CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 décembre 1976, n° 76-60.171

Décision attaquée : tribunal d'instance Paris (9) 1976-05-07

En bref

Sommaire

Encourt la cassation, le jugement par lequel un tribunal d'instance décide que les élections des délégués du personnel d'une banque devront se dérouler séparément pour chacun des huit réseaux d'agences et pour l'ensemble des directions, lesquels constituent neuf établissements distincts, dès lors que la banque avait soulevé expressément l'irrecevabilité de la demande, en soutenant que l'union syndicale demanderesse à la contestation était liée par l'accord préélectoral régulièrement intervenu, conformément à l'article du code du travail, en vue des élections en cause, prévoyant l'organisation de celles-ci dans le cadre d'un seul établissement et qu'elle ne pouvait en faire écarter unilatéralement l'application en prétendant "retirer" la signature qu'elle y avait librement apposée sans même formuler de réserves.

Thèmes
  • Élections
  • Délégués du personnel
  • Organisation de l'élection
  • Accord préélectoral
  • Dénonciation par un syndicat
  • Contestation
  • Protocole d'accord
  • Conclusions l'invoquant
  • Réponse nécessaire

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 76 - 60 171 ET N° 76 - 60 187 ;

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 76 - 60 171 : SUR LES ARTICLES - DU CODE DU TRAVAIL, DU CODE CIVIL, ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU EN AVRIL 1976, UN ACCORD PREELECTORAL A ETE CONCLU LE 13 FEVRIER 1976 ENTRE LA DIRECTION DE CETTE BANQUE ET TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE CELLE-CI PARMI LESQUELLES L'UNION SYNDICALE DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DU CREDIT DE LA REGION PARISIENNE AFFILIEE A LA CGT ;

QUE CELUI-CI PREVOYAIT NOTAMMENT QUE CES ELECTIONS SERAIENT ORGANISEES DANS LE CADRE D'UN SEUL ETABLISSEMENT ET FIXAIT LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES, CELUI DES DELEGUES AINSI QUE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RETIRE, LE 8 MARS 1976, SA SIGNATURE DU PROTOCOLE, L'UNION SYNDICALE A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9E ARRONDISSEMENT, LE 25 MARS D'UNE REQUETE TENDANT A CE QUE LES ELECTIONS QUI AVAIENT ETE PREVUES POUR LE 28 AVRIL, SOIENT SUSPENDUES ET QU'IL SOIT DECIDE QU'ELLES AURAIENT LIEU DANS LE CADRE DE TREIZE ETABLISSEMENTS DISTINCTS CONSTITUES PAR LES CINQ DIRECTIONS CENTRALES DE LA BANQUE ET LES HUIT RESEAUX ENTRE LESQUELS ETAIENT REPARTIES GEOGRAPHIQUEMENT LES CENT SIX SUCCURSALES ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR UN PREMIER JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, ORDONNE LE REPORT DES ELECTIONS JUSQU'A CE QU'IL AIT STATUE AU FOND, LE TRIBUNAL, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A DECIDE QUE LES ELECTIONS DEVRAIENT SE DEROULER SEPAREMENT POUR CHACUN DES HUIT RESEAUX D'AGENCES ET POUR L'ENSEMBLE DES DIRECTIONS, LESQUELS CONSTITUAIENT NEUF ETABLISSEMENTS DISTINCTS ;

ATTENDU, CEPENDANT QUE DEVANT LE TRIBUNAL ET IN LIMINE LITIS, LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS ECRITES, SOULEVE EXPRESSEMENT L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'UNION SYNDICALE ETAIT LIEE PAR L'ACCORD PREELECTORAL REGULIEREMENT INTERVENU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE - DU CODE DU TRAVAIL, EN VUE DES ELECTIONS EN CAUSE, PREVOYANT L'ORGANISATION DE CELLES-CI DANS LE CADRE D'UN SEUL ETABLISSEMENT ET QU'ELLE NE POUVAIT EN FAIRE ECARTER UNILATERALEMENT L'APPLICATION EN PRETENDANT RETIRER LA SIGNATURE QU'ELLE Y AVAIT LIBREMENT APPOSEE SANS MEME FORMULER DE RESERVES ;

QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LE MERITE DE CE MOYEN SANS EN DONNER AUCUN MOTIF, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES DEUX DERNIERS TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 76 - 60 171, ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 76 - 60 187 : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code du travail L420-7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.