANS L'ACTE D'ACHAT DES EPOUX Z..., X... DE LA POMMERAIE, DU 11 DECEMBRE 1971 ;

QUE CES ACQUEREURS ONT ASSIGNE RAYMOND Y..., PETIT-FILS DE LA DAME VEUVE Y..., PROPRIETAIRE ACTUEL DU DOMAINE DE LA TARONNIERE, EN NULLITE OU EN INOPPOSABILITE A LEUR EGARD DE LA CLAUSE DE RESERVE DE CHASSE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LICITE ET OPPOSABLE AUX X... LA CLAUSE LITIGIEUSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QU'ETANT DONNE LA SITUATION DES LIEUX, LE DROIT DE CHASSE SUR LA FERME DE LA POMMERAIE PRESENTE UNE UTILITE POUR LE DOMAINE LA TARONNIERE, EN RAISON DE SON CARACTERE GIBOYEUX ET PERMET L'USAGE DUDIT DOMAINE DU POINT DE VUE DE LA CHASSE ;

QU'AINSI LA RESERVE DE CHASSE INSTITUEE CONSTITUE UNE SERVITUDE CONFORME A LA DEFINITION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

QUE LA CLAUSE DITE RESERVE DE CHASSE N'ETABLIT PAS POUR VEUVE Y... ET SES HERITIERS DIRECTS, TANT QU'ILS SERONT PROPRIETAIRES OU LOCATAIRES DE LA TARONNIERE OU ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE DE CHASSE SUR CE DOMAINE, UN DROIT PERSONNEL ET NE TRANSFORME PAS LE DROIT INSTITUE AU PROFIT DU FONDS EN UN DROIT ETABLI EN FAVEUR DE LA PERSONNE ;

QUE LA RESERVE DE CHASSE CONSTITUE UN DROIT REEL, NON CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, QU'IL EST OPPOSABLE AUX EPOUX Z..., QUI EN ONT EU CONNAISSANCE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LEUR ACTE D'ACQUISITION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONCESSION DU DROIT DE CHASSE NE SAURAIT AVOIR LE CARACTERE D'UNE SERVITUDE REELLE, LE FONDS EN FAVEUR DUQUEL IL EST ACCORDE N'EN RECUEILLANT AUCUNE UTILITE ET LE PROFIT OU L'AGREMENT QUE CE DROIT PEUT AMENER NE CONCERNANT QUE LA PERSONNE DU PROPRIETAIRE DU FONDS ET NON LE FONDS LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.