RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 octobre 1976, n° 75-12.294

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1975-03-05

En bref

Sommaire

Dès lors qu'ils constatent que la réglementation applicable au jour de l'accident ne rendait pas obligatoire le port des ceintures de sécurité, les juges du fond peuvent estimer qu'en n'ayant pas utilisé la sienne, le passager d'une automobile n'a pas commis de faute de nature à engager partiellement sa propre responsabilité.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Choses inanimées
  • Article 1384 du code civil
  • Responsabilité de plein droit
  • Partage de responsabilité
  • Faute de la victime
  • Circulation routière
  • Véhicule
  • Passager
  • Ceinture de sécurité
  • Omission
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, HORS AGGLOMERATION, CORNET, CONDUISANT LE 27 JUIN 1973 SA VOITURE AUTOMOBILE OU SE TROUVAIT A LA PLACE AVANT DROITE, DEMOISELLE X..., PERDIT LE CONTROLE DE SON VEHICULE QUI, APRES UNE EMBARDEE, TOMBA DANS UN PRE EN CONTREBAS DE LA VOIE PUBLIQUE ;

QU'EJECTES DE L'AUTOMOBILE, SES OCCUPANTS FURENT BLESSES ;

QUE DEMOISELLE X..., SE PREVALANT NOTAMMENT DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RECLAMA REPARATION DE SON PREJUDICE A L'AUTOMOBILISTE ;

ATTENDU QUE CORNET FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE, ALORS QU'EN N'UTILISANT PAS LA CEINTURE DE SECURITE, DONT LE VEHICULE ETAIT EQUIPE, LA VICTIME AURAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE DE NATURE A ENGAGER POUR PARTIE SA PROPRE RESPONSABILITE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU JOUR DE L'ACCIDENT NE RENDAIT PAS OBLIGATOIRE LE PORT DES CEINTURES DE SECURITE PAR LES CONDUCTEURS ET LES OCCUPANTS DES PLACES LATERALES AVANT DES VOITURES PARTICULIERES CIRCULANT HORS AGGLOMERATION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA PASSAGERE POUR N'AVOIR PAS UTILISE LA CEINTURE DE SECURITE MISE A SA DISPOSITION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes appliqués

  • Code civil 1384 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-07-11 Bulletin 1961 I N. 393 (2) p. 311 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-04 Bulletin 1976 II N. 41 p. 32 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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