Mandat – Mandataire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2025, n° 23-22.697Aux termes de l'article 1996 du code civil, le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi et de celles dont il est reliquataire à compter du jour où il est mis en demeure.…
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-10.001Il résulte de l'article 1998 du code civil que, même lorsque le mandataire détourne ses pouvoirs au détriment du mandant, les engagements pris par le mandataire à l'égard d'un tiers obligent le mandant, sauf si le tiers…
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2017, n° 16-12.906L'évolution du droit des obligations résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, d'après laquelle la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général et relative…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2017, n° 15-26.814La nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui permet à un cocontractant de se prévaloir…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-17.211La preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit. Ni le mandat apparent ni la ratification de l'acte ne peuvent tenir en échec ces…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-23.340La nullité d'un contrat fondée sur l'absence de pouvoir du mandataire social, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-28.016Il incombe au mandataire de justifier de l'utilisation des fonds reçus ou prélevés en vertu d'une procuration
- CassationCass. com., 17 janv. 2012, n° 10-24.811Aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de représenter une société en justice soit donnée pour une durée déterminée
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- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2025, n° 23-22.697Aux termes de l'article 1996 du code civil, le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi et de celles dont il est reliquataire à compter du jour où il est mis en demeure.…
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-10.001Il résulte de l'article 1998 du code civil que, même lorsque le mandataire détourne ses pouvoirs au détriment du mandant, les engagements pris par le mandataire à l'égard d'un tiers obligent le mandant, sauf si le tiers…
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2017, n° 16-12.906L'évolution du droit des obligations résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, d'après laquelle la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général et relative…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2017, n° 15-26.814La nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui permet à un cocontractant de se prévaloir…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-17.211La preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit. Ni le mandat apparent ni la ratification de l'acte ne peuvent tenir en échec ces…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-23.340La nullité d'un contrat fondée sur l'absence de pouvoir du mandataire social, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-28.016Il incombe au mandataire de justifier de l'utilisation des fonds reçus ou prélevés en vertu d'une procuration
- CassationCass. com., 17 janv. 2012, n° 10-24.811Aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de représenter une société en justice soit donnée pour une durée déterminée
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-16.770L'aléa exclusivement supporté par une des parties au contrat de mandat ne fait pas obstacle à la réduction éventuelle de la rémunération convenue
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2011, n° 10-10.162Le mandat général de gestion confié à un professionnel par un bailleur fait obligation au mandataire de renseigner le mandant sur les règles d'ordre public de fixation du fermage et de l'informer sur les conditions de…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2008, n° 06-19.977C'est à bon droit, après avoir rappelé que l'article 1993 du code civil dispose que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant, en l'espèce à ses co-héritiers, de tout ce qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-17.979Il entre dans les obligations de la société d'exploitation d'une clinique, mandataire rémunérée pour le recouvrement des honoraires des médecins exerçant auprès d'elle, d'attirer leur attention sur la portée rétroactive…
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-10.174Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1994, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel qui rejette la demande du mandataire substitué tendant au remboursement par le mandant des sommes qu'il a…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 04-16.193Le mandataire intermédiaire ne peut imputer à faute au mandataire substitué d'avoir déféré à une instruction du mandant originaire.
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-10.315Si le mandataire substitué dispose d'une action directe contre le mandant d'origine pour obtenir le remboursement de ses avances, cette action ne peut toutefois être exercée qu'autant que l'action du mandataire…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 04-13.258Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eut point été dû au mandant ; par suite, viole…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 03-19.936Si le mandataire est, sauf cas fortuit, présumé en faute du seul fait de l'inexécution de son mandat, cette présomption ne saurait être étendue à l'hypothèse de la mauvaise exécution de ce dernier. Dans ce cas, les…
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 02-14.614La nullité d'un contrat en raison de l'absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée.
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 03-12.229La qualité de courtier n'emporte pas nécessairement celle de mandataire. Viole les dispositions de l'article 1984 du Code civil la cour d'appel qui retient qu'une société doit supporter les éventuelles conséquences des…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2004, n° 01-13.844La faute commise dans l'exécution d'un contrat est susceptible d'engager la responsabilité délictuelle de son auteur à l'égard d'un tiers au contrat. Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui énonce que la…
- CassationCass. com., 4 févr. 2004, n° 01-13.516Le tiers investi par les parties à un contrat de vente du mandat de procéder à la détermination du prix, en application de l'article 1592 du Code civil, répond non seulement de son dol mais encore de toutes les fautes…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 02-12.600
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 99-18.869
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-18.988Si le mandataire substitué dispose d'une action directe contre le mandant d'origine pour obtenir le remboursement de ses avances, cette action ne peut toutefois être exercée qu'autant que l'action du mandataire…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-00.437
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-17.028null
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 99-16.955
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 99-21.799La faute d'un auxiliaire de justice, fût-il titulaire d'un monopole de représentation, ne saurait dispenser un autre professionnel du droit de ses obligations envers son mandant.
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-16.142
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-12.909
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-12.397
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-17.689Selon les dispositions des articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui sont d'ordre public, les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2000, n° 99-11.170
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-11.226
- RejetCass. com., 21 nov. 2000, n° 97-15.963
- CassationCass. com., 14 nov. 2000, n° 97-22.699
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 98-11.763
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-17.752
- RejetCass. com., 28 mars 2000, n° 97-19.221
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-17.807
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1999, n° 97-17.336
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-14.280
- CassationCass. com., 6 avr. 1999, n° 95-15.378Une cour d'appel ne peut condamner une personne au paiement des soldes de comptes ouverts par elle en qualité de syndic de copropriété au motif qu'elle a cessé ses fonctions ou qu'elle a donné mainlevée d'une garantie…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-21.460Selon l'article 1993 du Code civil, le mandataire doit, quelle que soit l'étendue de son mandat, rendre compte de sa gestion et faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ; il s'ensuit qu'ayant…
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 96-18.690Le mandataire du maître de l'ouvrage est personnellement responsable envers les tiers des délits et quasi-délits qu'il peut commettre à leur égard, dans l'accomplissement de sa mission.
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-13.105
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 95-14.187
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 96-18.339
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-15.300Le mandataire qui ne respecte pas les prescriptions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970 ne peut prétendre à une rémunération.
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-22.096Le transporteur maritime, pour le recouvrement du fret à lui dû, n'a d'action directe à l'encontre du commettant du commissionnaire de transport que si celui-ci a agi, non en son propre nom, comme le prévoit l'article…
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-18.739L'exercice par le mandant du droit d'agir directement à l'encontre du mandataire substitué, qui lui est reconnu par l'article 1994, alinéa 2, du Code civil, n'est pas subordonné à la connaissance par ce dernier de…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-13.918
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-12.379
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-15.570
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 95-12.872
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-11.089
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-16.769Les rédacteurs d'actes sont tenus d'une obligation de conseil envers toutes les parties en présence et doivent s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'ils confectionnent. Il s'ensuit que, pour décider…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-14.934De ce qu'elle a relevé que les termes clairs et précis de la lettre d'instruction donnant ordre de vendre des titres ne permettaient pas au mandataire de se dérober à l'exécution des instructions reçues, ni même de les…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 93-19.501En vertu du second alinéa de l'article 1994 du Code civil, le mandataire substitué est directement responsable de sa faute envers le mandant. Dès lors il lui incombe de s'assurer que la personne à laquelle il remet des…
- CassationCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-16.035
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-17.826
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-16.646Le mandant peut conférer au mandataire le pouvoir de contracter des emprunts d'une façon générale et sans spécifier de quels emprunts il s'agit.
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-17.291Il résulte des dispositions de l'article 94, alinéa 2, du Code de commerce que les règles du Code civil relatives au mandat s'appliquent au commissionnaire qui agit, non en son propre nom, mais en celui de son…
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 91-21.137Constitue une faute le fait, de la part du mandataire, de donner au tiers, avec lequel il a conclu un contrat au nom de son mandant, une interprétation erronée de la volonté de ce dernier et contraire à ses intérêts.
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 93-10.339
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-18.485
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-10.559
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-21.815
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-13.483
- CassationCass. com., 25 janv. 1994, n° 91-20.455
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-16.733Le mandataire qui traite en son nom propre avec un tiers devient le débiteur de ce dernier, sauf son recours contre le mandant.
- CassationCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-19.463
- CassationCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-17.563Le mandant n'est pas fondé à opposer au mandataire substitué les paiements faits par lui au mandataire, même si ces paiements étaient antérieurs à l'exercice par le mandataire substitué des droits propres qu'il tient du…
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 90-20.745Le seul fait pour un mandataire de recevoir des fonds pour le compte de son mandant ne suffit pas à transformer le mandat en dépôt. Ainsi, en matière de distribution de carburants effectuée sous le régime du mandat, le…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 91-13.777
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 91-14.016
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-10.894Selon les dispositions de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, qui sont d'ordre public, les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 91-10.594Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat. Dès lors, excède ses pouvoirs le mandataire qui établit une promesse de vente qui diffère des conditions de vente énumérées dans le mandat.
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-11.592
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 91-10.619Le mandataire professionnel est tenu de vérifier la qualité exacte du mandant qu'il engage dans un acte juridique et est personnellement responsable envers les tiers lésés des délits ou quasi-délits qu'il peut…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-18.103
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-17.180
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1992, n° 90-13.519
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1992, n° 90-18.101
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1992, n° 90-16.976
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-12.325
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 89-21.966
- CassationCass. com., 25 juin 1991, n° 89-20.938Le mandant peut opposer à l'action directe du mandataire substitué la faute commise par ce dernier. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui pour accueillir la demande du mandataire substitué tendant au paiement par le…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 90-10.413
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 89-19.780
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 88-15.796Sauf dispositions particulières du contrat et dont il incombe à celui qui s'en prévaut d'apporter la preuve, l'impresario ou agent artistique, qui a pour mission d'opérer le placement de l'artiste, agit, non comme…
- CassationCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-12.723Le mandataire substitué dispose d'une action directe et personnelle contre le mandant pour le paiement des sommes qu'il a payées pour son compte ; viole l'article 1994 du Code civil pris en son alinéa 2 le Tribunal qui…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 89-14.811
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 89-12.343
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 89-10.256
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-17.567
- CassationCass. com., 15 mai 1990, n° 88-18.850
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-19.355
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-10.082Si le fait que le mandataire doit l'intérêt des sommes dont il est reliquataire à compter du jour où il est mis en demeure n'exclut pas sa condamnation, lorsqu'il est de mauvaise foi, à des dommages-intérêts…
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 87-18.251
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 87-15.441
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-18.142
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-18.688A commis une faute le mandataire salarié qui, moyennant la remise de bons de caisse, a versé à une banque, ultérieurement mise en règlement judiciaire, la somme que lui avait confiée son mandant, dès lors que ces titres…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-17.350La personne à qui est remise une procuration dans laquelle ne figure pas le nom du mandataire doit être réputée avoir reçu mandat de choisir celui-ci.
- CassationCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-14.232Une banque ayant prélevé ses frais d'intervention à l'occasion d'un transfert de fonds effectué au bénéfice de son client sur les instructions de son mandant, prive sa décision de base légale au regard des articles 1382…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.530La présomption de faute du mandataire, du seul fait de l'inexécution de son mandat, ne s'étend pas au cas d'une mauvaise exécution du mandat. Par suite, c'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1988, n° 86-10.213
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 86-14.921
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 86-14.424Le conducteur d'un camion dont le commettant est un entrepreneur de transport représente celui-ci pour tout ce qui a trait à l'exécution du transport dont il est chargé.
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-11.989Un mandant ne peut opposer à un mandataire substitué exerçant l'action directe et personnelle qu'il tient des dispositions du second alinéa de l'article 1994 du Code civil, les paiements faits par lui à son mandataire…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 86-15.829
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 86-13.736
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-70.117
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1987, n° 85-16.227Celui qui opère des retraits sur un compte en vertu d'une procuration à lui donnée détient les fonds pour un autre et, suivant la présomption édictée par l'article 2231 du Code civil, il est toujours réputé les détenir…
- RejetCass. com., 8 juill. 1986, n° 85-10.220En vertu de l'alinéa-2 de l'article 1994 du Code civil, le mandataire substitué dispose d'une action directe et personnelle contre le mandant pour obtenir le remboursement des sommes qu'il a payées pour son compte.
- CassationCass. com., 9 mai 1985, n° 83-15.603La responsabilité du mandataire ne peut être engagée à l'égard d'une personne autre que son mandant, que sur le fondement délictuel ou quasi délictuel.
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1984, n° 82-12.843Commet une faute personnelle, détachable du contrat de mandat le liant à une société civile immobilière, et engage ainsi sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le gérant, qui, ayant, à…
- CassationCass. com., 8 nov. 1983, n° 82-10.828Si, pour déclarer une caution mal fondée en sa poursuite exercée sur le fondement de l'article 1166 du Code civil, une Cour d'appel a énoncé qu'une première société pouvait lui opposer les paiements faits par elle à une…
- CassationCass. com., 11 mai 1982, n° 80-16.905Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui condamne le mandataire à garantir pour partie le mandant en retenant qu'il n'avait pas totalement exécuté ses obligations…
- RejetCass. com., 21 déc. 1981, n° 80-15.032Une Cour d'appel peut décider qu'un mandant est légitimement fondé à révoquer le mandat qui l'unit à son mandataire, même en l'absence de faute de celui-ci, dès lors qu'elle constate "que la raison de maintien dudit…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1981, n° 80-15.740Il résulte de l'article 1994 du code civil que la substitution de mandataire sans autorisation du mandant a pour seul effet de rendre le mandataire initial responsable du fait de celui qu'il s'est substitué, contre…
- CassationCass. com., 23 nov. 1981, n° 80-10.946Un jugement ne peut condamner une société à rembourser une somme d'argent qu'elle prétendait avoir reçue comme mandataire, en énonçant qu'elle en avait exigé le paiement, que c'était elle qui l'avait personnellement…
- RejetCass. com., 31 mars 1981, n° 78-12.268L'expéditeur qui a demandé à un transporteur de livrer des marchandises et de facturer directement au destinataire les frais de transport, ne peut reprocher à une cour d'appel de l'avoir condamné à verser à ce…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1980, n° 79-12.501Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, pour condamner sur le fondement d'un manquement à une obligation de conseil le courtier rédacteur de l'acte de cession d'un droit à un bail, énonce que…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1980, n° 78-15.235Dénature l'acte par lequel deux époux titulaires d'un compte joint solidaire ont donné à un tiers "tous pouvoirs pour les représenter et disposer de tous avoirs et valeurs déposés en leur nom, la Cour d'appel qui décide…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1980, n° 78-41.291Si, aux termes de l'article 1992 alinéa 2 du Code civil, la responsabilité relative aux fautes est appréciée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire, cette disposition ne…
- RejetCass. com., 29 janv. 1979, n° 77-10.075Après avoir retenu à bon droit qu'en sa qualité de mandataire salarié, un agent d'affaires chargé de la vente d'un fonds de commerce avait l'obligation de remplir les formalités exigées par cette vente et notamment…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1978, n° 77-12.183L'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe à ce dernier seul. Viole dès lors les dispositions de l'article 1984 du Code civil la Cour d'appel qui…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1977, n° 75-15.102Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, pour condamner un mandataire au payement à une entreprise de dommages-intérêts pour le règlement tardif des travaux, se borne à relever que ledit…
- RejetCass. 1re civ., 20 avr. 1977, n° 75-14.232Si l'exécution des obligations contractuelles nées des actes passés par un mandataire pour le compte et au nom de son mandant incombe à ce dernier seul, ledit mandataire n'en est pas moins responsable personnellement…
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1976, n° 75-11.696En vertu de l'article 1985 du code civil, la preuve de l'acceptation tacite, par le tiers convenu à un contrat de gage, du mandat de conservation du gage qui lui est donné par le créancier gagiste et le débiteur ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1976, n° 75-10.029Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en remboursement d'une commission qui aurait été indûment versée à un agent immobilier retient, par une interprétation souveraine des…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1975, n° 72-13.789Doivent être considérées comme reçues en vertu du mandat et non à l'occasion de ce mandat, les sommes remises au mandataire pour le compte du mandant et dont il a, en son nom, donné décharge. Il est donc tenu de faire…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1975, n° 73-13.778BIEN QU'AYANT AGI EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL D'UNE PERSONNE MORALE, L'AUTEUR D'UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DE SES FONCTIONS PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A CAUSE.…
- RejetCass. com., 17 mars 1975, n° 73-14.933NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, FAISANT GRIEF A UN ARRET, QUI DECLARE UN MANDATAIRE RESPONSABLE ENVERS LE MANDANT DES FAUTES COMMISES PAR LE…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1975, n° 73-13.933LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE LA VEUVE D'UN MANDATAIRE EST FONDEE A REMETTRE AU MANDANT LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DE L'ACCOMPLISSEMENT DU MANDAT CONFIE A SON DEFUNT MARI. DOIT DES LORS ETRE REJETE LE…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1970, n° 69-10.990Manque de base légale la décision qui, statuant sur l'action en dommages-intérêts formée par un mandant contre un mandataire, en raison de fautes que celui-ci aurait commises dans l'exécution du mandat, se borne à…
- RejetCass. com., 11 mai 1970, n° 68-12.147Le mandataire chargé par un commerçant d'acheter et d'expédier divers matériels destinés à l'exportation peut se voir refuser le remboursement des avances faites par lui à l'occasion d'expéditions à un destinataire…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1965, n° 62-10.132SAISIE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN MANDAT CONTRE SON MANDATAIRE CHARGE DE FAIRE CONSTRUIRE DIVERS IMMEUBLES, ET RETENANT " QU'EN PRINCIPE, LE MANDATAIRE DOIT AUX INTERETS DU MANDAT LES SOINS D'UN BON…