CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 juin 1976, n° 74-14.204

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre 1 ) 1974-05-28

En bref

Sommaire

Le créancier qui sans commettre d'acte frauduleux ou inspiré par une intention malicieuse fait procéder à une inscription hypothécaire à son profit, en exécution d'un jugement de condamnation, ne commet aucune faute et ne peut être condamné à des dommages-intérêts même si, dès avant la réalisation de l'inscription, l'immeuble hypothéqué, malgré l'opposition à partage de ce créancier, a été vendu à un tiers qui n'a pu obtenir qu'ultérieurement la mainlevée de ladite hypothèque.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, GERVAIS, CREANCIER DES CONSORTS X..., A PRIS, LE 1ER JUILLET 1967, UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER, SIS A ROUEN, APPARTENANT A SES DEBITEURS, EN VERTU D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS DU 17 MAI 1967 POUR OBTENIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 33600 FRANCS ;

QUE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER AYANT, PAR ARRET DU 26 NOVEMBRE 1968 CONDAMNE LES CONSORTS X... AU PAIEMENT D'UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE DE 12600 FRANCS PLUS 2666 FRANCS A TITRE D'INTERETS ET ACCESSOIRES, GERVAIS A FAIT PRENDRE PAR MAITRE Y..., SON AVOUE, UNE INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE D'HYPOTHEQUE SUR LE MEME IMMEUBLE, LAQUELLE A ETE REALISEE LE 15 JUILLET 1969, ALORS QU'ENTRE TEMPS ET MALGRE L'OPPOSITION A PARTAGE FORMEE PAR GERVAIS LES 24 ET 26 DECEMBRE 1963 ENTRE LES MAINS TANT DES CONSORTS X... QUE DE FOSSET, NOTAIRE CHARGE DU REGLEMENT SUCCESSORAL, L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE AVAIT ETE VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE MERIDIENNE PAR ACTE DU NOTAIRE PRECITE DU 20 DECEMBRE 1968 PUBLIE LE 14 JANVIER 1969 ;

QUE SI LA PREMIERE INSCRIPTION A ETE RADIEE APRES PAIEMENT, EN AVRIL 1970, LA SOCIETE ACQUEREUR N'A PU OBTENIR LA MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE QUE LE 9 MARS 1971 ;

QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE MERIDIENNE A ASSIGNE GERVAIS EN PAIEMENT DE 100000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE DU 15 JUILLET 1969 SUR L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE GERVAIS ET LE CONDAMNER AU PAIEMENT DE 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN FAISANT PROCEDER AVEC PRECIPITATION ET SANS PRENDRE LA MOINDRE PRECAUTION A UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE, QUI N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE D'UNE LEVEE D'UN ETAT HYPOTHECAIRE, LEQUEL LUI AURAIT REVELE LA VENTE DE L'IMMEUBLE GREVE A LA DATE DE 20 DECEMBRE 1968 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS RELEVER AUCUN ACTE FRAUDULEUX OU INSPIRE PAR UNE INTENTION MALICIEUSE, ALORS QUE LE CREANCIER QUI REQUIERT UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE A SON PROFIT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DE CONDAMNATION, NE COMMET AUCUNE FAUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes appliqués

  • Code civil 1382 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.