RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 1976, n° 75-14.977

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1975-05-26

En bref

Sommaire

L'article 14 de la loi d'amnistie du 16 juillet 1974 ne s'applique qu'aux cotisations soit du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi du 12 juillet 1966 soit des régimes d'assurance vieillesse visés au chapitre III du Titre 1er du livre VIII du Code de la Sécurité sociale mais non aux cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants prévues à l'article 153 paragraphe 1 du décret du 8 juin 1946 pas plus qu'aux cotisations dues pour l'emploi de salariés.

Thèmes
  • Amnistie
  • Sanctions professionnelles
  • Loi du 16 juillet 1974 (article 14)
  • Sécurité sociale
  • Prestations familiales
  • Cotisations
  • Défaut de payement
  • Application (non)
  • Recouvrement
  • Loi d'amnistie du 16 juillet 1974 (article 14)
  • Sécurité sociale prestations familiales

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RENE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A CINQ CONTRAINTES A LUI SIGNIFIEES PAR L'URSSAF DE PARIS, SUIVANT EXPLOIT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1974, POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES ET D'AVOIR VALIDE LESDITES CONTRAINTES AU MOTIF QUE CES DERNIERES ETAIENT JUSTIFIEES EN LEUR PRINCIPE, ALORS, QU'AU TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974, LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, CE QUI EST LE CAS DE X..., AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LADITE LOI, N'ONT PAS ACQUITTE LES COTISATIONS DUES AVANT LE 1ER JANVIER 1974, NE DOIVENT PAS FAIRE L'OBJET DE POURSUITES DE RECOUVREMENT ET QUE LES POURSUITES DEJA ENGAGEES SONT INTERROMPUES DE PLEIN DROIT, ET ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE INTERRUPTION DE PLEIN DROIT DES POURSUITES ENGAGEES, IL APPARTENAIT A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PRONONCER D'OFFICE L'INTERRUPTION DES POURSUITES ENGAGEES PAR L'URSSAF DE PARIS CONTRE X... ET, EN CONSEQUENCE, DE FAIRE DROIT A L'OPPOSITION FORMEE PAR CELUI-CI CONTRE LES CINQ CONTRAINTES EN CAUSE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE, QUE LES CONTRAINTES LITIGIEUSES SE RAPPORTENT A DES COTISATIONS CONCERNANT DU PERSONNEL SALARIE ET A DES COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PREVUES PAR L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;

QUE, CEPENDANT, L'ARTICLE 14 INVOQUE, S'APPLIQUE SEULEMENT AUX COTISATIONS, SOIT DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, SOIT DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE VISES AU CHAPITRE III DU TITRE 1ER DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QU'AINSI LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ETAIENT SANS APPLICATION EN LA CAUSE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 MAI 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale LIVRE 8 TITRE 1 CHAPITRE 3
  • Décret 46-1378 1946-06-08 ART. 153 PAR. 1
  • LOI 66-509 1966-07-12
  • LOI 74-643 1974-07-16 ART. 14

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-06-02 Bulletin 1976 V N. 349 p.287 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.