Faillite règlement judiciaire liquidation des biens – Syndic : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 10 juill. 1984, n° 83-12.689Un syndic répond des conséquences de toutes les fautes qu'il peut commettre dans l'exercice de ses fonctions. Encourt la cassation le jugement qui affirme que la faute lourde est le seul cas rendant un syndic…
- RejetCass. com., 3 mai 1984, n° 83-10.145Ayant constaté que le créancier, bénéficiaire d'un nantissement sur un fonds de commerce, a été aussitôt informé, par une lettre du syndic de la liquidation des biens du débiteur, de la résiliation amiable du bail de…
- RejetCass. com., 4 avr. 1984, n° 82-15.178Dès lors qu'une Cour d'appel a constaté qu'un syndic en invitant un syndicat représentant des plaideurs à porter le litige devant une juridiction prud'homale alors qu'il savait qu'une telle action se heurterait à la…
- RejetCass. com., 3 avr. 1984, n° 83-13.235L'existence de dettes de masse n'étant pas suffisante, en elle-même, pour établir la responsabilité d'un syndic, justifie sa décision de débouter un créancier de la masse de la demande de dommages-intérêts qu'il a…
- RejetCass. com., 14 févr. 1984, n° 83-10.097Justifie légalement sa décision d'exonérer de toute responsabilité le syndic d'un règlement judiciaire, désigné séquestre-répartiteur des fonds provenant de la vente d'un immeuble du débiteur et qui n'avait pu…
- CassationCass. com., 26 janv. 1984, n° 82-13.693Ne tire pas de ses énonciations les conséquences qui en résultent la Cour d'appel, qui, tout en relevant qu'un syndic avait écrit à une société que sa signature était une garantie de paiement, énonce que cette signature…
- CassationCass. com., 26 oct. 1983, n° 82-14.025Il appartient au syndic, en tant qu'organe de la procédure collective, de veiller à l'application des articles 50 et 51 de la loi du 13 juillet 1967 relatifs au paiement des créances. Doit dès lors être cassé l'arrêt…
- RejetCass. com., 22 sept. 1983, n° 82-12.503Du seul fait qu'un débiteur en liquidation des biens ait été appelé à la procédure d'homologation d'une transaction passée par le syndic, conformément aux dispositions des articles 82 de la loi du 13 juillet 1967 et 79…
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- CassationCass. com., 10 juill. 1984, n° 83-12.689Un syndic répond des conséquences de toutes les fautes qu'il peut commettre dans l'exercice de ses fonctions. Encourt la cassation le jugement qui affirme que la faute lourde est le seul cas rendant un syndic…
- RejetCass. com., 3 mai 1984, n° 83-10.145Ayant constaté que le créancier, bénéficiaire d'un nantissement sur un fonds de commerce, a été aussitôt informé, par une lettre du syndic de la liquidation des biens du débiteur, de la résiliation amiable du bail de…
- RejetCass. com., 4 avr. 1984, n° 82-15.178Dès lors qu'une Cour d'appel a constaté qu'un syndic en invitant un syndicat représentant des plaideurs à porter le litige devant une juridiction prud'homale alors qu'il savait qu'une telle action se heurterait à la…
- RejetCass. com., 3 avr. 1984, n° 83-13.235L'existence de dettes de masse n'étant pas suffisante, en elle-même, pour établir la responsabilité d'un syndic, justifie sa décision de débouter un créancier de la masse de la demande de dommages-intérêts qu'il a…
- RejetCass. com., 14 févr. 1984, n° 83-10.097Justifie légalement sa décision d'exonérer de toute responsabilité le syndic d'un règlement judiciaire, désigné séquestre-répartiteur des fonds provenant de la vente d'un immeuble du débiteur et qui n'avait pu…
- CassationCass. com., 26 janv. 1984, n° 82-13.693Ne tire pas de ses énonciations les conséquences qui en résultent la Cour d'appel, qui, tout en relevant qu'un syndic avait écrit à une société que sa signature était une garantie de paiement, énonce que cette signature…
- CassationCass. com., 26 oct. 1983, n° 82-14.025Il appartient au syndic, en tant qu'organe de la procédure collective, de veiller à l'application des articles 50 et 51 de la loi du 13 juillet 1967 relatifs au paiement des créances. Doit dès lors être cassé l'arrêt…
- RejetCass. com., 22 sept. 1983, n° 82-12.503Du seul fait qu'un débiteur en liquidation des biens ait été appelé à la procédure d'homologation d'une transaction passée par le syndic, conformément aux dispositions des articles 82 de la loi du 13 juillet 1967 et 79…
- RejetCass. com., 8 juin 1982, n° 81-10.375Une Cour d'appel retient à bon droit que si le syndic est recevable à réclamer à la caution du concordat le paiement des dividendes échus en vue de les répartir entre les créanciers qui composaient la masse, il n'en…
- RejetCass. com., 7 juin 1982, n° 80-16.296Le syndic tient des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi qualité pour exercer une action en paiement de dommages-intérêts contre toute personne, fut-elle créancière dans la masse, coupable d'avoir contribué, par…
- RejetCass. com., 18 mai 1982, n° 81-10.180Il appartient au Président du Tribunal de Grande Instance, qui détient une compétence exclusive, de taxer les droits dus au syndic dans les procédures collectives.
- RejetCass. com., 6 mai 1982, n° 80-14.259Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir déclaré non engagée la responsabilité personnelle du syndic d'une société en règlement judiciaire n'ayant pu payer le prix de marchandises commandées pendant la période de…
- RejetCass. com., 6 mai 1982, n° 80-15.232En application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 le syndic d'une société en liquidation des biens a qualité pour exercer une action visant à rétablir le patrimoine de cette société en se fondant sur les…
- CassationCass. com., 27 avr. 1982, n° 81-10.111Viole les articles 1382 et 1383 du Code civil la Cour d'appel qui pour rejeter une demande en dommages-intérêts d'un créancier de la masse dirigée contre le syndic personnellement retient que la "signature du syndic,…
- RejetCass. com., 8 mars 1982, n° 81-10.251Une Cour d'appel qui, après avoir retenu exactement que la surveillance qu'exerce le syndic sur le débiteur en règlement judiciaire qui poursuit son activité doit porter tant sur la gestion de l'entreprise que sur les…
- RejetCass. com., 24 nov. 1981, n° 80-14.163En retenant exactement que le litige avait pour objet la recherche de la responsabilité quasi-délictuelle d'un syndic à un règlement judiciaire et non la revendication d'un bien, une Cour d'appel justifie sa décision…
- RejetCass. com., 18 nov. 1981, n° 80-11.830Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir condamné un syndic à titre personnel à verser à un créancier de l'entreprise en règlement judiciaire qu'il était chargé d'administrer une somme d'argent représentant le…
- CassationCass. com., 23 févr. 1981, n° 79-16.008Doit être cassé l'arrêt qui décide qu'un syndic est en droit de percevoir le droit proportionnel prévu au paragraphe 2° de l'article 76 du décret du 29 mai 1959 sur une somme versée par un tiers pour achever l'apurement…
- CassationCass. com., 12 janv. 1981, n° 79-13.131Une Cour d'appel ne peut débouter un créancier privilégié de son action en responsabilité contre un syndic devenu commissaire à l'exécution d'un concordat qui ne lui a versé qu'un dividende chirographaire au motif qu'il…
- RejetCass. com., 9 juill. 1980, n° 79-10.654Une Cour d'appel qui constate qu'un créancier n'a pas utilisé la procédure prévue aux articles 22 et 23 du décret du 22 décembre 1967 relatifs aux réclamations formulées contre quelqu'une des opérations du syndic,…
- RejetCass. com., 3 juin 1980, n° 79-10.576Le fait que le juge-commissaire ait autorisé la continuation de l'exploitation d'une société en règlement judiciaire et confié à un expert-comptable le soin d'assurer au nom du syndic la surveillance étroite de toutes…
- RejetCass. crim., 11 juin 1979, n° 78-93.960Par le terme "malversation" employé dans l'article 146 de la loi 67-563 du 13 juillet 1967, il faut entendre toute faute commise par un syndic dans sa gestion et révélant sa volonté d'enfreindre ses obligations,…
- RejetCass. com., 3 janv. 1979, n° 77-11.586Les syndics tiennent, des pourvoirs qui leur sont conférés par la loi, qualité pour exercer une action en dommages-intérêts contre toute personne coupable d'avoir contribué, par ses agissements fautifs, à la diminution…
- RejetCass. com., 2 juin 1977, n° 75-15.472C'est à bon droit que statuant sur la demande de dommages-intérêts dirigée à titre personnel contre le syndic par un créancier privilégié impayé, la Cour d'appel considère que le préjudice invoqué est imputable à ce…
- RejetCass. com., 8 déc. 1976, n° 75-10.333En se présentant devant le Tribunal pour solliciter, au nom de la masse, la mise en adjudication d'un immeuble, un syndic, bien que démissionnaire, manifeste clairement qu'il n'entend pas renoncer à l'exécution de son…
- RejetCass. com., 4 oct. 1976, n° 75-12.938Saisie de conclusions soutenant que l'action d'un syndic en inopposabilité à la masse, de la donation d'un immeuble par le débiteur, était irrecevable faute d'intérêt, les créances privilégiées étant telles à la date de…
- CassationCass. com., 25 mai 1976, n° 73-13.033Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un syndic personnellement à des dommages-intérêts envers le bailleur au motif qu'il a fait vendre sans l'en informer et sans le faire participer au produit de la vente des…
- CassationCass. com., 4 mars 1975, n° 73-13.104NE TIRE PAS DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES IMPLIQUENT, L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER PERSONNELLEMENT UN SYNDIC A PAYER L'INTEGRALITE DES FOURNITURES FAITES AU DEBITEUR AUTORISE A CONTINUER SON…
- RejetCass. com., 29 oct. 1973, n° 72-12.904LA LIQUIDATION DES BIENS, DONT UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE A L'ETRANGER, A FAIT L'OBJET EN FRANCE, ENTRAINE POUR ELLE DESSAISISSEMENT DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS SITUES DANS CE PAYS, ET SEUL LE…
- RejetCass. com., 21 déc. 1971, n° 70-13.918L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI CONFERE AU SYNDIC, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE LE POUVOIR DE PROCEDER AUX ACTES NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU DEBITEUR EN ETAT DE…