En bref
- Sommaire
Il résulte des articles et du code civil que la garantie décennale s'applique à condition que les vices de construction affectent les gros ouvrages et qu'ils portent atteinte à la solidité de l'édifice, ou le rendent impropre à sa destination. Viole ces textes la Cour d'appel qui condamne un constructeur à réparation sur le fondement de la garantie décennale sans relever que ces deux conditions sont remplies.
- Thèmes
- Architecte entrepreneur
- Responsabilité
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage
- Garantie décennale
- Gros ouvrage
- Malfaçons les affectant
- Constatations nécessaires
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA GARANTIE DECENNALE S'APPLIQUE A CONDITION QUE LES VICES DE CONSTRUCTION AFFECTENT LES GROS OUVRAGES ET PORTENT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'EDIFICE OU RENDENT CELUI-CI IMPROPRE A SA DESTINATION ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOLAGEC, CHARGEE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE VILLAS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE LES AFRICAINS, A LA REFECTION DE DIVERSES MALFACONS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DETERMINE LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE, A ENONCE QU'IL S'AGISSAIT DE VICES CACHES DONT RIEN NE PROUVAIT QU'ILS N'AIENT PAS ETE ALLEGUES DANS LES DELAIS LEGAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER QUE LES DEUX CONDITIONS PRECITEES ETAIENT REMPLIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER NI SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN, NI SUR LE PREMIER : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
Textes appliqués
- Code civil 1792
- Code civil 2270
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-13 Bulletin 1976 III N. 149 p. 117 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.