Arbitrage – Sentence : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- AvisCass. autre, 20 mars 2024, n° 23-70.019Le moyen de défense tiré de l'article 1466 du code de procédure, qui tend à faire déclarer irrecevable le moyen d'annulation d'une sentence arbitrale, constitue une fin de non-recevoir du droit de l'arbitrage au sens de…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-12.757Il résulte de l'article 1498, alinéa 2, du code de procédure civile que l'arrêt qui déclare irrecevable le recours en annulation de la sentence arbitrale n'emporte pas exequatur de celle-ci
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-15.396Il résulte des articles 1520, 1°, et 1466 du code de procédure civile, que lorsque la compétence a été débattue devant les arbitres, les parties ne sont pas privées du droit d'invoquer sur cette question, devant le juge…
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-14.708Selon l'article 1495 du code de procédure civile, le recours en annulation d'une sentence arbitrale est formé, instruit et jugé selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 17-20.423La capacité pour agir dans l'instance arbitrale est une question de recevabilité de l'action devant le tribunal arbitral et non de compétence de celui-ci. Dès lors, une cour d'appel, saisie d'un recours en annulation…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 14-29.767En déclarant irrecevable l'appel formé contre une sentence arbitrale, après avoir refusé de le requalifier en recours en annulation, une cour d'appel fait une exacte application des articles 1491 et suivants du code de…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-22.630L'existence d'une fraude à l'arbitrage contraire à l'ordre public de nature à emporter annulation de la sentence peut être déduite par les juges du fond d'un faisceau d'indices relatifs aux conditions dans lesquelles…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-12.978Une cour d'appel qui annule une sentence arbitrale et statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre peut être saisie par une partie d'une demande incidente, dès lors qu'entrant dans les prévisions de la…
Toutes les décisions
- AvisCass. autre, 20 mars 2024, n° 23-70.019Le moyen de défense tiré de l'article 1466 du code de procédure, qui tend à faire déclarer irrecevable le moyen d'annulation d'une sentence arbitrale, constitue une fin de non-recevoir du droit de l'arbitrage au sens de…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-12.757Il résulte de l'article 1498, alinéa 2, du code de procédure civile que l'arrêt qui déclare irrecevable le recours en annulation de la sentence arbitrale n'emporte pas exequatur de celle-ci
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-15.396Il résulte des articles 1520, 1°, et 1466 du code de procédure civile, que lorsque la compétence a été débattue devant les arbitres, les parties ne sont pas privées du droit d'invoquer sur cette question, devant le juge…
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-14.708Selon l'article 1495 du code de procédure civile, le recours en annulation d'une sentence arbitrale est formé, instruit et jugé selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 17-20.423La capacité pour agir dans l'instance arbitrale est une question de recevabilité de l'action devant le tribunal arbitral et non de compétence de celui-ci. Dès lors, une cour d'appel, saisie d'un recours en annulation…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 14-29.767En déclarant irrecevable l'appel formé contre une sentence arbitrale, après avoir refusé de le requalifier en recours en annulation, une cour d'appel fait une exacte application des articles 1491 et suivants du code de…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-22.630L'existence d'une fraude à l'arbitrage contraire à l'ordre public de nature à emporter annulation de la sentence peut être déduite par les juges du fond d'un faisceau d'indices relatifs aux conditions dans lesquelles…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-12.978Une cour d'appel qui annule une sentence arbitrale et statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre peut être saisie par une partie d'une demande incidente, dès lors qu'entrant dans les prévisions de la…
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-13.202La signature d'une sentence par tous les arbitres composant le tribunal fait présumer que ceux-ci en ont délibéré et se sont prononcés à la majorité
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-21.478Une cour d'appel statuant sur le fond, en amiable composition, après avoir annulé une sentence arbitrale, ne méconnaît pas son office en fixant le point de départ du cours des intérêts au taux légal, portant sur des…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2014, n° 13-10.567Le contenu de la motivation de la sentence arbitrale échappe au contrôle de la cour d'appel. En procédant autrement, la cour d'appel révise la sentence, et dès lors excède ses pouvoirs
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-29.112La cour d'appel, qui a relevé que la convention d'arbitrage, réserve aux parties la faculté de demander le réexamen de la décision du Tribunal arbitral et prévoit que celle-ci n'acquerrait force de chose jugée qu'à…
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 11-17.201L'appréciation du caractère abusif, et partant fautif, d'une déclaration de créance ressortit à la procédure de vérification des créances et l'autorité de la chose jugée attachée à une ordonnance du juge-commissaire…
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-26.180Il résulte des articles 1487, alinéa 1er, et 1498, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge de l'exequatur d'une sentence arbitrale ne peut modifier celle-ci, de sorte qu'il ne peut notamment pas condamner une…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2013, n° 12-20.573Une ordonnance rendue par le juge d'appui ayant rejeté la demande de récusation d'un arbitre, une cour d'appel en déduit exactement, en l'absence d'élément nouveau survenu après ladite ordonnance, qu'il a été…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-15.375Une cour d'appel, qui retient qu'une convention d'arbitrage est inopposable à l'égard des parties et annule la sentence arbitrale, décide, à bon droit, qu'elle doit s'abstenir de statuer au fond et, qu'étant dépourvue…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-26.815Ayant relevé que les parties avaient conclu un contrat prévoyant une clause d'arbitrage donnant mission aux arbitres de statuer comme amiables compositeurs en premier et dernier ressort et étaient convenues d'une lettre…
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 10-18.320Une cour d'appel retient, à bon droit, que la sentence d'un tribunal arbitral prononçant une condamnation pécuniaire sur une demande n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration de créance doit être annulée dès lors que…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-68.997Il résulte de l'article 1484 2° du code de procédure civile que le recours en annulation contre la sentence est ouvert si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé et de l'article 1452, alinéa 2, du même code…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-68.131Il résulte de l'article 1484 2° du code de procédure civile que le recours en annulation contre la sentence est ouvert si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé et de l'article 1452, alinéa 2, du même code…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-10.530Après avoir relevé que les arbitres ont constaté la prescription des demandes au regard du droit du Liechtenstein choisi par les parties, et dès lors qu'aucune méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 08-20.563La cour d'appel, juge de l'annulation, contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-11.697Ne peut faire l'objet d'un recours indépendamment de la sentence au fond la décision de l'arbitre qui se prononce sur le montant et la répartition d'un solde d'honoraires dûs à l'expert, sans trancher tout ou partie du…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-14.306L'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2007, n° 04-10.719L'article 1475, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile donne pouvoir à l'arbitre d'interpréter sa sentence, de sorte que le tribunal arbitral, à l'exclusion du juge de l'exécution, est compétent pour dire si une…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-12.395Le contrôle des sentences arbitrales par le juge de l'annulation ne peut en aucun cas porter sur le fond.
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 05-14.099Saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale, une cour d'appel n'a pas le pouvoir de contrôler la pertinence du raisonnement juridique par lequel les arbitres statuant comme amiables compositeurs et en…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 05-12.959En matière d'arbitrage interne, hors le cas de refus de signer de l'un des arbitres, mentionné par les autres, la sentence qui n'est pas signée par tous les arbitres doit être annulée même en l'absence de grief.
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 04-19.929Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé contre une sentence arbitrale, retient que les parties sont expressément convenues que les arbitres devaient statuer comme…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 03-20.802La renonciation d'une partie à soulever l'incompétence d'un tribunal arbitral tirée de l'absence de convention d'arbitrage doit s'apprécier au vu de son comportement au cours de la procédure d'arbitrage, cette exception…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 03-18.801En matière d'arbitrage interne, la sentence arbitrale est susceptible d'appel, à moins que les parties n'y aient renoncé dans la convention d'arbitrage ; lorsque les parties n'ont pas renoncé à l'appel, la voie de…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 02-15.904L'arrêt qui par lequel une cour d'appel annule une sentence arbitrale et renvoie les parties à conclure au fond, ne tranche pas tout le principal. Dès lors, l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 03-12.047En matière d'arbitrage interne, lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans les limites de la convention d'arbitrage ; viole les dispositions de l'article 1483 du…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-30.800Dès lors qu'elle constate la nullité d'une sentence arbitrale par une décision d'annulation, la cour d'appel est tenue de statuer sur le fond, en l'absence de volonté contraire de toutes les parties.
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 02-13.675Lorsqu'un recours en annulation d'une sentence arbitrale est exercé en application de l'article 1484.6° du nouveau Code de procédure civile, l'annulation n'est encourue que dans la mesure où la solution donnée au litige…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-12.375Encourt la cassation une cour d'appel qui rejette un recours tendant à l'annulation d'une sentence arbitrale, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni du dossier de procédure que les pièces produites par…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-12.398Selon l'article 1483 du nouveau Code de procédure civile, lorsque les parties n'ont pas renoncé à l'appel, ou qu'elles se sont réservé expressément cette faculté dans la convention d'arbitrage, la voie de l'appel est…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-10.351Selon l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile, le délai légal ou conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé que par accord des parties ou en justice.. Méconnaît…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-03.814
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 00-21.567
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 01-01.750
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-15.564Le contenu de la motivation de la sentence arbitrale échappe au contrôle de la cour d'appel. Dès lors, ayant retenu que les arbitres avaient motivé leur décision au regard des points litigieux soulevés par les parties,…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 00-14.484Le grief tiré d'une contradiction de motifs de la sentence arbitrale constitue nécessairement une critique de la sentence au fond qui échappe au pouvoir du juge de l'annulation.
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 99-21.870Ne peut faire l'objet d'un recours indépendamment de la sentence sur le fond la décision de l'arbitre qui, ayant ordonné une expertise et des mesures urgentes et provisoires sans trancher tout ou partie du principal,…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-11.572Les dispositions de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables aux sentences arbitrales.
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-18.802
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-14.325
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-11.163
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-21.476
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 98-13.699null
- CassationCass. soc., 11 janv. 2000, n° 98-42.489
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1999, n° 95-18.190
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 96-10.209
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-15.679Le nouveau Code de procédure civile n'exige pas qu'une sentence arbitrale énonce la décision de l'arbitre sous forme d'un dispositif.
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 94-18.976Un arbitre ne peut être récusé que pour une cause de récusation qui se serait révélée ou serait survenue depuis sa désignation. Après avoir énoncé que l'obligation d'information imposée à l'arbitre par l'article 1452 du…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 95-22.173L'audition de parties à un litige en qualité de sachants constitue par elle-même une violation des droits de la défense et du principe de la contradiction. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 96-18.527
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 93-19.450Les dispositions de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile sont applicables aux recours ouverts contre les sentences arbitrales.
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-15.732Le contrôle de la cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale relative aux conséquences du retrait d'un membre d'une association d'avocat n'a pas à porter sur la qualification donnée par…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-20.905Lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans les limites du compromis, lequel détermine l'objet du litige.
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-13.696Saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale, une cour d'appel n'a pas à répondre à une argumentation concernant le fond du litige.
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 94-21.074Une cour d'appel, saisie d'un recours en annulation, en application de l'article 1484 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas tenue de rechercher d'office le cas d'ouverture applicable.
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 1997, n° 94-14.586Dès lors qu'une convention d'arbitrage stipulait que la sentence arbitrale devait être prononcée dans un certain délai à compter de l'acceptation par le tiers arbitre de sa mission, encourt la cassation l'arrêt qui…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1996, n° 95-17.207
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-10.576La cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale ne peut statuer sur le fond, si elle annule la sentence, qu'après que les parties ont été mises en mesure de conclure sur le fond.
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-16.388Le délai pour former appel contre une sentence arbitrale ne cesse à l'expiration du mois suivant la signification de la sentence que si cette sentence est revêtue de l'exequatur.
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1994, n° 92-15.885
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-20.568La sentence dessaisit l'arbitre de la contestation qu'elle tranche ; doit être annulée une sentence rendue par un arbitre qui statue sans convention d'arbitrage ou sur convention expirée.
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 93-16.886Lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans les limites du compromis, lequel détermine l'intérêt du litige.
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1994, n° 92-12.307Le recours en annulation formé par une société, contre une sentence arbitrale ayant été rejeté, cette société qui a elle-même formé la demande d'arbitrage est irrecevable à soutenir, par un moyen contraire, que la…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 91-22.318Si l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile précise que la cour d'appel qui annule la sentence arbitrale statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire de toutes les…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-16.242
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-13.892Lorsque la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation, annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant relevé…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-16.816
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-11.458
- CassationCass. soc., 20 févr. 1991, n° 89-16.188La cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une sentence de la commission arbitrale des journalistes instituée par l'article L. 761-5 du Code du travail ne peut connaître du fond du litige que dans la limite de…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-19.159Le contrôle de la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale fondé sur l'article 1484-6° du nouveau Code de procédure civile, doit porter non sur la qualification que les arbitres ont donné…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-18.435
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 88-16.831Une cour d'appel statuant comme amiable compositeur ne fait qu'user de ses pouvoirs en décidant qu'il n'y avait pas lieu d'annuler la totalité d'une sentence arbitrale et que son annulation partielle n'était pas de…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-11.835
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-12.463
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-11.301
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 87-12.653La nullité que n'atteint que les actes de la procédure arbitrale postérieurs à la date d'expiration du délai d'arbitrage, laisse subsister tous les actes antérieurs et notamment les rapports d'expertise déposés avant…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-17.296
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-17.989
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-17.492
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 86-18.033
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-16.031
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 87-10.682La requalification du recours formé contre une sentence arbitrale ne peut intervenir qu'avant la saisine de la juridiction d'appel, aucun texte ne permet de relever la partie de la forclusion ainsi encourue.
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-10.235
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-12.479
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-13.649
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 85-11.855La décision rendue sur la demande en récusation d'un arbitre par la cour d'arbitrage de la chambre de commerce internationale qui était chargée seulement d'organiser l'arbitrage et ne remplissait pas une fonction…
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-10.737
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-18.301Dès lors qu'aucune des parties n'a exprimé une volonté contraire, la cour d'appel, qui annule une sentence arbitrale, est tenue de statuer aussi sur le fond, sans qu'aucun texte l'oblige à se prononcer par une décision…
- RejetCass. com., 19 mai 1987, n° 85-16.580Un arrêt énonce à juste titre qu'une " formule " renvoyant les parties, en cas de litige, devant la chambre arbitrale de Paris, implique nécessairement l'adoption par les contractants du règlement de cet organisme aux…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1985, n° 84-11.734Il n'appartient pas à une Cour d'appel de substituer d'office à la voie de recours dont elle est saisie, et qui tend à la réformation d'une sentence arbitrale, une autre voie de recours, le recours en annulation, cette…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1984, n° 83-12.298Il résulte de l'article 1475 du nouveau Code de procédure civile que si l'arbitre a le pouvoir de réparer les erreurs et les omissions matérielles qui affectent la sentence, conformément aux articles 462 et 463 du même…
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 1984, n° 82-11.682En cas d'annulation d'une sentence arbitrale, la procédure d'arbitrage se trouve anéantie mais non point la demande d'arbitrage initiale en vertu de laquelle l'Organisme institutionnel d'arbitrage avait été saisi. C'est…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1983, n° 82-14.089Le juge de l'exequatur d'une sentence arbitrale ne peut modifier la décision rendue par les arbitres en y ajoutant une condamnation ; il peut seulement sanctionner l'abus d'une voie de recours contre la sentence.
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1982, n° 80-10.798Il résulte de l'article 1028 du Code de procédure civile, applicable en la cause, que le juge saisi d'une opposition à la décision déclarant exécutoire une sentence arbitrale n'a pas le pouvoir de réviser au fond la…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1981, n° 80-15.305Si la tierce-opposition contre une sentence arbitrale étrangère est exceptionnellement recevable lorsqu'elle tend à faire prononcer la nullité de celle-ci en raison de la violation par les arbitres de l'ordre public ou…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1981, n° 80-11.247C'est par une interprétation nécessaire et souveraine exclusive de toute dénaturation, qu'un arrêt retient qu'un acte qualifié "procès-verbal d'arbitrage et de transaction" ne présentant pas un caractère juridictionnel…
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1981, n° 80-13.177Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré exécutoire une sentence arbitrale alors que des arbitres se seraient, pour évaluer le préjudice résultant de la perte d'une chance, affranchis des règles du…
- RejetCass. com., 23 juin 1981, n° 79-15.316Il résulte de la combinaison des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile que le syndic, au nom de la masse dans l'intérêt de laquelle l'instance est interrompue par le prononcé du règlement judiciaire, a…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1981, n° 80-10.920
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1981, n° 79-15.033La juridiction française saisie d'un recours contre une sentence arbitrale étrangère statuant sur un litige à caractère international, est appelée à contrôler cette sentence au seul regard de la conception française de…
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 1980, n° 78-11.256Invoque l'un des cas énumérés par l'alinéa 1er de l'article 1028 du Code de procédure civile lequel exclut tout autre recours que celui qu'il prévoit le moyen reprochant à un arrêt d'avoir écarté le grief de nullité…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1980, n° 78-12.519Si l'appel d'une sentence arbitrale rendue en dernier ressort est exceptionnellement recevable lorsqu'il tend à en faire prononcer la nullité en raison de la violation par les arbitres de l'ordre public ou des droits de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 janv. 1980, n° 78-13.131L'article 1028 dernier alinéa de l'ancien Code de procédure civile au titre des arbitrages, n'autorise le recours en cassation que contre les jugements rendus en dernier ressort soit sur recours en révision soit sur…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1979, n° 77-12.746Lorsque, faute d'accord entre deux arbitres, un troisième arbitre a été désigné, la sentence arbitrale ne peut pas être rendue sans que les parties aient été appelées à faire valoir leurs prétentions devant le collège…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1978, n° 77-13.901Il ne saurait être reproché à l'arrêt qui a rejeté la demande en nullité d'une sentence arbitrale rendue par un arbitre désigné par la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale d'avoir méconnu les règles…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1978, n° 77-12.035Un appel tendant à la nullité d'une sentence arbitrale ne peut pas être rejeté sans que les juges s'expliquent sur les conclusions soutenant, d'une part que les noms des experts n'avaient pas été communiqués à…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1978, n° 76-12.961Lorsqu'à la suite d'une opération de remorquage en mer qui a occasionné des dommages au chalutier remorqueur, une sentence arbitrale, faisant suite à une expertise ordonnée par le juge des référés, a condamné le…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1977, n° 76-12.353L'ordonnance d'exequatur, par laquelle le président du Tribunal de grande instance rend exécutoire une sentence arbitrale, étant rendue sur simple requête, ne constitue pas une décision contentieuse susceptible d'appel.…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1977, n° 75-15.471L'indication, dans les actes de notification à partie des jugements, du délai et des modalités d'exercice de l'opposition, de l'appel ou du pourvoi en cassation n'est obligatoire que dans le cas où l'une de ces voies de…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 1976, n° 74-14.333En vertu de l'article 1023 du Code de procédure civile, l'appel d'une sentence arbitrale est exceptionnellement recevable, nonobstant toute clause d'amiable composition ou de renonciation à l'appel, lorsqu'il tend à…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1976, n° 74-14.005Lorsque les parties ont renoncé à la faculté de faire appel d'une sentence arbitrale, l'appel formé en_vue de faire prononcer la nullité de cette sentence en raison de la violation, par les arbitres, de règles qui se…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1975, n° 73-10.890IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN NULLITE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, D'UNE SENTENCE ARBITRALE SOUMISE A LA LOI FRANCAISE, RENDUE PAR DES ARBITRES STATUANT COMME AMIABLES…
- RejetCass. com., 1er avr. 1974, n° 73-10.922Une Cour d'appel ne dénature pas les termes d'une sentence en constatant qu'il ne résulte d'aucune des pièces versées au débat qu'une des parties ait contesté devant les arbitres les prétentions de l'autre sur un point.…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1972, n° 71-14.067AUCUNE REGLE D'ORDRE PUBLIC NE S'OPPOSE A CE QUE L'APPEL D 'UNE SENTENCE ARBITRALE PUISSE ETRE INTERJETE AVANT L'ORDONNANCE D 'EXEQUATUR. EN CONSEQUENCE, C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET DECLARE UN TEL APPEL RECEVABLE DES…
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1972, n° 70-11.995LORSQUE LA MISSION DONNEE A DES ARBITRES, DEVANT STATUER EN DERNIER RESSORT COMME AMIABLES COMPOSITEURS, D'ARRETER LES COMPTES D 'UNE "ASSOCIATION EN PARTICIPATION" EN APPLICATION DE CONVENTIONS ANTERIEURES ET D'ARRETES…
- RejetCass. com., 4 juin 1971, n° 70-10.591LA COUR D'APPEL PEUT REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE SENTENCE ARBITRALE NE COMPORTANT PAS MENTION DU REFUS DE SIGNATURE PAR L'UN DES ARBITRES DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE PAR AVIS DU MEME JOUR ANNEXE A CETTE…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1970, n° 68-10.305Lorsqu'une sentence arbitrale vise ou analyse des demandes ou conclusions, il doit être présumé qu'elles ont été régulièrement versées aux débats. Ne méconnait ni le principe du respect des droits de la défense ni les…