CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 novembre 1976, n° 74-14.333

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre supplémentaire 1) 1974-06-18

En bref

Sommaire

En vertu de l'article du Code de procédure civile, l'appel d'une sentence arbitrale est exceptionnellement recevable, nonobstant toute clause d'amiable composition ou de renonciation à l'appel, lorsqu'il tend à faire prononcer la nullité de la sentence en raison de la violation par les arbitres des règles qui se rattachent à l'ordre public ou aux droits de la défense. L'exception ainsi apportée par ce texte ne s'étend pas à une dénaturation des documents soumis aux arbitres, telle une dénaturation de la convention.

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE EST EXCEPTIONNELLEMENT RECEVABLE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE D'AMIABLE COMPOSITION OU DE RENONCIATION A L'APPEL, LORSQU'IL TEND A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA SENTENCE EN RAISON DE LA VIOLATION PAR LES ARBITRES DES REGLES QUI SE RATTACHENT A L'ORDRE PUBLIC OU AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

QUE CETTE EXCEPTION NE S'ETEND PAS A UNE DENATURATION DES DOCUMENTS SOUMIS AUX ARBITRES ;

ATTENDU QU'EN SUITE D'UN DIFFEREND ENTRE LA SOCIETE OCP, D'UNE PART, LE SIEUR X... ET LA SOCIETE EN COMMANDITE WILHELM X..., D'AUTRE PART, UNE SENTENCE ARBITRALE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE OCP, AUX MOTIFS QUE X... N'A PAS VIOLE LE PROTOCOLE ET LA CONVENTION PASSES PAR LUI AVEC OCP ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 18 JUIN 1974, A ANNULE CETTE SENTENCE, EN RETENANT QUE SON AUTEUR, QUI AVAIT PREALABLEMENT ENONCE QUE LES TERMES DU PROTOCOLE DU 4 AVRIL 1966 ETAIENT CLAIRS ET INSUSCEPTIBLES D'INTERPRETATION, LES AVAIT CEPENDANT DENATURES EN ADMETTANT QU'ILS AUTORISAIENT UN REMPLACEMENT (D'UNE CONVENTION AVEC LA FIRME HERBOLD) EXPRESSEMENT PROHIBE PAR LA CONVENTION ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 1023

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-11-03 Bulletin 1960 II N. 633 p. 431 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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