CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 octobre 1976, n° 75-10.654

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1974-11-12

En bref

Sommaire

Sauf dérogations prévues par la loi, les privilèges spéciaux mobiliers l'emportent sur les privilèges généraux sur les meubles. Ainsi le privilège spécial mobilier résultant du nantissement d'un fonds de commerce, prime le privilège général instauré au profit des organismes de Sécurité sociale, par l'article du Code de la sécurité sociale.

Thèmes
  • Privilèges
  • Nantissement
  • Fonds de commerce
  • Priorité à l'égard du privilège de la sécurité sociale
  • Privilège
  • Privilèges généraux
  • Privilèges généraux mobiliers
  • Priorité des privilèges spéciaux mobiliers
  • Sécurité sociale
  • Priorité du créancier nanti sur le fonds de commerce
  • Priorité au créancier nanti sur le fonds de commerce

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ET L 138 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SAUF DEROGATIONS PREVUES PAR LA LOI, LES PRIVILEGES SPECIAUX MOBILIERS L'EMPORTENT SUR LES PRIVILEGES GENERAUX SUR LES MEUBLES ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE, DANS LA DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION DES DENIERS PROVENANT DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE DAME X..., L'URSSAF DE LILLE AVAIT, POUR LA PARTIE PRIVILEGIEE DE SA CREANCE, UN RANG PREFERABLE A CELUI DE LA SOCIETE FINANCIERE ALSACIENNE, CREANCIERE INSCRITE SUR CE FONDS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, LE NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE NE CONFERANT PAS UN DROIT DE RETENTION A SON TITULAIRE, L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI DONNE AU PRIVILEGE DE L'URSSAF LE MEME RANG QU'A CELUI DES GENS DE SERVICE ET DES OUVRIERS FAISAIT PREVALOIR LE GAGE OFFRANT UNE GARANTIE REELLE SUR CELUI N'ENGENDRANT QU'UNE GARANTIE FORMELLE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE, LE PRIVILEGE SPECIAL MOBILIER RESULTANT DU NANTISSEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE PRIME LE PRIVILEGE GENERAL INSTAURE PAR L'ARTICLE L 138 PRECITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code civil 2101 CASSATION
  • Code civil 2102 CASSATION
  • Code de la sécurité sociale L138 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-10-28 Bulletin 1971 IV N. 260 p.242 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1972-04-13 Bulletin 1972 IV N. 102 p.101 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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