CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 juillet 1976, n° 76-60.145

Décision attaquée : tribunal d'instance Annecy 1976-04-26

En bref

Sommaire

Le Directeur départemental du travail est, en vertu des articles et du Code du travail, compétent en cas de désaccord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales, pour décider, en matière d'élections au comité d'entreprise, du nombre d'établissements distincts dans lesquels il doit être procédé à des élections séparées. En revanche, aucune disposition ne lui attribue compétence pour décider, lorsqu'il s'agit de la désignation d'un délégué syndical, si le groupe pour lequel celle-ci est faite constitue, au point de vue du droit de travail, une unité économique et sociale ou est composée d'entreprises qui ne sauraient être réunies, à cet égard, dans un seul ensemble. Un tel litige relève de la compétence du tribunal d'instance.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE - DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA CGT AYANT DESIGNE DAME X... COMME DELEGUEE SYNDICALE A LA SOCIETE PROVENCIA NOVEL, CETTE SOCIETE A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL CETTE DESIGNATIONAU MOTIF QUE SON EFFECTIF ETAIT INFERIEUR A 50 SALARIES, TANDIS QUE LA CGT A SOUTENU QUE LA DESIGNATION ETAIT VALABLE COMME FAITE POUR L'ENSEMBLE DU GROUPE PROVENCIA QUI COMPORTE A ANNECY TROIS SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES MAIS CONSTITUANT UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE DONT L'EFFECTIF GLOBAL DEPASSE 50 SALARIES ;

ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE SAVOIR SI L'ON ETAIT EN PRESENCE D'UN ENSEMBLE ECONOMIQUE OU DE TROIS SOCIETES AUTONOMES ET QU'UN TEL LITIGE ETAIT DE LA COMPETENCE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET NON DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI EN VERTU DES ARTICLES L 435 - 1 ET L 435 - 2, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL EST COMPETENT EN CAS DE DESACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR DECIDER EN MATIERE D'ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DU NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LESQUELS IL DOIT ETRE PROCEDE A DES ELECTIONS SEPAREES, AUCUNE DISPOSITION NE LUI ATTRIBUE COMPETENCE POUR DECIDER LORSQU'IL S'AGIT DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SI LE GROUPE POUR LEQUEL CELLE-CI EST FAITE CONSTITUE AU POINT DE VUE DU DROIT DU TRAVAIL UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE OU EST COMPOSE D'ENTREPRISES QUI NE SAURAIENT ETRE REUNIES A CET EGARD DANS UN SEUL ENSEMBLE ;

QU'UN TEL LITIGE RELEVE EN CONSEQUENCE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE AUQUEL L'ARTICLE - DU CODE DU TRAVAIL ATTRIBUE LA CONNAISSANCE DE TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY.

Textes appliqués

  • Code du travail L412-13 CASSATION
  • Code du travail L435-1 CASSATION
  • Code du travail L435-2 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-03-18 Bulletin 1975 V N. 155 p.137 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.