CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 octobre 1976, n° 75-11.198

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1974-09-25

En bref

Sommaire

Méconnaît les dispositions de l'article 19 du décret du 28 août 1972, la Cour d'appel qui a déclaré régulière l'assignation adressée à une société commerciale dont le siège social était connu et visé dans l'acte mais qui a été cependant faite à Parquet, en l'absence de toute personne pouvant en recevoir copie, alors qu'il ne résultait pas des constatations de l'arrêt que tout autre mode d'assignation se soit révélé impossible.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Notifications
  • Signification
  • Parquet
  • Domicile connu
  • Nullité
  • Société
  • Signification à parquet
  • Siège social connu
  • Société en général
  • Assignation en justice

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE -8° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1972 ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER REGULIERE L'ASSIGNATION A PARQUET DELIVREE LE 9 JANVIER 1973 A LA SOCIETE BILLE-MARC A LA REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RENE PIERRE QUI DEMANDAIT AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA PREMIERE SOCIETE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE SIEGE SOCIAL DE CELLE-CI ETAIT DEMEURE A ENGHIEN, ..., QUE CETTE INDICATION ETAIT PORTEE AUSSI BIEN DANS LA DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE AU REGISTRE DU COMMERCE QUE DANS LE JOURNAL D'ANNONCES LEGALES, QUE DES LORS, LE SIEGE SOCIAL N'AYANT PAS ETE TRANSFERE, L'ASSIGNATION POUVAIT VALABLEMENT VISER L'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL ET, EN L'ABSENCE DE TOUTE PERSONNE POUR RECEVOIR LA COPIE DE LA CITATION, ETRE DELIVREE A PARQUET ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ASSIGNATION NE DOIT ETRE DELIVREE A PARQUET QUE LORSQUE TOUT AUTRE MODE D'ASSIGNATION S'EST REVELE IMPOSSIBLE, CE QUI, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Décret 72-788 1972-08-28 ART. 19

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-05-29 Bulletin 1975 II N. 157 p. 127 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.