En bref
- Sommaire
Méconnaît l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la tierce-opposition d'un créancier à l'arrêt ayant condamné un dirigeant social à supporter l'insuffisance d'actif de la société, relève d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, que le dirigeant s'étant porté caution des dettes de la société envers le créancier celui-ci avait été représenté par la caution à l'instance en comblement de passif.
- Thèmes
- Procédure civile
- Droits de la défense
- Moyen
- Moyen soulevé d'office
- Observations préalables des parties
- Nécessité
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
- Personne morale
- Dirigeants sociaux
- Payement des dettes sociales
- Action en justice
- Tierce
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE JUGE DOIT EN TOUTE CIRCONSTANCE FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS A L'ARRET DU 22 JANVIER 1974 DE LA COUR D'APPEL QUI A CONDAMNE ENRIQUEZ EN SA QUALITE DE DIRIGEANT DE LA SOCIETE KERVARREC, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A SUPPORTER UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CETTE SOCIETE AU MOTIF QUE LA BANQUE QUI AVAIT OBTENU LA CAUTION D'ENRIQUEZ EN GARANTIE DES DETTES QUE VIENDRAIT A CONTRACTER ENVERS ELLE LA SOCIETE KERVARREC, AVAIT ETE REPRESENTE A L'INSTANCE PAR SA CAUTION QUI ETAIT SON DEBITEUR ACCESSOIRE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
Textes appliqués
- Décret 71-740 1971-09-09 ART. 16
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.