CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er décembre 1976, n° 75-14.269

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1975-06-25

En bref

Sommaire

Les juges du fond ne peuvent pas rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de ses prétentions. Encourt donc la cassation l'arrêt qui déboute un mari de sa demande en divorce sans s'expliquer sur un grief précisé dans les conclusions d'appel, distinct de ceux qu'il rappelle.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ALORS APPLICABLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 76 - 684 DU 20 JUILLET 1972, EGALEMENT APPLICABLES ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER H - DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE, FAISANT GRIEF A SON EPOUSE DE LUI AVOIR REFUSE EN 1955 L'ACCES DU DOMICILE CONJUGAL, IL PRODUISAIT TROIS ATTESTATIONS QUI, EN RAISON DE L'ANCIENNETE DU FAIT, ETAIENT PEU CONVAINCANTES ET DEVAIENT ETRE ECARTEES EN TOUT LEUR CONTENU, D'AUTRE PART, QUE SI DAME H - AVAIT REFUSE, LE 18 AVRIL 1974, DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, CE GRIEF DEVAIT ETRE ECARTE EN RAISON DU PEU DE SERIEUX QUI S'ATTACHAIT A UNE MANIFESTATION SUBITE D'INTERET DE LA PART DU MARI POUR SA FEMME APRES VINGT ANS DE SEPARATION ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, H - INVOQUAIT L'INCONDUITE DE SON EPOUSE, INJURIEUSE A SON EGARD ET PRODUISAIT, A L'APPUI DE CE GRIEF, DEUX ATTESTATIONS D'OU IL RESULTE QUE DAME H - SE SERAIT AFFICHEE DANS LES CAFES DE LA VILLE EN GALANTE COMPAGNIE ET AURAIT ETE VUE AU CINEMA, EGALEMENT EN GALANTE COMPAGNIE ;

ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE DERNIER GRIEF, DISTINCT DE CEUX SUS-RAPPELES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Textes appliqués

  • Code civil 232 CASSATION
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 105

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-18 Bulletin 1976 II N. 57 p.44 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-06 Bulletin 1976 II N. 147 p.115 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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