RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 octobre 1976, n° 75-11.004

Décision attaquée : tribunal d'instance Bordeaux 1974-10-24

En bref

Sommaire

Le rejet du contredit est suffisamment motivé par le fait que l'auteur de ce contredit n'a présenté aucune contestation pour le justifier. Le seul énoncé de ce défaut de contestation constitue un motif justificatif du maintien de l'ordonnance portant injonction de payer.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE PARFAITE A FORME UN CONTREDIT A UNE ORDONNANCE LUI ENJOIGNANT DE PAYER A BOMAL UNE SOMME EN REGLEMENT DE TRAVAUX ET FOURNITURES ;

QUE PARFAITE, REGULIEREMENT CITE, NE S'EST PAS PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET N'A PROPOSE AUCUNE EXPLICATION OU JUSTIFICATION, SOIT DANS SON CONTREDIT, SOIT ENSUITE ;

ATTENDU QUE PARFAITE FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A DECLARE NON FONDE SON CONTREDIT ET A DECIDE QUE L'ORDONNANCE D'INJONCTION SOIT IMMEDIATEMENT REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE, DE N'AVOIR PAS VERIFIE ET CONSTATE QUE LE CREANCIER AVAIT JUSTIFIE DE SES PRETENTIONS, CE QUI, SELON LE POURVOI, CONSTITUERAIT UN DEFAUT DE MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QUE LE REJET DU CONTREDIT EST MOTIVE PAR LE FAIT QUE L'AUTEUR DE CE CONTREDIT N'A PRESENTE AUCUNE CONTESTATION POUR LE JUSTIFIER ;

QUE LE SEUL ENONCE DE CE DEFAUT DE CONTESTATION CONSTITUAIT UN MOTIF JUSTIFICATIF DU MAINTIEN DE L'ORDONNANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 OCTOBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX.

Textes appliqués

  • Décret 72-790 1972-08-28 ART. 11 S

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-03-08 Bulletin 1961 I N. 148 (2) p.118 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-05-27 Bulletin 1964 II N. 409 p.308 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-07-02 Bulletin 1974 III N. 272 p.206 (REJET) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-23 Bulletin 1975 II N. 117 (2) p.95 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.