Hypothèque – Hypothèque judiciaire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 2023, n° 21-18.695Aux termes de l'article R. 532-7 du code des procédures civiles d'exécution, la publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée. Le renouvellement est effectué…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-15.071Viole l'article R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution la cour d'appel qui accueille une demande de limitation de l'inscription d'hypothèque judiciaire à certains des immeubles concernés, au motif que les…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-11.081Dans le cas où l'inscription provisoire d'hypothèque a produit son effet légal, son renouvellement n'est pas nécessaire lorsque le prix de vente du bien donné en garantie a été consigné
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 10-28.143Il ressort des articles 2123 ancien du code civil et 77 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2008, n° 07-10.084L'inscription d'hypothèque définitive prise sur le fondement d'une décision qui n'est pas passée en force de chose jugée est irrégulière
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-13.533Justifie légalement sa décision rejetant la demande de cantonnement d'une hypothèque judiciaire la cour d'appel qui constate que la valeur des biens est grevée par d'autres mesures de sûreté au profit de divers autres…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-17.180L'action civile étant indépendante de l'action publique, une cour d'appel retient à juste titre qu'un jugement correctionnel contradictoire est devenu irrévocable en ses dispositions civiles dix jours après son…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-11.536Les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ne prévoyant aucun délai pour en référer au juge qui a rendu une ordonnance autorisant l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire, c'est à bon droit…
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- RejetCass. 2e civ., 8 juin 2023, n° 21-18.695Aux termes de l'article R. 532-7 du code des procédures civiles d'exécution, la publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée. Le renouvellement est effectué…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-15.071Viole l'article R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution la cour d'appel qui accueille une demande de limitation de l'inscription d'hypothèque judiciaire à certains des immeubles concernés, au motif que les…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-11.081Dans le cas où l'inscription provisoire d'hypothèque a produit son effet légal, son renouvellement n'est pas nécessaire lorsque le prix de vente du bien donné en garantie a été consigné
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 10-28.143Il ressort des articles 2123 ancien du code civil et 77 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2008, n° 07-10.084L'inscription d'hypothèque définitive prise sur le fondement d'une décision qui n'est pas passée en force de chose jugée est irrégulière
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-13.533Justifie légalement sa décision rejetant la demande de cantonnement d'une hypothèque judiciaire la cour d'appel qui constate que la valeur des biens est grevée par d'autres mesures de sûreté au profit de divers autres…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-17.180L'action civile étant indépendante de l'action publique, une cour d'appel retient à juste titre qu'un jugement correctionnel contradictoire est devenu irrévocable en ses dispositions civiles dix jours après son…
- RejetCass. com., 27 mai 2003, n° 00-15.451
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-11.536Les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ne prévoyant aucun délai pour en référer au juge qui a rendu une ordonnance autorisant l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire, c'est à bon droit…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 00-20.521
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 99-19.707Viole l'article 2123 du Code civil l'arrêt qui ordonne mainlevée d'une inscription d'hypothèque judiciaire au motif qu'elle a été prise en vertu d'une ordonnance de référé.
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 98-22.328Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour radier une inscription d'hypothèque judiciaire définitive.
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 96-22.787
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1999, n° 97-12.366
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 96-11.838
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 96-12.840
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-14.579
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1998, n° 96-11.554
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 95-15.641
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 95-16.255
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-17.089
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-16.047
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-15.793
- CassationCass. com., 11 avr. 1995, n° 92-21.563
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 91-21.829L'effet de conservation est assuré par l'inscription de l'hypothèque judiciaire elle-même, indépendamment du rang dont était déjà assurée la sûreté par l'inscription d'une hypothèque de contrainte.
- Cass.Cass. autre, 24 janv. 1994, n° 09-30.020
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 92-16.074En cas d'urgence et si le recouvrement de la créance semble en péril, le président du tribunal de grande instance ou le juge d'instance pourra autoriser tout créancier, justifiant d'une créance paraissant fondée en son…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-16.861L'article 54 du Code de procédure civile n'autorise un débiteur à demander la substitution d'une sûreté à une autre, que dans un seul cas.
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-11.331Le juge des référés saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire n'a à se prononcer que sur ce qui lui est demandé.
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-20.438Le montant pour lequel une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire a été autorisée, qui a été évalué globalement en principal, intérêts et frais, constitue la limite des sommes conservées par cette inscription…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-18.149
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-18.206Si le renouvellement de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire n'est plus nécessaire dans le cas où celle-ci a produit son effet légal, la règle de l'article 54 du Code de procédure civile, selon laquelle une…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-16.703Selon les articles 48 et 54 du Code de procédure civile, le créancier justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe, peut être autorisé, par ordonnance sur requête, à prendre une inscription provisoire…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-18.490
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-15.522Lorsqu'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire a été prise, une inscription définitive, se substituant rétroactivement à l'inscription provisoire, doit être prise dans les 2 mois à dater du jour où la…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-10.789
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-18.207Les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile, seuls applicables à une demande de rétractation d'une ordonnance ayant autorisé une inscription d'hypothèque judiciaire sur un immeuble, ne prévoient aucun…
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-16.488Le juge des référés, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, n'a à se prononcer que sur ce qui lui est demandé.
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-19.336Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser la transformation d'une hypothèque judiciaire provisoire en hypothèque définitive, retient que le créancier bénéficiait d'un titre notarié exécutoire et qu'un jugement…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-10.815Seule l'instance engagée devant la juridiction compétente doit être prise en considération quant au respect du délai imparti au créancier par l'article 48, alinéa 2, du Code de procédure civile.
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-11.869L'inscription d'une hypothèque judiciaire, qui ne peut se faire que sur le vu d'un jugement, justifie l'intérêt d'un prêteur à agir même s'il dispose d'un titre exécutoire constitué par l'acte notarié de prêt.
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 87-19.699
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 86-15.074Dès lors qu'un appel a été interjeté hors délai, le jugement en premier ressort acquiert force de chose jugée à la date de l'expiration du délai d'appel ayant couru du jour de sa signification Aussi une inscription…
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 87-19.832Aucune juridiction n'étant compétente pour délivrer un titre de perception d'impôt, il s'ensuit que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 48 du Code de procédure civile sont sans application en matière de prise…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 88-11.415
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-18.196Le juge des référés, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant à prendre inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble, est investi des pouvoirs appartenant à l'auteur de…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-11.344La radiation, même partielle, d'inscription d'hypothèque judiciaire ne peut s'effectuer qu'en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée, conformément aux dispositions de l'article 2157 du Code civil
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1988, n° 86-19.594La cour d'appel statuant en référé qui est saisie, en application des articles 48, alinéa 4, et 54 du Code de procédure civile, d'une demande de mainlevée d'une mesure conservatoire autorisée par ordonnance sur requête…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-10.160Fait une exacte application des alinéas 2 et 3 de l'article 2092-3 du Code civil la cour d'appel qui décide que le bail consenti sur un immeuble faisant l'objet d'une inscription d'hypothèque conservatoire est…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-12.099
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-13.889
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 87-13.190
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 86-19.000
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 87-10.091
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 86-18.650
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1988, n° 86-17.598
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1987, n° 86-11.666Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté le débiteur de sa demande de mainlevée d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire prise par le créancier en vertu d'une ordonnance lui impartissant un…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 85-13.572L'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire ne peut produire effet en l'absence de publication du titre du débiteur.
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1986, n° 85-10.917Les juges du fond sont tenus d'apprécier les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire à la date de la requête présentée à cet effet.
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1986, n° 84-16.543Le renvoi de l'article 54 du Code de procédure civile à l'article précédent ne vise que les conditions d'octroi de l'autorisation par le juge de l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire et non les modalités de…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1985, n° 84-13.306L'inscription d'hypothèque judiciaire ne tient pas en échec une clause d'inaliénabilité en ce sens qu'elle ne permet pas la saisie tant que cette clause est en vigueur.
- CassationCass. com., 27 nov. 1984, n° 83-12.608Aucune juridiction n'étant compétente pour délivrer un titre de perception d'impôts, des rôles, relatifs au paiement d'impôts directs et rendus exécutoires, permettent l'inscription définitive de l'hypothèque…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1984, n° 83-10.397Il résulte de l'article 48 du code de procédure civile que c'est l'ordonnance qui autorise la mesure conservatoire qui doit fixer au créancier le délai dans lequel il devra former l'action en validité de la mesure…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1983, n° 81-16.595La radiation d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire opérée en exécution de l'ordonnance prévue par l'article 777 du code de procédure civile fait obstacle à l'inscription définitive prévue par l'article 54…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1982, n° 81-11.219Il résulte de l'article 54 alinéa 4 du Code de procédure civile que le rang de l'inscription définitive d'hypothèque judiciaire prise en remplacement de l'inscription provisoire est fixé à la date de ladite inscription…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1982, n° 81-13.808Il résulte du rapprochement des articles 48 alinéa 2 et 54 du code de procédure civile que le créancier qui a obtenu une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire doit, dans le délai imparti, former la demande au…
- RejetCass. com., 20 avr. 1982, n° 80-13.785L'article 55 du code de procédure civile n'édicte pas de nullité au cas d'inobservation de ses prescriptions portant sur l'élection de domicile contenue dans la notification de l'ordonnance autorisant une inscription…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1982, n° 81-10.605
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1982, n° 80-16.774La saisine du juge d'instruction par l'administration des douanes doit être considérée comme constituant la demande au fond devant la juridiction compétente au sens des articles 48 et 54 du Code de procédure civile pour…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1982, n° 81-11.311La cour d'appel statuant en référé qui est saisie, en application des articles 48 alinéa 4, et 54 du code de procédure civile, d'une demande de mainlevée d'une mesure conservatoire autorisée par ordonnance sur requête,…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1982, n° 80-15.637Aucune disposition n'interdit d'assortir de l'exécution provisoire un jugement ordonnant la mainlevée d'une hypothèque conservatoire.
- CassationCass. com., 10 nov. 1981, n° 80-13.473Selon l'article 54 du code de procédure civile un créancier justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe peut être autorisé, en cas d'urgence et si le recouvrement de sa créance semble en péril, à prendre…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1981, n° 79-17.057
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1981, n° 79-13.168En vertu de l'article 54, alinéa 4 du code de procédure civile en sa rédaction antérieure à l'article 19 du décret du 5 décembre 1975, l'inscription définitive d'hypothèque judiciaire devra être prise dans les deux mois…
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1981, n° 79-16.362Encourt la cassation, l'arrêt qui rejette une demande en radiation d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire dont la nullité résultait de l'absence, dans le délai imparti, de la saisine au fond de la…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1980, n° 78-13.257Il résulte de l'article 2154-1 alinéa 3 du Code civil, que dans le cas où l'inscription hypothécaire a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, son renouvellement n'est obligatoire que jusqu'au…
- RejetCass. com., 22 mai 1979, n° 78-11.782L'ouverture d'une information judiciaire pour fraude fiscale contre le gérant d'une société, assimilable à une demande au fond, traduit, par l'apparence de son existence, le bien-fondé en son principe de la créance de…
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1979, n° 77-14.527Encourt la cassation l'arrêt qui refuse au créancier nanti d'un titre exécutoire, l'autorisation de prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire.
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 1979, n° 77-13.175Le décret du 5 décembre 1975, modifiant l'article 54 du Code de procédure civile, est applicable dès lors que le jugement est rendu sur le fond, postérieurement au 1er janvier 1976 date de l'entrée en vigueur de ce…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1978, n° 77-13.183L'article 2157 du Code civil est étranger à l'institution originale de l'hypothèque judiciaire provisoire dont la constitution et la radiation sont réglementés spécialement par les articles 54 et 55 du Code de procédure…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1978, n° 77-12.418Une Cour d'appel statuant en matière de référé a légalement justifié sa décision d'ordonner la mainlevée d'une inscription provisoire d'hypothèque dès lors qu'ayant constaté l'ambiguïté des dispositions de la convention…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1977, n° 76-11.778En retenant souverainement que l'actif d'une société n'était pas dissipé et ne mettait pas en péril la créance d'une commune à l'égard de cette société, une Cour d'appel a légalement justifié sa décision de rétracter…
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1977, n° 75-14.236En vertu de l'article 54 du Code de procédure civile, après inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire valable 3 ans, une inscription définitive conforme aux dispositions de l'article 2148 du Code civil se…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1976, n° 75-10.823En vertu du principe de la spécialité de l'hypothèque quant à la créance garantie, une partie ne saurait se prévaloir de l'inscription prise à la suite d'un précédent jugement lui reconnaissant, en réparation d'un…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1976, n° 74-14.204Le créancier qui sans commettre d'acte frauduleux ou inspiré par une intention malicieuse fait procéder à une inscription hypothécaire à son profit, en exécution d'un jugement de condamnation, ne commet aucune faute et…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1976, n° 74-14.623Une demande tendant à la main-levée d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, formulée après l'entrée en vigueur de l'article 73 du décret n° 71-740 du 9 septembre 1971, reste soumise aux conditions prévues…
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1974, n° 73-14.219EN VERTU DE L'ARTICLE 2151 DU CODE CIVIL L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE NE CONSERVE, AU MEME RANG QUE LE PRINCIPAL D'UNE CREANCE, QUE TROIS ANNEES D'INTERETS. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI POUR MAINTNENIR LA RETRACTATION…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1974, n° 72-14.591DES LORS QU'IL EXISTE UN PRINCIPE TRES SERIEUX DE CREANCE DE NATURE A JUSTIFIER UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE LES JUGES D'APPEL PEUVENT, A DEFAUT PAR LE DEBITEUR D 'ETABLIR QUE LES IMMEUBLES GREVES…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1973, n° 72-11.048SELON L'ARTICLE 54, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQUE LA VALEUR DES IMMEUBLES GREVES D'UNE INSCRIPTION D 'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SERA NOTOIREMENT SUPERIEURE AU MONTANT DES SOMMES INSCRITES,…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1971, n° 70-11.603L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE DE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PEUT ETRE ACCORDEE OU MAINTENUE QUE SI LE DEMANDEUR JUSTIFIE DE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE FONDEE EN SON PRINCIPE.
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-11.966N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEDUIT DE L 'ASSIGNATION EN MAINLEVEE JUDICIAIRE LA RENONCIATION DU DEMANDEUR A L 'EXECUTION VOLONTAIRE PAR SON ADVERSAIRE DE SON ENGAGEMENT DE FAIRE LEVER L'INSCRIPTION…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 1965, n° 63-10.538AUX TERMES DES ARTICLES 48 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ORDONNANCE RENDUE SUR REQUETE, AUTORISANT UN CREANCIER A PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES BIENS DE SON DEBITEUR, DOIT…