RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 décembre 1976, n° 75-11.680

Décision attaquée : cour d'appel Dijon 1974-06-20

En bref

Sommaire

Relevant que l'acheteur d'une marchandise savait, lors de son assignation en livraison postérieure au règlement judiciaire du vendeur, ne pouvoir exiger cette livraison puisqu'il avait revendu la marchandise au vendeur et qu'il avait acquis la qualité de créancier du prix de revente pouvant produire au passif sans décision de justice préalable puisque la revente n'était pas contestée, les juges du fond décident souverainement que cet acheteur revendeur, n'ayant pas produit dans les délais, ne peut bénéficier du relevé de forclusion, sa défaillance étant due à son fait et étant intervenue en toute connaissance de cause.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 20 JUIN 1974), LA SOCIETE FLAMAND ET CIE A ACHETE, LE 7 JUILLET 1972, A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DELAVIGNE UNE CERTAINE QUANTITE DE VIN POUR LE PRIX DE 135916,20 FRANCS, QUE LE LENDEMAIN, 8 JUILLET, LA SOCIETE FLAMAND A REVENDU LA MEME MARCHANDISE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DELAVIGNE, AVEC UN BENEFICE DE DEUX FRANCS PAR HECTOLITRE, SOIT POUR LE PRIX DE 138279,96 FRANCS, QUE LA SOCIETE FLAMAND A REGLE SON ACHAT TANDIS QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DELAVIGNE N'A PAS REGLE LE SIEN, QUE LE 28 NOVEMBRE 1972, POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, LA SOCIETE FLAMAND L'A ASSIGNE EN LIVRAISON DE LA MARCHANDISE QUI LUI AVAIT ETE VENDUE LE 7 JUILLET 1972, QU'ELLE A PAR LA SUITE RENONCE A CETTE ACTION ET SOLLICITE SON ADMISSION AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE SUSVISE POUR LA SOMME DE 135916,20 FRANCS PAR ELLE PAYEE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DELAVIGNE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE CETTE ADMISSION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE DECLARE LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE FLAMAND ETAIT PARFAITEMENT EN DROIT D'EXIGER LA LIVRAISON DU VIN EN EXECUTION DU PREMIER CONTRAT DU 7 JUILLET 1972, LA SOCIETE DELAVIGNE NE POUVANT LUI OPPOSER LA REVENTE DE CETTE MARCHANDISE, OBJET DU SECOND CONTRAT DU 8 JUILLET 1972 DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS REMPLI SES PROPRES OBLIGATIONS PUISQUE LE PRIX N'ETAIT PAS PAYE ;

QUE DES LORS, TANT QU'ELLE N'AVAIT PAS RENONCE A EXIGER L'EXECUTION DU PREMIER CONTRAT, C'EST-A-DIRE LA LIVRAISON DU VIN, ELLE N'ETAIT PAS CREANCIERE DE LA SOCIETE DELAVIGNE ;

QUE CE N'EST DONC QUE CETTE RENONCIATION, PARFAITEMENT V VALABLE, TOUT CREANCIER POUVANT PREFERER LA RESOLUTION AVEC RESTITUTION DU PRIX A L'EXECUTION DU CONTRAT, QUI L'AVAIT RENDU CREANCIERE DU PRIX D'ACHAT CORRESPONDANT AU PREMIER CONTRAT, LE SEUL AU TITRE DUQUEL ELLE AIT PRODUIT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE FLAMAND N'IGNORAIT PAS, LORS DE SON ASSIGNATION DU 28 NOVEMBRE 1972, Q'ELLE NE POUVAIT EXIGER LA LIVRAISON PAR LA SOCIETE DELAVIGNE D'UN VIN QU'ELLE LUI AVAIT REVENDU AUSSITOT ET QU'ELLE AVAIT ACQUIS A SON EGARD LA QUALITE DE CREANCIER POUVANT PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE SANS DECISION DE JUSTICE PREALABLE PUISQU'A AUCUN MOMENT LA REVENTE DU VIN, LE 8 JUILLET 1972, N'AVAIT ETE CONTESTEE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LA SOCIETE FLAMAND, N'AYANT PAS PRODUIT DANS LES DELAIS, NE POUVAIT BENEFICIER DU RELEVE DE FORCLUSION PREVU A L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SA DEFAILLANCE ETANT DUE A SON FAIT ET ETANT INTERVENUE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 41

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-10-13 Bulletin 1975 IV N. 230 p.189 (CASSATION PARTIELLE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.