RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 octobre 1976, n° 75-10.868

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1974-10-10

En bref

Sommaire

Une pièce dont les juges d'appel font état est présumée avoir été soumise à la discussion des parties. Il ne saurait donc leur être fait grief d'avoir violé les droits de la défense.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Pièces
  • Versement aux débats
  • Présomption de régularité
  • Droits de la défense
  • Versement de pièces
  • Régularité
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE PIROLA EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT COUPE SUR PIED, SANS LEUR AUTORISATION, DU BOIS LEUR APPARTENANT ;

QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE PIROLA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE, POUR STATUER AINSI, SUR UN PLAN COMMUNIQUE PAR LES CONSORTS X..., ET QUI NE CONTIENDRAIT AUCUNE DES INDICATIONS RELEVEES PAR LES JUGES, DE SORTE QUE CEUX-CI AURAIENT SOIT DENATURE CE DOCUMENT, SOIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN STATUANT AU VU D'UN AUTRE PLAN QUI N'AURAIT PAS ETE COMMUNIQUE A LA SOCIETE PIROLA ;

MAIS ATTENDU QUE LA PIECE DONT LA COUR D'APPEL FAIT ETAT EST PRESUMEE AVOIR ETE SOUMISE A LA DISCUSSION DES PARTIES ;

QU'IL N'EST DONC PAS ETABLI QUE LES DROITS DE LA DEFENSE AIENT ETE VIOLES ET QUE LE GRIEF DE DENATURATION MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 67, ART. 68, ART. 69, ART. 70

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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