RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 1976, n° 75-40.326

Décision attaquée : tribunal d'instance Longjumeau 1974-09-19

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article du Code du Travail sont applicables à tous les licenciements visés par l'article L 122-13 quelle que soit, notamment, l'importance numérique du personnel de l'entreprise dont fait partie le salarié licencié. Et le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, ce qui exclut que la charge de la preuve incombe plus particulièrement à l'une d'elles. Par suite, le Tribunal qui, compte tenu des éléments soumis à son appréciation, a estimé que la compression de personnel invoquée par l'employeur pour licencier un préposé, ne reposait que sur des affirmations extrêmement vagues, a pu en déduire que ce motif ne pouvait être considéré comme réel et sérieux.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Compression du personnel
  • Simple allégation de l'employeur
  • Nécessité
  • Domaine d'application
  • Importance numérique du personnel
  • Influence (non)
  • Preuve
  • Charge

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE EDITIONS G COTTREAU A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF A DAME X..., QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME MANUTENTIONNAIRE DU 1I JUILLET 1972 AU 22 JANVIER 1974, AU MOTIF QUE CE LICENCIEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, L'ARTICLE DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE L 122-14-2) N'IMPOSANT QU'A L'EMPLOYEUR OCCUPANT HABITUELLEMENT ONZE SALARIES AU MOINS L'OBLIGATION D'ENONCER, A LA DEMANDE DU SALARIE, LA OU LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT, IL S'ENSUIT QUE SONT INAPPLICABLES AUX EMPLOYEURS NE REMPLISSANT PAS CETTE CONDITION LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24O (ARTICLE L 122-14-3) SELON LESQUELLES EN CAS DE LITIGE, LE JUGE, A QUI IL APPARTIENT D'APPRECIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE ET LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, Y... SA CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES ET, AU BESOIN, APRES TOUTES MESURES D'INSTRUCTION QU'IL ESTIME UTILES ;

QU'IL APPARTENAIT DONC A DAME X... DE PROUVER LA FAUTE DE LA SOCIETE COTTREAU DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL LES UNISSANT ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24O DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL DEVENU L'ARTICLE L 122-14-3 DE CE CODE, SONT APPLICABLES A TOUS LES LICENCIEMENTS, QUELLE QUE SOIT, NOTAMMENT, L'IMPORTANCE NUMERIQUE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE DONT FAIT PARTIE LE SALARIE LICENCIE ;

QU'EN OUTRE, DES LORS QUE LA LOI SPECIFIE QUE LE JUGE FORME SA CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES, CE QUI EXCLUT QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE PLUS PARTICULIEREMENT A L'UNE D'ENTRE ELLES, LE TRIBUNAL, QUI, COMPTE TENU DES ELEMENTS SOUMIS A SON APPRECIATION, A ESTIME QUE LA COMPRESSION DE PERSONNEL INVOQUEE PAR LA SOCIETE COTTREAU POUR LICENCIER DAME X... NE REPOSAIT QUE SUR DES AFFIRMATIONS EXTREMEMENT VAGUES, A PU EN DEDUIRE QU'ON NE POUVAIT CONSIDERER CE MOTIF COMME REEL ET SERIEUX ;

QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSEE ETAIT ABUSIF ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-13
  • Code du travail L122-14-3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-12-18 Bulletin 1975 V N. 619 p.520 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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