CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 1976, n° 75-12.932

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre 5 ) 1975-04-15

En bref

Sommaire

Les rapports juridiques entre l'employeur et la caisse de Sécurité sociale sont indépendants de ceux existant entre la caisse et l'assuré ou ses ayants droit et l'employeur a la faculté de contester toute décision de la caisse à laquelle il n'a pas été partie dès lors qu'il y a intérêt. Ainsi, l'employeur auquel une majoration des cotisations peut être réclamée si sa faute inexcusable est reconnue, a intérêt à contester la qualité de la mère de la victime à bénéficier d'une rente d'ascendant et donc à en réclamer la majoration pour faute inexcusable, peu important que dans ses rapports avec la caisse son droit à une rente d'ascendant ait pu être définitivement reconnu.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DES ACIERIES DE PARIS ET D'OUTREAU QUI CONTESTAIENT LA QUALITE DE DAME X..., MERE DE LA VICTIME, A BENEFICIER D'UNE RENTE D'ASCENDANT ET DONC A EN RECLAMER LA MAJORATION POUR FAUTE INEXCUSABLE, AUX MOTIFS QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CETTE RENTE N'ETAIENT PLUS EN CAUSE, LA DECISION DE LA CAISSE PRISE A CET EGARD AU PROFIT DE L'INTERESSEE ETANT DEFINITIVE ET L'EMPLOYEUR N'ETANT PAS RECEVABLE, A L'OCCASION D'UNE DEMANDE DE MAJORATION A CONTESTER LE PRINCIPE DU DROIT A UNE RENTE DEFINITIVEMENT ALLOUEE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE SONT INDEPENDANTS DE CEUX EXISTANT ENTRE LA CAISSE ET L'ASSURE OU SES AYANTS DROITS, ET QUE L'EMPLOYEUR A LA FACULTE DE CONTESTER, TOUTE DECISION DE LA CAISSE A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE, DES LORS QU'IL Y A INTERET ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR AUQUEL UNE MAJORATION DES COTISATIONS POUVAIT ETRE RECLAMEE SI SA FAUTE INEXCUSABLE ETAIT RECONNUE AVAIT INTERET A CONTESTER LA QUALITE DE DAME X... A INTRODUIRE CETTE INSTANCE, PEU IMPORTANT QUE DANS SES RAPPORTS AVEC LA CAISSE, LE DROIT DE CELLE-CI A UNE RENTE D'ASCENDANT AIT PU ETRE DEFINITIVEMENT RECONNU ;

ET ATTENDU, DES LORS QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code civil 1165 CASSATION
  • Code civil 1351 CASSATION
  • Code de la sécurité sociale L454
  • Code de la sécurité sociale L468

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1962-10-11 Bulletin 1962 IV N. 710 p. 588 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-11-05 Bulletin 1975 V N. 513 p. 436 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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