RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 novembre 1976, n° 76-92.782

Décision attaquée : cour d'appel Reims (Chambre d'accusation ) 1976-09-02

En bref

Sommaire

Aucune disposition de la loi n'exige que, lorsque la détention provisoire est ordonnée ou maintenue, le juge constate auparavant en termes exprès, l'insuffisance dans le cas qui lui est soumis des obligations du contrôle judiciaire (1).

Thèmes
  • Chambre d'accusation
  • Détention provisoire
  • Délivrance d'un mandat de dépôt par la chambre d'accusation
  • Constatation de l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire
  • Nécessité (non)
  • Décision de mise en détention provisoire
  • Matière correctionnelle
  • Instruction

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DES POURVOIS DE :

1° X...(GERARD) ;

2° Y... (MICHEL),

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1976 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE EUX DES CHEFS DE DEGRADATIONS VOLONTAIRES A VEHICULES ET VOL, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT LA MISE EN DETENTION DE CES DEUX INCULPES ET DECERNE MANDAT DE DEPOT.

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , , , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRESCRIT LA MISE EN DETENTION PROVISOIRE DES DEMANDEURS AU POURVOI ;

" MOTIF PRIS DE CE QU'IL CONVENAIT DE GARANTIR L'ORDRE PUBLIC QUE LES INFRACTIONS COMMISES PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, AVAIENT TROUBLE ;

" ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE SERAIENT INSUFFISANTES " ;

ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET ORDONNER LE PLACEMENT SOUS MANDAT DE DEPOT DE X...ET Y..., INCULPES DE DEGRADATIONS A VEHICULES ET VOL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE NOTAMMENT QUE LES SUSNOMMES - CONTRE LESQUELS EXISTENT DE LOURDES PRESOMPTIONS DE CULPABILITE - ONT TROUBLE L'ORDRE PUBLIC EN ENDOMMAGEANT VOLONTAIREMENT UN GRAND NOMBRE DE VEHICULES EN STATIONNEMENT SUR DIFFERENTS PARKINGS ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DETENTION PROVISOIRE DES INCULPES PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE PAR LES ELEMENTS DE L'ESPECE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'EXIGE QUE, LORSQUE LA DETENTION PROVISOIRE EST ORDONNEE OU MAINTENUE, LE JUGE CONSTATE AUPARAVANT EN TERMES EXPRES L'INSUFFISANCE DANS LE CAS QUI LUI EST SOUMIS DES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE AU REGARD DES FONCTIONS DEFINIES A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE LE SEUL FAIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION INFIRME, COMME EN L'ESPECE, SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC, L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET ORDONNE LA DETENTION PROVISOIRE DES INCULPES ETABLIT NECESSAIREMENT QU'ELLE A ESTIME INSUFFISANTES, DANS LE CAS PARTICULIER, LES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.