CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 novembre 1976, n° 75-14.612

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1975-07-09

En bref

Sommaire

Le juge des référés, dont les attributions sont définies par les articles 73 et suivants du décret du 9 septembre 1971, n'a pas le pouvoir de prononcer des condamnations à des dommages-intérêts.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE, LAQUELLE A REFUSE DE SURSEOIR A L'EXPULSION DES EPOUX Z..., PRESCRITE A LA REQUETE DES EPOUX Y..., X... DE LEUR IMMEUBLE, PAR UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 1974, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LES EPOUX Z... QUI SONT DEVENUS OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE DEPUIS LE 21 JUILLET 1974, ONT DEJA BENEFICIE D'UN DELAI DE GRACE A... ET QU'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE NE S'IMPOSE PAS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND, QUI SONT SOUVERAINS POUR ACCORDER OU NON AU DEBITEUR UN DELAI DE GRACE, NE PEUVENT, SANS MECONNAITRE L'ETENDUE DE LEURS POUVOIRS, S'ESTIMER LIES POUR SON EXERCICE ;

QU'EN DECIDANT, EN L'ESPECE, QUE L'OCTROI D'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE NE S'IMPOSERAIT PAS, CE QUI POSTULE, D'UNE PART, QU'IL EXISTERAIT DES CAS OU CET OCTROI S'IMPOSERAIT AU JUGE, ET, D'AUTRE PART, QUE CE POUVOIR NE POURRAIT ETRE EXERCE QU'UNE SEULE FOIS, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, EN MEME TEMPS QU'ELLE A EXCEDE SES POUVOIRS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... N'ONT PAS REPRIS DEVANT LA COUR D'APPEL LA DEMANDE DE DELAI DE GRACE QU'ILS AVAIENT SUBSIDIAIREMENT FORMULEE DEVANT LE PREMIER JUGE, ET DONT ILS ONT ETE DEBOUTES ;

QU'ILS SE SONT BORNES A SOLLICITER UN SURSIS A LEUR EXPULSION EN RAISON DE LA NULLITE PRETENDUE DE LA VENTE INTERVENUE AU PROFIT DES EPOUX Y... ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 73 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLES EN LA CAUSE ;

ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES DONT LES ATTRIBUTIONS SONT DEFINIES PAR CES DISPOSITIONS N'A PAS LE POUVOIR DE PRONONCER DES CONDAMNATIONS A DES DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LES EPOUX Z... A PAYER AUX EPOUX Y... LA SOMME DE TROIS CENTS FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE PROCEDURE, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes appliqués

  • Décret 71-740 1971-09-09 ART. 73 S

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.