IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 octobre 1976, n° 74-70.312

Décision attaquée : juge de l'expropriation Nice 1974-03-12

En bref

Sommaire

Le pourvoi formé, contre une ordonnance d'expropriation, par déclaration faite par un avocat en vertu d'un pouvoir donné par l'exproprié à un autre avocat, est irrecevable, faute par le déclarant de justifier qu'il avait personnellement reçu pouvoir ou qu'il avait été régulièrement substitué à son confrère.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES DONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DU POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;

QUE LA REQUETE EST DEPOSEE OU LA DECLARATION FAITE SOIT PAR LE DEMANDEUR MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

ATTENDU QUE, PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE LE 24 JUIN 1974, ME JEAN-PIERRE Y..., AVOCAT AU BARREAU DE NICE, A DECLARE SE POURVOIR, AU NOM ET POUR LE COMPTE D'APPROSIO, CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 12 MARS 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE Z... MARTIN ;

QUE ME Y... S'EST PREVALU D'UN POUVOIR SPECIAL DONNE PAR APPROSIO LE 22 JUIN 1974 A ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE NICE ;

ATTENDU QUE, FAUTE PAR ME Y... DE JUSTIFIER QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT RECU POUVOIR DE FORMER UN POURVOI AU NOM D'APPROSIO OU QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT SUBSTITUE A SON CONFRERE X..., LA DECLARATION DE POURVOI N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 22 SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 MARS 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES.

Textes appliqués

  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 22 AL. 1 AL. 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-07-12 Bulletin 1976 III N. 307 p. 234 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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