En bref
- Sommaire
Le pourvoi formé, contre une ordonnance d'expropriation, par déclaration faite par un avocat en vertu d'un pouvoir donné par l'exproprié à un autre avocat, est irrecevable, faute par le déclarant de justifier qu'il avait personnellement reçu pouvoir ou qu'il avait été régulièrement substitué à son confrère.
- Thèmes
- Expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958)
- Cassation
- Ordonnance d'expropriation
- Pourvoi
- Déclaration
- Mandataire
- Pouvoir spécial
- Pouvoir donné à un autre mandataire
- Affaires dispensées du ministère d'un avocat
- Avocat substitué à celui ayant reçu le pouvoir
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES DONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DU POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
QUE LA REQUETE EST DEPOSEE OU LA DECLARATION FAITE SOIT PAR LE DEMANDEUR MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QUE, PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE LE 24 JUIN 1974, ME JEAN-PIERRE Y..., AVOCAT AU BARREAU DE NICE, A DECLARE SE POURVOIR, AU NOM ET POUR LE COMPTE D'APPROSIO, CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 12 MARS 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE Z... MARTIN ;
QUE ME Y... S'EST PREVALU D'UN POUVOIR SPECIAL DONNE PAR APPROSIO LE 22 JUIN 1974 A ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE NICE ;
ATTENDU QUE, FAUTE PAR ME Y... DE JUSTIFIER QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT RECU POUVOIR DE FORMER UN POURVOI AU NOM D'APPROSIO OU QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT SUBSTITUE A SON CONFRERE X..., LA DECLARATION DE POURVOI N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 22 SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 MARS 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES.
Textes appliqués
- Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 22 AL. 1 AL. 2
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-07-12 Bulletin 1976 III N. 307 p. 234 (IRRECEVABILITE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.