CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 novembre 1976, n° 75-12.890

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1975-01-20

En bref

Sommaire

Le défendeur en cassation, qui prétend avoir été mis hors de cause par un arrêt antérieur à l'arrêt attaqué, est mal fondé à réclamer au défendeur auquel il reproche de lui avoir signifié son mémoire ampliatif le versement de l'indemnité légale en réparation du préjudice entraîné par son intervention devant la Cour de Cassation ainsi que le remboursement du montant de ses dépens, dès lors qu'il figure comme partie dans l'arrêt frappé de pourvoi qui indique qu'il était représenté par un avoué et des mentions duquel il ne résulte pas qu'il ait demandé sa mise hors de cause.

Thèmes
  • 1) cassation
  • Parties
  • Défendeur
  • Indemnité légale
  • Attribution
  • Défendeur prétendant avoir été mis hors de cause devant la cour d'appel
  • Cassation
  • Arrêt
  • Arrêt de rejet
  • Effet
  • Responsabilité civile
  • Dommage

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA COMPAGNIE WINTERTHUR : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR FAIT GRIEF AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DE LUI AVOIR SIGNIFIE SON MEMOIRE AMPLIATIF ALORS QU'ELLE AVAIT ETE MISE HORS DE CAUSE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 24 OCTOBRE 1973 QUI SERAIT DEVENU DEFINITIF ET DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE ENTRAINE PAR SON INTERVENTION DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE CE FONDS SOIT CONDAMNE A LUI VERSER L'INDEMNITE LEGALE ET A LUI REMBOURSER LE MONTANT DE SES DEPENS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMPAGNIE WINTERTHUR FIGURE COMME PARTIE DANS L'ARRET DU 20 JANVIER 1975 PRESENTEMENT FRAPPE DE POURVOI ;

QUE CET ARRET INDIQUE QU'ELLE ETAIT REPRESENTEE PAR UN AVOUE ;

QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE CETTE DECISION QU'ELLE AIT DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE ;

QU'ELLE NE SAURAIT EN CONSEQUENCE REPROCHER AU FONDS DE GARANTIE DE LUI AVOIR SIGNIFIE SON MEMOIRE AMPLIATIF ;

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;

QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIF ;

ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ALLEGUAIT QUE MAXANT ETAIT IMMATRICULE AUPRES DE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DE LA REGIE DES TRANSPORTS PARISIENS ET AJOUTAIT QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU QU'A INDEMNISER LE PREJUDICE NON REPARE PAR AILLEURS NOTAMMENT PAR LADITE CAISSE ;

ATTENDU QU'EN PRONONCANT CONDAMNATION AU PROFIT DE MAXANT POUR LE MONTANT DE SON ENTIER PREJUDICE SANS RECHERCHER SI CE PREJUDICE N'AVAIT PAS ETE REPARE EN TOTALITE OU EN PARTIE PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Textes appliqués

  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 105
  • LOI 1951-12-31 ART. 15

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-06-27 Bulletin 1963 II N. 478 p. 355 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-02-22 Bulletin 1968 II N. 66 p. 43 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.