Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 décembre 1976, n° 76-10.207

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1974-03-21

En bref

Sommaire

L'action en divorce se trouve éteinte, en application de l'article , alinéa 3 du Code civil, par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi en cassation formé contre la décision des juges du fond.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE , ALINEA 3, DU CODE CIVIL APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU SELON CE TEXTE QUE L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX Z...

X... QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ;

ATTENDU QUE DAME Q - - B - EPOUSE M - - B - S'EST POURVUE EN CASSATION LE 19 JANVIER 1976 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 21 MARS 1974 CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE DU 6 DECEMBRE 1972 PRONONCANT LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX EN DIVORCE ;

ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER DE Y... CIVIL DE MARSEILLE QUE M - - B - EST DECEDE LE 20 FEVRIER 1976 A MARSEILLE ;

ATTENDU QUE L'ACTION EN CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE SE TROUVE DONC ETEINTE PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI.

Textes appliqués

  • Code civil 244 AL. 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-09 Bulletin 1975 II N. 6 p. 5 (NON-LIEU A STATUER) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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