RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 octobre 1976, n° 75-12.938

Décision attaquée : cour d'appel Besançon (Chambre civile ) 1975-03-20

En bref

Sommaire

Saisie de conclusions soutenant que l'action d'un syndic en inopposabilité à la masse, de la donation d'un immeuble par le débiteur, était irrecevable faute d'intérêt, les créances privilégiées étant telles à la date de la demande que la masse ne percevrait rien sur le prix de l'immeuble, une cour d'appel répond à ces conclusions et fait apparaître l'intérêt du représentant de la masse à agir, en constatant qu'à la date de la donation, l'immeuble n'était grevé que d'une hypothèque très inférieure à sa valeur.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR S'OPPOSER A L'ACTION PAR LAQUELLE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE X... POURSUIVAIT L'ANNULATION DE LA DONATION DE LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR CELUI-CI A SA FILLE, CETTE DERNIERE SOUTENAIT QUE LES HYPOTHEQUES DONT L'IMMEUBLE ETAIT GREVE ABSORBAIENT L'INTEGRALITE DE SA VALEUR ET QU'AINSI, MEME SI LA DONATION ETAIT ANNULEE, LES CREANCIERS DE LA MASSE N'EN TIRERAIENT AUCUN PROFIT, D'OU ELLE DEDUISAIT QUE LE SYNDIC DEVAIT, FAUTE D'INTERET, ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN SON ACTION ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BESANCON : 20 MARS 1975) D'AVOIR ECARTE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES CONDITIONS DE RECEVABILITE D'UNE ACTION S'APPRECIENT A LA DATE DE L'INTRODUCTION DE CELLE-CI ET QUE, COMME LE SOUTENAIT DAME X... DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE NOMBRE ET L'IMPORTANCE DES CREANCES PRIVILEGIEES ETAIENT TELS A LA DATE DE REFERENCE QUE LA MASSE NE PERCEVRAIT RIEN SUR LA DISTRIBUTION DU PRIX DE L'IMMEUBLE, AU CAS MEME OU CELUI-CI SERAIT REINTEGRE DANS LE PATRIMOINE DU DEBITEUR, EN SORTE QU'ELLE N'AVAIT AUCUN INTERET A AGIR ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, A LA DATE DE SA DONATION, L'IMMEUBLE DONNE, D'UNE VALEUR DE 300000 FRANCS, N'ETAIT GREVE QUE D'UNE HYPOTHEQUE LIMITEE A 16185 FRANCS ;

QUE, TOUT EN REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES DE DAME X..., ELLE A FAIT APPARAITRE L'INTERET DU REPRESENTANT DE LA MASSE A EXERCER L'ACTION PAULIENNE ET, DONC, LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION ;

QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.