Chambre d'accusation – Détention provisoire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 21 nov. 2000, n° 00-85.875Lorsqu'un supplément d'information a été ordonné par la chambre d'accusation, le magistrat qui en a été chargé dispose de tous les pouvoirs d'investigation reconnus par la loi au juge d'instruction mais non de ses…
- RejetCass. crim., 15 mars 2000, n° 99-88.158Justifie sa décision la chambre d'accusation qui, pour rejeter une demande de mise en liberté fondée sur l'article 148-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, constate qu'une chambre d'accusation, saisie d'une…
- CassationCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-87.815Selon le dernier alinéa de l'article 194 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 15 jours de…
- RejetCass. crim., 29 sept. 1998, n° 98-83.722Il résulte de l'article 148-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, lorsqu'un accusé a déposé une demande de mise en liberté au cours d'une session d'assises, la chambre d'accusation est compétente pour en…
- RejetCass. crim., 22 juill. 1997, n° 97-82.683L'exigence de motivation spéciale portant sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire, instituée par la loi du 30 décembre 1996, ne s'applique pas aux décisions qui rejettent une demande de mise…
- CassationCass. crim., 16 juill. 1997, n° 97-82.539Aux termes de l'article 145 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996, le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter…
- CassationCass. crim., 26 juin 1997, n° 97-81.229Selon l'article 214, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation, saisie par une ordonnance de transmission de pièces, doit statuer par un arrêt rendu dans les deux mois de cette décision, faute de…
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 97-81.014En raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la juridiction du second degré de substituer ses propres motifs à ceux du juge d'instruction, afin de redresser l'erreur limitée à la date d'effet de…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 27 mars 2001, n° 01-80.549null
- CassationCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-85.847null
- RejetCass. crim., 21 nov. 2000, n° 00-85.875Lorsqu'un supplément d'information a été ordonné par la chambre d'accusation, le magistrat qui en a été chargé dispose de tous les pouvoirs d'investigation reconnus par la loi au juge d'instruction mais non de ses…
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 00-84.901null
- RejetCass. crim., 15 mars 2000, n° 99-88.158Justifie sa décision la chambre d'accusation qui, pour rejeter une demande de mise en liberté fondée sur l'article 148-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, constate qu'une chambre d'accusation, saisie d'une…
- CassationCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-87.815Selon le dernier alinéa de l'article 194 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 15 jours de…
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-86.804null
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 99-82.090null
- RejetCass. crim., 2 févr. 1999, n° 98-87.068
- RejetCass. crim., 8 déc. 1998, n° 98-86.135
- RejetCass. crim., 29 sept. 1998, n° 98-83.722Il résulte de l'article 148-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, lorsqu'un accusé a déposé une demande de mise en liberté au cours d'une session d'assises, la chambre d'accusation est compétente pour en…
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-83.344
- RejetCass. crim., 26 mai 1998, n° 98-81.214
- RejetCass. crim., 18 mai 1998, n° 98-81.090
- CassationCass. crim., 14 mai 1998, n° 98-81.022
- CassationCass. crim., 17 mars 1998, n° 97-84.300
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 97-84.690
- RejetCass. crim., 15 oct. 1997, n° 97-84.271
- RejetCass. crim., 22 juill. 1997, n° 97-82.683L'exigence de motivation spéciale portant sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire, instituée par la loi du 30 décembre 1996, ne s'applique pas aux décisions qui rejettent une demande de mise…
- CassationCass. crim., 16 juill. 1997, n° 97-82.539Aux termes de l'article 145 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996, le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter…
- CassationCass. crim., 26 juin 1997, n° 97-81.229Selon l'article 214, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation, saisie par une ordonnance de transmission de pièces, doit statuer par un arrêt rendu dans les deux mois de cette décision, faute de…
- RejetCass. crim., 22 mai 1997, n° 97-81.312
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 97-81.014En raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la juridiction du second degré de substituer ses propres motifs à ceux du juge d'instruction, afin de redresser l'erreur limitée à la date d'effet de…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1997, n° 96-85.629La décision d'une chambre d'accusation qui, réformant une ordonnance de maintien en détention, ordonne la mise en liberté d'une personne mise en examen et la place sous contrôle judiciaire, en lui imposant, en…
- RejetCass. crim., 27 juin 1996, n° 96-81.671
- RejetCass. crim., 10 avr. 1996, n° 96-80.634
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 96-80.188
- RejetCass. crim., 22 févr. 1996, n° 95-86.067
- RejetCass. crim., 8 févr. 1996, n° 95-85.830Il résulte des dispositions combinées des articles 194 et 503 du Code de procédure pénale que, si la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, se prononcer au plus tard dans les 15 jours de l'appel…
- RejetCass. crim., 21 août 1995, n° 95-82.836En raison de l'effet dévolutif de l'appel, les motifs de l'arrêt de la chambre d'accusation confirmant l'ordonnance de prolongation de la détention, se substituent à ceux, insuffisants, de la décision entreprise. (1).
- RejetCass. crim., 9 mars 1995, n° 94-86.158
- RejetCass. crim., 5 janv. 1995, n° 94-84.804
- CassationCass. crim., 16 nov. 1994, n° 94-84.305Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre d'accusation qui déclare irrecevable une demande de mise en liberté, effectuée selon les modalités prévues par l'article 148-7 du Code de procédure pénale et régulièrement…
- Cass.Cass. crim., 12 oct. 1994, n° 94-83.793
- RejetCass. crim., 26 juill. 1994, n° 94-82.754
- CassationCass. crim., 26 juill. 1994, n° 94-82.768Selon les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou maintenue que par une décision comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le…
- RejetCass. crim., 26 mai 1994, n° 94-81.549
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 mai 1994, n° 94-81.300Justifie sa décision la chambre d'accusation qui déclare sans objet l'appel d'une ordonnance maintenant l'intéressé en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le Tribunal après avoir constaté que, dans le…
- RejetCass. crim., 3 mai 1994, n° 94-80.977
- RejetCass. crim., 17 nov. 1993, n° 93-84.003
- CassationCass. crim., 6 oct. 1993, n° 93-83.343La chambre d'accusation à laquelle est soumise une demande de mise en liberté présentée par un accusé, pendant la session d'assises, est compétente pour se prononcer sur cette demande dès lors que la session d'assises…
- RejetCass. crim., 29 sept. 1993, n° 93-83.226
- RejetCass. crim., 28 sept. 1993, n° 93-83.186
- CassationCass. crim., 7 sept. 1993, n° 93-83.069
- RejetCass. crim., 7 sept. 1993, n° 93-82.725
- RejetCass. crim., 6 sept. 1993, n° 93-82.837
- RejetCass. crim., 24 août 1993, n° 93-82.597
- CassationCass. crim., 28 juin 1993, n° 93-81.704
- RejetCass. crim., 15 juin 1993, n° 93-81.892
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 93-80.975
- CassationCass. crim., 4 mai 1993, n° 93-80.717La détention provisoire ne peut s'appliquer à d'autres faits que ceux pour lesquels le titre de détention a été délivré. Dans le cas particulier où il s'agit de faits criminels, il en résulte que, lorsqu'un inculpé en…
- RejetCass. crim., 21 avr. 1993, n° 93-80.357
- RejetCass. crim., 5 avr. 1993, n° 93-80.189
- RejetCass. crim., 8 févr. 1993, n° 92-86.125
- RejetCass. crim., 13 janv. 1993, n° 92-85.535Comparaît, au sens de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, l'inculpé qui est convoqué par le juge d'instruction pour participer à une parade d'identification organisée par ce magistrat. (1).
- RejetCass. crim., 4 janv. 1993, n° 92-85.414Aucune disposition de la loi ni aucun principe de droit n'interdisent le regroupement, dans un souci de bonne administration de la justice, de demandes de mise en liberté successives, pour être statué sur celles-ci par…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 92-85.167
- RejetCass. crim., 9 déc. 1992, n° 92-85.033
- RejetCass. crim., 4 nov. 1992, n° 92-84.609
- RejetCass. crim., 15 sept. 1992, n° 92-83.936
- CassationCass. crim., 16 juill. 1992, n° 92-82.483
- RejetCass. crim., 7 juill. 1992, n° 92-82.116
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 92-82.103
- RejetCass. crim., 23 avr. 1992, n° 92-80.959
- RejetCass. crim., 23 avr. 1992, n° 92-80.805
- RejetCass. crim., 13 avr. 1992, n° 92-80.517
- RejetCass. crim., 1er avr. 1992, n° 92-80.515Il résulte de la combinaison des articles 117, 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale que lors de la formalité rendue essentielle en matière de détention provisoire par ces deux derniers textes, c'est sur le…
- RejetCass. crim., 30 mars 1992, n° 92-80.312
- RejetCass. crim., 4 mars 1992, n° 91-86.867Selon l'article 181 du Code de procédure pénale, le titre de détention initial conserve de plein droit sa force exécutoire après le prononcé de l'ordonnance de transmission des pièces de la procédure et ce, jusqu'à ce…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1992, n° 91-86.567La grève du personnel pénitentiaire, qui s'oppose à toute extraction, constitue une circonstance imprévisible et insurmontable permettant à la chambre d'accusation de rendre son arrêt sur l'appel d'une ordonnance de…
- RejetCass. crim., 5 févr. 1992, n° 91-86.382
- RejetCass. crim., 8 janv. 1992, n° 91-85.833Toute comparution devant le juge d'instruction, fût-ce aux seules fins du renouvellement de la détention, entre dans les prévisions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale pour le calcul du délai de 4 mois fixé…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1991, n° 91-85.353
- RejetCass. crim., 18 nov. 1991, n° 91-85.120
- RejetCass. crim., 3 oct. 1991, n° 91-84.135L'article 207, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui permet à la chambre d'accusation, lors de l'audience et avant la clôture des débats, de se saisir immédiatement de toute demande de mise en liberté sur laquelle…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1991, n° 91-82.826
- RejetCass. crim., 10 juill. 1991, n° 91-83.347
- RejetCass. crim., 18 juin 1991, n° 91-82.212
- RejetCass. crim., 18 juin 1991, n° 91-82.053
- RejetCass. crim., 17 juin 1991, n° 91-82.190La chambre d'accusation, saisie de l'appel formé contre une ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté d'un inculpé, a l'obligation de se prononcer sur le bien-fondé de l'ordonnance…
- RejetCass. crim., 30 mai 1991, n° 91-81.711
- RejetCass. crim., 30 mai 1991, n° 91-81.710Il résulte des dispositions combinées des articles 194, alinéa 2, et 199, dernier alinéa, du Code de procédure pénale qu'en cas de demande de comparution personnelle de l'inculpé, la chambre d'accusation dispose d'un…
- RejetCass. crim., 22 mai 1991, n° 91-81.563
- RejetCass. crim., 16 mai 1991, n° 91-81.366
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 91-81.222
- CassationCass. crim., 7 mai 1991, n° 91-81.231
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 avr. 1991, n° 91-80.851
- RejetCass. crim., 17 avr. 1991, n° 91-80.658Les dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables aux cas dans lesquels la chambre d'accusation prononce sur l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction, lui-même appelé à…
- RejetCass. crim., 15 avr. 1991, n° 91-80.544
- RejetCass. crim., 4 mars 1991, n° 90-87.614
- RejetCass. crim., 21 févr. 1991, n° 90-87.198
- RejetCass. crim., 11 févr. 1991, n° 90-87.107
- RejetCass. crim., 28 janv. 1991, n° 90-86.708
- RejetCass. crim., 10 janv. 1991, n° 90-86.362null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1991, n° 90-86.214
- RejetCass. crim., 13 déc. 1990, n° 90-85.977null
- CassationCass. crim., 6 déc. 1990, n° 90-86.052Il résulte de l'article 148, dernier alinéa, du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation, saisie directement d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 dudit Code, doit se prononcer…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-85.680null
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-85.698null
- RejetCass. crim., 23 oct. 1990, n° 90-84.839null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1990, n° 90-84.819null
- RejetCass. crim., 2 oct. 1990, n° 90-84.432null
- RejetCass. crim., 25 sept. 1990, n° 90-84.266null
- RejetCass. crim., 5 sept. 1990, n° 90-83.721null
- CassationCass. crim., 5 sept. 1990, n° 90-84.002null
- RejetCass. crim., 4 sept. 1990, n° 90-83.962null
- RejetCass. crim., 21 août 1990, n° 90-83.618null
- CassationCass. crim., 7 août 1990, n° 90-83.294Il résulte de la combinaison des articles 144, 145 et 148-1 du Code de procédure pénale que la décision d'une juridiction statuant sur la détention provisoire doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1990, n° 90-82.966null
- RejetCass. crim., 24 juill. 1990, n° 90-82.938null
- RejetCass. crim., 24 juill. 1990, n° 90-82.963La chambre d'accusation à laquelle est soumise une demande de mise en liberté adressée à tort, par un accusé, au juge d'instruction dessaisi, pendant la session d'assises, est compétente pour se prononcer sur cette…
- CassationCass. crim., 17 juill. 1990, n° 90-82.802null
- CassationCass. crim., 11 juill. 1990, n° 90-82.569null
- RejetCass. crim., 10 juill. 1990, n° 90-82.582null
- RejetCass. crim., 4 juill. 1990, n° 90-82.421null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1990, n° 90-81.204null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1990, n° 90-80.727null
- RejetCass. crim., 5 avr. 1990, n° 90-80.318null
- RejetCass. crim., 4 avr. 1990, n° 90-80.381null
- RejetCass. crim., 2 avr. 1990, n° 90-80.376null
- RejetCass. crim., 20 mars 1990, n° 89-87.194null
- RejetCass. crim., 21 févr. 1990, n° 89-86.680null
- RejetCass. crim., 20 févr. 1990, n° 89-86.718null
- RejetCass. crim., 12 févr. 1990, n° 89-86.432null
- RejetCass. crim., 7 févr. 1990, n° 89-86.322null
- RejetCass. crim., 5 févr. 1990, n° 89-86.327null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 89-86.178null
- RejetCass. crim., 22 janv. 1990, n° 89-86.236null
- RejetCass. crim., 16 janv. 1990, n° 89-86.179null
- CassationCass. crim., 9 janv. 1990, n° 89-86.032Aux termes de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, lorsqu'à l'expiration d'un délai de 4 mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction, un inculpé détenu a saisi directement d'une demande de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-85.462null
- RejetCass. crim., 6 déc. 1989, n° 89-86.111null
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-85.230null
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-85.168Il résulte des dispositions combinées des articles 194 et 503 du Code de procédure pénale que si la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1989, n° 89-85.069null
- RejetCass. crim., 25 oct. 1989, n° 89-84.593null
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 89-84.661null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-84.413null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1989, n° 89-84.241null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-84.340null
- CassationCass. crim., 26 sept. 1989, n° 89-84.311null
- RejetCass. crim., 8 août 1989, n° 89-83.255null
- RejetCass. crim., 10 juill. 1989, n° 89-82.464null
- RejetCass. crim., 4 juill. 1989, n° 89-82.465null
- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 89-82.126null
- CassationCass. crim., 26 juin 1989, n° 89-82.210Il résulte de la combinaison des articles 144, 145 et 148, alinéa 3, du Code de procédure pénale que la décision d'une juridiction d'instruction, statuant sur la détention, doit être spécialement motivée d'après les…
- CassationCass. crim., 20 juin 1989, n° 89-82.056Le complément d'information, ordonné par la chambre d'accusation en vue de faire rechercher si le juge d'instruction ayant signé l'ordonnance de prolongation a été régulièrement désigné, ne constitue pas une…
- RejetCass. crim., 20 juin 1989, n° 89-82.163Il résulte de la combinaison des articles 117, 148-6, 148-7 du Code de procédure pénale que, lors de la formalité rendue essentielle en matière de détention provisoire par les deux derniers textes précités, il est…
- RejetCass. crim., 6 juin 1989, n° 89-81.867null
- CassationCass. crim., 25 avr. 1989, n° 89-80.852null
- CassationCass. crim., 21 mars 1989, n° 89-80.019null
- RejetCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-87.505null
- CassationCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-87.626Il résulte de la combinaison des articles 148-6, 148-7 et 148-8, ainsi que de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, que la demande de mise en liberté qu'un inculpé adresse directement à la chambre d'accusation…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1989, n° 88-86.776Méconnaît les prescriptions de l'article 144 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation qui, pour infirmer l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire d'une personne inculpée d'homicide volontaire…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1989, n° 88-87.214Il résulte des dispositions combinées des articles 194 et 503 du Code de procédure pénale que si la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1989, n° 88-87.118Pour le calcul du délai imparti à la chambre d'accusation par l'article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale pour statuer sur l'appel d'une ordonnance de rejet de mise en liberté, le jour où l'appel a été reçu au…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1989, n° 88-86.645null
- RejetCass. crim., 17 janv. 1989, n° 88-86.400null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-86.449null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-86.306Par suite de l'effet dévolutif de l'appel, les motifs de l'arrêt de la chambre d'accusation qui confirme l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une demande de mise en liberté, viennent au soutien de la décision…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-86.305L'information se poursuivant devant le juge d'instruction, le détenu qui est inculpé d'un crime ne saurait invoquer les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 148-1 du Code de procédure pénale pour présenter…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1988, n° 88-85.288null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1988, n° 88-85.185null
- RejetCass. crim., 7 nov. 1988, n° 88-85.172N'encourt pas la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, pour rejeter une nouvelle demande de mise en liberté, fait référence pour le détail de l'exposé des faits à celui résultant de deux précédents arrêts de…
- CassationCass. crim., 25 oct. 1988, n° 88-84.941Encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, rejetant une demande de mise en liberté, n'expose pas, même de façon succincte, les faits justifiant l'inculpation ; dans un tel cas, la Cour de Cassation…
- RejetCass. crim., 18 août 1988, n° 88-83.639null
- RejetCass. crim., 19 juill. 1988, n° 88-83.034null
- RejetCass. crim., 18 juill. 1988, n° 88-82.804null
- RejetCass. crim., 6 juill. 1988, n° 88-82.719null
- RejetCass. crim., 6 juill. 1988, n° 88-82.610null
- CassationCass. crim., 21 juin 1988, n° 88-82.743Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 27 avr. 1988, n° 88-80.884La chambre d'accusation régulièrement saisie par un accusé renvoyé devant une cour d'assises est compétente pour statuer sur une demande de mise en liberté dès lors qu'à la date de cette saisine, ladite cour d'assises…
- RejetCass. crim., 18 avr. 1988, n° 88-80.495null
- RejetCass. crim., 12 avr. 1988, n° 88-80.561null
- RejetCass. crim., 16 mars 1988, n° 88-80.176null
- RejetCass. crim., 2 mars 1988, n° 87-91.594En application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée par le détenu accusé de faits entrant dans les prévisions de…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1988, n° 87-91.464Il résulte des dispositions des articles 148-6, 148-7 et 148-8 du Code de procédure pénale que toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction concernée…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1988, n° 87-91.152Le jour où a lieu le dernier interrogatoire du juge d'instruction, prévu par l'article 148-4 du Code de procédure pénale, n'est pas pris en compte dans le calcul du délai de 4 mois fixé par ce texte pour permettre à…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1987, n° 87-84.725null
- RejetCass. crim., 22 oct. 1987, n° 87-84.433null
- CassationCass. crim., 20 oct. 1987, n° 87-84.762null
- CassationCass. crim., 20 oct. 1987, n° 87-84.729En permettant aux inculpés de saisir directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté dans le cas qu'il prévoit, l'article 148-4 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont limitatives,…
- CassationCass. crim., 24 sept. 1987, n° 87-83.976Il résulte de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que lorsqu'une juridiction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce Code sur une demande de mise en liberté, elle doit se prononcer à…
- RejetCass. crim., 14 sept. 1987, n° 87-83.598L'irrégularité provenant de ce que le dossier complet de la procédure n'a pas été mis à la disposition du conseil de l'inculpé dans les conditions prescrites par l'article 197 du Code de procédure pénale ne porte pas…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1987, n° 87-82.850
- RejetCass. crim., 2 juill. 1987, n° 87-82.588
- RejetCass. crim., 30 juin 1987, n° 87-82.361N'a pas à être limitée dans le temps la détention provisoire prescrite par la chambre d'accusation par une décision spécialement motivée conformément à l'article 145 du Code de procédure pénale d'après les éléments de…
- RejetCass. crim., 20 mai 1987, n° 87-81.037Aux termes de l'article 148-6 du Code de procédure pénale, toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier, ou à celui de la…
- CassationCass. crim., 5 mai 1987, n° 87-80.862Il résulte de la combinaison des articles 148-7 et 148-8, issus de la loi du 30 décembre 1985, ainsi que de l'article 148-4 du Code de procédure pénale que la demande de mise en liberté qu'un inculpé adresse directement…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1987, n° 86-96.278Constitue une vérification entrant dans les prévisions de l'article 194 du Code de procédure pénale et autorisant la juridiction d'instruction du second degré, saisie de l'appel formé par un inculpé contre une…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1987, n° 86-96.133Aux termes de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire ; dans l'intervalle des sessions d'assises, ce pouvoir…
- CassationCass. crim., 23 déc. 1986, n° 86-95.420La Chambre d'accusation qui, sur renvoi après cassation, prononce la mise en accusation d'un accusé et ordonne le renvoi de ce dernier devant la Cour d'assises, désignée comme juridiction de renvoi par la Cour de…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1986, n° 86-94.181L'irrégularité provenant de ce que le dossier complet de la procédure n'a pas été mis à la disposition du conseil de l'inculpé dans les conditions prescrites par l'article 197 du Code de procédure pénale ne porte pas…
- CassationCass. crim., 15 sept. 1986, n° 86-93.535Il résulte de la combinaison des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale que la Chambre d'accusation appelée à statuer en application de l'article 148-1 précité se prononce après audition du Ministère…
- RejetCass. crim., 20 août 1986, n° 86-92.966Aux termes de l'article 148-6 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1985, toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du…
- RejetCass. crim., 22 juill. 1986, n° 86-92.717Aux termes de l'article 148-8 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1985, lorsque l'inculpé entend saisir la Chambre d'accusation en application des dispositions des articles 148, alinéa 6 ou 148-4…
- RejetCass. crim., 23 mai 1986, n° 86-91.443Est irrecevable une demande de mise en liberté d'office présentée devant la chambre d'accusation par un inculpé sur le fondement des dispositions de l'article 567-2 alinéa 1er du Code de procédure pénale dans le cas où…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1986, n° 85-95.386A compter du jour où l'ordonnance de règlement est rendue l'inculpé ne peut plus user de la faculté prévue par l'article 148-4 du Code de procédure pénale de saisir directement d'une demande de mise en liberté la…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1985, n° 85-94.540Aux termes de l'article 148-4 du Code de procédure pénale la comparution de l'inculpé devant la chambre d'accusation saisie d'une demande directe de mise en liberté est de droit si celui-ci ou son conseil le demande. Le…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1985, n° 85-94.557Lorsque la Chambre d'accusation statue en matière de détention provisoire après cassation de l'arrêt d'une première chambre d'accusation, le délai de vingt jours fixé par l'article 148-2 du Code de procédure pénale…