En bref
- Sommaire
Suivant l'article du Code électoral, le pourvoi en cassation ne peut être formé que contre un jugement du juge du Tribunal d'instance. Dès lors il n'y a pas lieu à statuer sur une requête relative au maintien d'électeurs sur la liste électorale d'une commune qui n'est pas dirigée contre un jugement.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE DU TRIBUNAL DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ET ATTENDU QUE LA PRESENTE REQUETE, CONCERNANT LE MAINTIEN D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENES CHAMPESPE, N'EST PAS DIRIGEE CONTRE UN JUGEMENT ;
QU'ELLE EST AINSI SANS OBJET ;
DECLARE EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER.
Textes appliqués
- Code électoral 27
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-25 Bulletin 1971 II N. 67 p.48 (NON-LIEU A STATUER) et l'arrêt cité
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-03 Bulletin 1976 II N. 77 p. 61 (NON-LIEU A STATUER) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.