RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 juillet 1976, n° 75-40.592

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1975-03-11

En bref

Sommaire

L'employeur qui, dans le cadre d'une réorganisation de ses services, décide de redistribuer les tâches d'un couple d'intendants gardiens d'immeuble, en attribuant au mari le poste d'intendant principal et à la femme, celui d'assistante chargée de le suppléer, avec réduction d'une partie de ses obligations, sans diminution sensible des ressources globales du ménage dont le montant des rémunérations doit être aligné sur celui des ménages nouvellement recrutés pour exercer les mêmes fonctions, ne procède pas à une rétrogradation de la femme liée à la seule considération de son sexe.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Rupture abusive
  • Faute de l'employeur
  • Nécessité
  • Modification unilatérale du contrat par l'employeur
  • Ménage de salariés
  • Redistribution des tâches sans diminution de ressources globales
  • Modification
  • Modification imposée par l'employeur
  • Changement d'emploi
  • Redistribution des tâches sans diminution des ressources globales

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 75 - 40 592 ET N° 75 - 40 593 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946, DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DU PRINCIPE GENERAL DE L'EGALITE DE L'HOMME ET DE LA FEMME, DES ARTICLES - ET SUIVANTS, - - , - ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION LE CHESNAY-TRIANON A LICENCIE, LE 21 MARS 1974, LES EPOUX X... QU'ELLE AVAIT ENGAGES, LE 1ER FEVRIER 1968, EN QUALITE D'INTENDANTS GARDIENS D'IMMEUBLES, APRES LEUR REFUS D'ACCEPTER UNE MODIFICATION CONTRACTUELLE CORRESPONDANT A LA REPARTITION REELLE DES TACHES ENTRE EUX ET CHARGEANT LE MARI DE FONCTIONS DE GARDIEN PRINCIPAL, PLUS PRECISES ET PLUS ETENDUES QUE PRECEDEMMENT, AVEC UN SALAIRE PLUS IMPORTANT, ET LA FEMME DE FONCTIONS ALLEGEES D'ADJOINTE AVEC UN SALAIRE DIMINUE, SANS QUE LE SALAIRE GLOBAL DU COUPLE SUBISSE DE DIMINUTION ;

ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LEUR LICENCIEMENT, A LA SUITE DE LEUR REFUS D'ACCEPTER UNE MODIFICATION SUBSTITUANT AUX DEUX EMPLOIS IDENTIQUES REMUNERES DE MANIERE EQUIVALENTE QU'ILS OCCUPAIENT, UN POSTE DE RESPONSABILITE ACCRUE POUR LE MARI ET UNE TACHE SUBSIDIAIRE AVEC REDUCTION DES DEUX TIERS DE SON SALAIRE POUR LA FEMME, ETAIT JUSTIFIE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT USE NORMALEMENT DE SON POUVOIR D'ORGANISER LE SERVICE ET QUE LA DIMINUTION DU SALAIRE PROPOSEE A LA FEMME CORRESPONDAIT A L'ALLEGEMENT DE SON SERVICE, ALORS QU'UN EMPLOYEUR NE PEUT INSTITUER UNE DISCRIMINATION ENTRE HOMME ET FEMME, CE QUI LUI INTERDISAIT DE PROCEDER A UNE REORGANISATION CONDUISANT A UNE RETROGRADATION DE LA FEMME LIEE A LA SEULE CONSIDERATION DE SON SEXE L'ALLEGEMENT DES SUJETIONS N'AFFECTANT AUCUNEMENT LA RETROGRADATION DONT ELLE ETAIT VICTIME ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE A TENU COMPTE DANS SA REORGANISATION D'UNE SITUATION DE FAIT, D'AILLEURS NON DISCUTEE ET DES TACHES DIFFERENTES ASSUREES PAR CHACUN DES EPOUX ;

QU'IL N'ETAIT BESOIN QUE D'UN INTENDANT PRINCIPAL ET D'UNE ASSISTANCE CHARGEE DE LE SUPPLEER, DAME X... N'AYANT PLUS A ASSURER UNE PRESENCE CONSTANTE NI A ACCOMPLIR L'ESSENTIEL DES TACHES QUI LUI AVAIENT INCOMBE AU MEME TITRE QU'A SON MARI ;

QUE LE MENAGE NE SUBISSAIT PAS DE DIMINUTION SENSIBLE DE SES RESSOURCES GLOBALES ;

QUE DE PLUS LE PERSONNEL NOUVELLEMENT RECRUTE POUR EFFECTUER LE MEME TRAVAIL ETAIT RETRIBUE SUIVANT LES QUALIFICATIONS ET REMUNERATIONS PROPOSEES AUX EPOUX X... ET QUE LA COEXISTENCE DE DEUX SYSTEMES DE RETRIBUTION DISTINCTS, POUR DES MENAGES DE SALARIES DEVANT FOURNIR DES PRESTATIONS IDENTIQUES NE SE JUSTIFIAIT PAS ;

D'OU IL RESULTE QU'IL N'Y A PAS EU RETROGRADATION DE LA FEMME LIEE A LA SEULE CONSIDERATION DE SON SEXE, MOYEN QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS ETE SOUMIS A LEUR APPRECIATION ET QUI, ETANT MELANGE DE DROIT ET DE FAIT, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • CONSTITUTION 1946-10-27 PREAMBULE

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-03-19 Bulletin 1974 V N. 190 p. 179 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-06-07 Bulletin 1974 V N. 96 p. 79 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.