RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 1976, n° 75-10.994

Décision attaquée : cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1974-12-12

En bref

Sommaire

Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par une caisse de mutualité sociale agricole du seul chef du jugement rejetant la demande de donné acte des réserves formées par elle quant à des prestations qu'elle aurait à verser ultérieurement à la victime d'un accident dès lors que ce jugement n'a rejeté que comme injustifiées en l'état lesdites réserves. En effet, ce débouté en l'état qui laissait à la mutualité sociale agricole la possibilité de revenir devant le Tribunal en produisant des justifications ne préjudiciait pas à cette partie, laquelle, par conséquent, n'avait pas intérêt à voir réformer la décision du chef entrepris.

Thèmes
  • Appel civil
  • Intérêt
  • Chef du jugement ne préjudiciant pas à l'appelant
  • Refus de donner acte de réserves
  • Rejet "en l’État"
  • Agriculture
  • Mutualité agricole
  • Assurances sociales
  • Tiers responsable
  • Recours de la caisse
  • Recours complémentaire
  • Prestations ultérieures

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

DONNE ACTE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE DE CE QU'ELLE DECLARE SE DESISTER A L'EGARD DE MICHEL X..., DEMOISELLE X... ET DE LOUIS Y... ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT BRAULT, ASSURE A LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS CI-APRES MGFA, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR UN JUGEMENT QUI A, NOTAMMENT, FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE DAME Y... ET CONDAMNE MGFA A VERSER LE MONTANT DES ARRERAGES D'UNE RENTE INVALIDITE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE, CI-APRES LA MUTUALITE, A LAQUELLE ELLE A REMBOURSE DIVERS FRAIS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA MUTUALITE DU SEUL CHEF DU JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE DE DONNE ACTE DES RESERVES FORMEE PAR ELLE QUANT A DES PRESTATIONS QU'ELLE AURAIT A VERSER ULTERIEUREMENT A DAME Y... ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT N'AYANT REJETE QUE COMME INJUSTIFIEES EN L'ETAT, LESDITES RESERVES, LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE CE DEBOUTE EN L'ETAT, QUI LAISSE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LA POSSIBILITE DE REVENIR DEVANT LE TRIBUNAL EN PRODUISANT DES JUSTIFICATIONS NE PREJUDICIE PAS A CETTE PARTIE, LAQUELLE, PAR CONSEQUENT, N'A PAS D'INTERET A VOIR REFORMER LA DECISION DU CHEF ENTREPRIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code rural 1046

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-06-10 Bulletin 1960 II N. 367 (7) p. 253 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-01-07 Bulletin 1969 I N. 11 p. 8 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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