CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 décembre 1976, n° 76-90.816

Décision attaquée : cour d'appel Colmar (Chambre des appels correctionnels) 1976-02-19

En bref

Sommaire

Lorsque la loi édicte une peine d'emprisonnement sans amende, l'admission des circonstances atténuantes permet au juge de substituer l'amende à l'emprisonnement, dans les limites fixées par l'article du Code pénal (1).

Thèmes
  • Peines
  • Circonstances atténuantes
  • Effets
  • Peines correctionnelles
  • Délit puni d'emprisonnement sans amende
  • Substitution de l'amende à l'emprisonnement
  • Banqueroute
  • Mandataires sociaux
  • Peine de la banqueroute simple

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 19 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE ET INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 13 JUILLET , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECLARATION DE CULPABILITE DU PREVENU POUR DEUX DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE QUI, SEULS, JUSTIFIERAIENT LA PEINE PRONONCEE, A REFORME LE CHEF DU JUGEMENT QUI N'AVAIT PRONONCE QU'UNE CONDAMNATION A UNE AMENDE ET L'A REMPLACE PAR UNE CONDAMNATION A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ;

" AU MOTIF QUE, L'ARTICLE DU CODE PENAL NE PREVOYANT QU'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES DECLAREES EN FAVEUR DU PREVENU NE PERMETTAIENT PAS DE SUBSTITUER UNE AMENDE A L'EMPRISONNEMENT ;

" ALORS QU'IL EST SEULEMENT INTERDIT DE PRONONCER UN EMPRISONNEMENT ET UNE AMENDE, ET QUE LA SUBSTITUTION DE L'AMENDE A L'EMPRISONNEMENT EST EXPRESSEMENT AUTORISEE EN CAS DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES PAR L'ARTICLE DU CODE PENAL AUQUEL L'ARTICLE 402 N'APPORTE AUCUNE EXCEPTION " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, LORSQUE LA LOI EDICTE UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SANS AMENDE, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES PERMET AU JUGE DE SUBSTITUER L'AMENDE A L'EMPRISONNEMENT, DANS LES LIMITES FIXEES PAR CE TEXTE ;

ATTENDU QU'AYANT DECLARE X... COUPABLE DES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE PREVUS PAR L'ARTICLE 131, ALINEAS 5 ET 6, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET PUNIS, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT ACCORDE AU PREVENU LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, L'ONT CONDAMNE A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE " MEME PAR L'EFFET DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, ON NE SAURAIT SUBSTITUER A LA PEINE PREVUE PAR L'ARTICLE 402 UNE PEINE D'AMENDE " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DE LOI CI-DESSUS MENTIONNE ;

QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 19 FEVRIER 1976 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Textes appliqués

  • Code pénal 463 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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