CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 novembre 1976, n° 75-13.911

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1975-05-20

En bref

Sommaire

N'est pas légalement justifiée la décision qui, après avoir admis que la responsabilité de la résiliation d'un bail incombe aux deux parties, rejette la demande du preneur en dommages-intérêts pour le préjudice résultant de cette résiliation, sans rechercher, ni la part de responsabilité, incombant à chacune des parties, ni l'importance du préjudice subi par le locataire.

Thèmes
  • Bail en général
  • Résiliation
  • Dommages
  • Intérêts
  • Résiliation aux torts réciproques des parties
  • Effets
  • Contrats et obligations
  • Résolution
  • Résolution aux torts réciproques des parties

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DES EPOUX X... TENDANT A LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QUE LEUR AVAIT CONSENTI DAME Y..., AINSI QU'AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DEVANT REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA RESILIATION, ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME Y... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE INJUSTIFIEE, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL MAIS REJETTE LES AUTRES DEMANDES, AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DES DESORDRES CONSTATES DANS LES LIEUX LOUES INCOMBE POUR PARTIE A LA BAILLERESSE ET POUR PARTIE AUX PRENEURS ET QUE, SI LA RESILIATION DOIT ETRE PRONONCEE, ELLE NE PEUT L'ETRE AUX TORTS EXCLUSIFS DE DAME Y... ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER NI LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CHACUNE DES PARTIES, NI L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEES TANT PAR LES EPOUX X..., EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA RESILIATION DU BAIL, QUE PAR DAME Y... POUR PROCEDURE INJUSTIFIEE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-05-11 Bulletin 1976 I N. 166 p. 132 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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