CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juillet 1976, n° 75-11.364

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1974-10-07

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a soulevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. Violent le texte susvisé les juges d'appel qui, saisis d'un litige portant sur l'existence d'un mandat, relèvent à la charge du prétendu mandataire une faute l'engageant personnellement à l'égard du demandeur, sans qu'il soit établi que les parties aient été invitées à fournir leurs observations sur ce moyen.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE PAR CELUI DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR PREALABLEMENT INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER AMIOT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 7907,72 FRANCS, REPRESENTANT LE COUT DE TRAVAUX EXECUTES PAR PEIRE, GEOMETRE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI AMIOT A BIEN FAIT CONNAITRE A PEIRE QU'IL LUI COMMANDAIT LES TRAVAUX LITIGIEUX POUR LE COMPTE DE SES CLIENTS, IL NE LUI A PRECISE NI L'IDENTITE DE SES MANDANTS, NI L'ETENDUE DE SES POUVOIRS QUI ONT ETE CONTESTES PAR CES DERNIERS, ET QU'IL A AINSI COMMIS UNE FAUTE QUI L'ENGAGE PERSONNELLEMENT A L'EGARD DE PEIRE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE PEIRE N'A PAS INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE ;

QUE, DES LORS, EN FAISANT ETAT D'OFFICE D'UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES ET SUR LEQUEL AMIOT N'A PAS ETE APPELE A S'EXPLIQUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Décret 71-740 1971-09-09 ART. 16
  • Décret 72-684 1972-07-20

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-10-07 Bulletin 1975 I N. 260 p. 220 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-11-04 Bulletin 1975 I N. 310 p. 258 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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