CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juillet 1976, n° 76-60.055

Décision attaquée : tribunal d'instance Dreux 1976-01-27

En bref

Sommaire

Encourt la cassation le jugement qui pour débouter un citoyen de son recours contre un refus d'inscription sur la liste électorale d'une commune a énoncé d'une part qu'il prétendait habiter en "caravane d'habitation", puis que la patente qu'il payait était une patente foraine pour la vente ambulante sur les marchés, et d'autre part, qu'il reconnaissait à l'audience n'être ni locataire ni propriétaire dans la commune. En effet, ces motifs ne permettent pas de déterminer si le Tribunal a entendu fonder sa décision sur les dispositions de la loi n. 69-3 du 3 janvier 1969 et sur celles du décret n. 70-708 du 31 juillet 1970, ou sur une absence d'habitation depuis six mois au moins au sens de l'article du Code électoral, modifié par la loi du 31 décembre 1975.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Refus
  • Constatations nécessaires
  • Marchand ambulant
  • Conditions
  • Marchands ambulants, forains et nomades

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER JEAN-CLAUDE X... DE SON RECOURS CONTRE UN REFUS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINTE-GEMME-MORONVAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE, D'UNE PART, QUE X... PRETENDAIT HABITER EN CARAVANE D'HABITATION PUIS QUE LA PATENTE QU'IL PAYAIT ETAIT UNE PATENTE FORAINE POUR LA VENTE AMBULANTE SUR LES MARCHES, ET, D'AUTRE PART, QU'IL RECONNAISSAIT A L'AUDIENCE N'ETRE NI LOCATAIRE NI PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE ;

ATTENDU QUE CES MOTIFS NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER SI LE TRIBUNAL A ENTENDU FONDER SA DECISION SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 69 - 3 DU 3 JANVIER 1969, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 3 ET 10, ALINEA 3 ET SUR CELLES DU DECRET N° 70 - 708 DU 31 JUILLET 1970, ARTICLE 2, ALINEA 2, OU SUR UNE ABSENCE D'HABITATION DEPUIS SIX MOIS AU MOINS, AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DREUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARTRES.

Textes appliqués

  • Code électoral L11
  • Décret 70-708 1970-07-31 ART. 2 AL. 2
  • LOI 1975-12-31
  • LOI 69-3 1969-01-03 ART. 10 AL. 3
  • LOI 69-3 1969-01-03 ART. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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