RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 juin 1976, n° 74-14.995

Décision attaquée : cour d'appel Colmar (Chambre civile 3) 1974-08-22

En bref

Sommaire

Saisi d'une demande tendant à ce qu'un locataire soit condamné à donner accès à certaines parties de l'immeuble au nouveau propriétaire, le juge des référés qui - dans l'exercice de son pouvoir souverain - estime que ce locataire n'a commis aucune voie de fait en disposant de ces parties d'immeuble, justifie sa décision d'incompétence en raison de la difficulté sérieuse résultant de la détermination de l'étendue des droits de ce locataire.

Thèmes
  • Bail en général
  • Preneur
  • Droits
  • Etendue
  • Détermination
  • Incompétence du juge des référés
  • Voie de fait
  • Absence
  • Constatation
  • Effet /
  • Pouvoirs des juges
  • Pouvoir discrétionnaire

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME Y..., ACQUEREUR D'IMMEUBLES A COLMAR EN SEPTEMBRE 1973, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES QUE MICHEL X..., SOUS-LOCATAIRE, SOIT CONDAMNE A LUI DONNER ACCES AU DEUXIEME ETAGE ET A LA CAVE ;

ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR RENVOYEE A SE POURVOIR, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES AURAIT ETE COMPETENT POUR ASSURER LE RESPECT ET LE RETABLISSEMENT DES SITUATIONS ACQUISES, TROUBLEES PAR UNE VOIE DE FAIT ;

QUE NUL N'EST AUTORISE A SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME ;

QUE DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, DAME Y... AURAIT FAIT VALOIR QU'ELLE AURAIT ETE PRIVEE PAR VOIE DE FAIT DE LA DISPOSITION D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE, OU DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT AURAIENT ETE EN COURS DEPUIS PLUSIEURS MOIS ;

QUE X... N'AURAIT PU PROCEDER PAR VOIE DE FAIT QUE LE JUGE DES REFERES AURAIT ETE COMPETENT POUR RETABLIR LA SITUATION EXISTANTE, TOUT EN RENVOYANT X... AU PRINCIPAL POUR LA DETERMINATION DE L'ETENDUE DE SES DROITS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN RETENU L'EXISTENCE D'AUCUNE VOIE DE FAIT, A LA CHARGE DE X..., QUI SE PRESENTAIT COMME LOCATAIRE COMMERCANT DU FAIT DU PRECEDENT PROPRIETAIRE ET QU'ELLE A PU, DES LORS, ESTIMER AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, QU'IL EXISTAIT, EN L'ESPECE, UNE DIFFICULTE SERIEUSE ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AOUT 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 806 S
  • Décret 71-740 1971-09-09 ART. 73

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.