RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juillet 1976, n° 76-60.073

Décision attaquée : tribunal d'instance Orthez 1976-02-24

En bref

Sommaire

Il ne saurait être fait grief à une décision d'avoir ordonné la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune, le juge d'instance ayant constaté qu'il avait quitté cette commune depuis plusieurs années et était domicilié dans une autre commune, et n'ayant fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de fait qui lui étaient soumis en déduisant de ces constatations qu'ayant transféré son domicile dans une autre commune, il n'avait plus dans la première le domicile réel exigé pour l'application de l'article du Code électoral.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Domicile
  • Appréciation du juge
  • Électeur n'ayant plus de domicile dans la commune
  • Transfert du domicile dans une autre commune

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DES EPOUX X... PATRICE DE Y... ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARTIX, SANS RECHERCHER S'ILS AVAIENT EU L'INTENTION DE FIXER LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT A COURBEVOIE OU ILS RESIDERAIENT SEULEMENT POUR DES RAISONS PROFESSIONNELLES ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, SE FONDANT SUR LES DECLARATIONS FAITES A L'AUDIENCE PAR LE MANDATAIRE DE X... ET PAR DAME X... ELLE-MEME, CONSTATE QU'ILS AVAIENT QUITTE ARTIX, DEPUIS 1970 ET ETAIENT DOMICILIES A COURBEVOIE, LE MARI TRAVAILLANT A PARIS ;

QUE LE JUGE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LES EPOUX X..., AYANT TRANSFERE LEUR DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE, N'AVAIENT PLUS DANS CELLE D'ARTIX LE DOMICILE REEL EXIGE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE - 1° DU CODE ELECTORAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORTHEZ.

Textes appliqués

  • Code électoral L11-1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 Bulletin 1974 II N. 136 p. 115 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 Bulletin 1974 II N. 137 p. 115 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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