RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 1976, n° 75-13.835

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1975-06-06

En bref

Sommaire

Ayant constaté que dans les divers postes qu'il avait occupés un ouvrier n'avait eu à se servir qu'occasionnellement d'un marteau-piqueur et qu'ainsi la condition d'emploi habituel n'était pas réalisée les juges du fond justifient légalement leur décision refusant la prise en charge au titre des maladies professionnelles de l'affection ostéoarticulaire présentée par l'intéressé et prévue au tableau n. 35 annexé au Décret du 31 décembre 1946.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE KLAI, EMPLOYE DE 1966 A 1971 DANS DIVERSES ENTREPRISES EN QUALITE DE MACON OU DE BOISEUR, A DEMANDE EN JANVIER 1972 LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES D'UNE AFFECTION OSTEO-ARTICULAIRE PREVUE AU TABLEAU N° 35 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET QU'IL SOUTENAIT AVOIR ETE PROVOQUEE PAR L'EMPLOI HABITUEL DANS SON TRAVAIL DE MARTEAUX PNEUMATIQUES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QUE L'INTERESSE AIT EU A UTILISER HABITUELLEMENT UN MARTEAU PIQUEUR ALORS QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER SI L'AFFECTATION A UN POSTE DE TRAVAIL IMPLIQUANT L'USAGE D'UN MARTEAU PIQUEUR NE PERMETTAIT PAS DE PRESUMER L'UTILISATION HABITUELLE DE CET ENGIN, AINSI QUE CELA RESULTAIT, SELON LE MOYEN, DES MOTIFS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT KLAI DEMANDAIT CONFIRMATION ET CONSTITUAIENT DONC AUTANT DE MOYENS AUXQUELS LA COUR ETAIT TENUE DE REPONDRE ;

MAIS ATTENDU QUE, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT DE PREUVE QU'IL INCOMBAIT A KLAI D'APPORTER A L'APPUI DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTAIT DES DEBATS QU'AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE, CELUI-CI N'AVAIT EU, EN FAIT, DANS LES DIVERS POSTES OCCUPES PAR LUI, A SE SERVIR QU'OCCASIONNELLEMENT D'UN MARTEAU PIQUEUR ;

QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LA CONDITION D'EMPLOI HABITUEL, NECESSAIRE POUR QUE L'AFFECTION EN CAUSE PUISSE ETRE PRISE EN CHARGE N'ETAIT PAS REALISEE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRESENTEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Décret 46-2959 1946-12-31 ANNEXE TABLEAU 35

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.