Amnistie – Sanctions professionnelles : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 4 juin 2014, n° 12-28.740Les dispositions concernant l'amnistie n'ont pas, par elles-mêmes, pour objet d'interdire à un employeur qu'il soit fait référence devant une juridiction à des faits qui ont motivé une sanction disciplinaire amnistiée,…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-45.731La rupture d'un contrat de travail étant devenue définitive par la réception par la salariée de la lettre de congédiement, antérieurement à la date de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, celle-ci n'a pas d'effet sur…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 90-42.030La loi d'amnistie du 20 juillet 1988, n'ayant pas d'effet rétroactif, ne peut avoir d'effet sur un licenciement prononcé avant son entrée en vigueur.
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 90-43.411Les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et…
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 90-43.215Les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-43.153Une cour d'appel a pu décider que la plainte portée par un salarié protégé contre son employeur, plainte qui était le motif du licenciement autorisé par l'autorité administrative, n'avait pas été déposée à l'occasion de…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-43.442Constitue une faute lourde exclusive du droit à réintégration prévu par la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, le comportement du salarié qui a pris une part active à une manifestation au cours de laquelle le…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-43.152Pour refuser la réintégration d'un salarié investi d'un mandat représentatif, l'employeur ne peut invoquer comme constitutifs d'une faute lourde ou d'une faute exclue du bénéfice de l'amnistie que les faits pris en…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 4 juin 2014, n° 12-28.740Les dispositions concernant l'amnistie n'ont pas, par elles-mêmes, pour objet d'interdire à un employeur qu'il soit fait référence devant une juridiction à des faits qui ont motivé une sanction disciplinaire amnistiée,…
- RejetCass. com., 23 avr. 2003, n° 00-16.087
- CassationCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-41.871
- RejetCass. soc., 26 févr. 2002, n° 00-41.064
- CassationCass. soc., 8 janv. 2002, n° 99-43.643
- CassationCass. soc., 28 nov. 2001, n° 99-45.388
- CassationCass. soc., 23 oct. 2001, n° 98-45.496
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.308
- CassationCass. soc., 18 juin 1997, n° 94-43.348
- CassationCass. soc., 11 déc. 1996, n° 93-44.056
- CassationCass. soc., 10 déc. 1996, n° 94-44.250
- CassationCass. soc., 19 nov. 1996, n° 93-41.609
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 93-44.099
- RejetCass. soc., 5 oct. 1995, n° 94-40.555
- RejetCass. soc., 18 mai 1993, n° 90-40.699
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 90-44.357
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-45.731La rupture d'un contrat de travail étant devenue définitive par la réception par la salariée de la lettre de congédiement, antérieurement à la date de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, celle-ci n'a pas d'effet sur…
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-41.308
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 90-42.030La loi d'amnistie du 20 juillet 1988, n'ayant pas d'effet rétroactif, ne peut avoir d'effet sur un licenciement prononcé avant son entrée en vigueur.
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-45.347
- Non-lieuCass. soc., 17 déc. 1991, n° 88-44.002
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 90-43.411Les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et…
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 90-43.215Les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et…
- CassationCass. soc., 20 mars 1991, n° 89-45.841
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-43.153Une cour d'appel a pu décider que la plainte portée par un salarié protégé contre son employeur, plainte qui était le motif du licenciement autorisé par l'autorité administrative, n'avait pas été déposée à l'occasion de…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-43.442Constitue une faute lourde exclusive du droit à réintégration prévu par la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, le comportement du salarié qui a pris une part active à une manifestation au cours de laquelle le…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-43.152Pour refuser la réintégration d'un salarié investi d'un mandat représentatif, l'employeur ne peut invoquer comme constitutifs d'une faute lourde ou d'une faute exclue du bénéfice de l'amnistie que les faits pris en…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-42.121Dès lors qu'elle relève que la salariée avait été licenciée pour avoir refusé, en sa qualité de responsable de chantier, de retirer une banderole syndicale apposée à l'arrière d'un train, une cour d'appel a pu décider…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-44.615En relevant qu'un salarié, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, s'était livré à des violences volontaires sur un responsable de l'entreprise, la cour d'appel a pu décider que ce comportement…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 89-40.011
- RejetCass. soc., 25 sept. 1990, n° 88-41.613Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'évoquer, sans faire état d'une quelconque sanction disciplinaire, des faits amnistiés par la loi du 4 août 1981 commis par un salarié pour en retenir uniquement que…
- Cass.Cass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-43.247
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 88-41.624
- Non-lieuCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-42.238
- Non-lieuCass. soc., 10 janv. 1990, n° 87-40.806
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 89-42.795A commis une faute lourde exclusive du droit à réintégration prévu par l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, le salarié qui a personnellement et activement participé à une action collective qui…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 89-42.800Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le droit à réintégration prévu, en faveur des salariés qui ont la qualité de représentant élu du…
- Cass.Cass. soc., 13 déc. 1989, n° 88-42.814
- Non-lieuCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-45.718
- Non-lieuCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-42.433
- Non-lieuCass. soc., 4 juill. 1989, n° 88-41.623
- Cass.Cass. soc., 3 mai 1989, n° 86-42.928
- CassationCass. soc., 22 déc. 1988, n° 85-46.043Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie la cour d'appel qui retient que les manquements commis par le salarié en décembre 1979 avaient suffisamment…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1986, n° 85-40.008Peuvent être retenus comme preuve du caractère réel et sérieux de la cause d'un licenciement des avertissements et des blâmes constituant des sanctions disciplinaires amnistiées en vertu de la loi du 4 août 1981,…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1985, n° 84-40.255La Cour d'appel qui a relevé qu'il était établi qu'un salarié délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise avait été surpris effectuant des travaux sur un bateau appartenant à un ami tandis…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1985, n° 83-41.430Le délégué syndical et du personnel licencié pour avoir participé, au cours d'une grève, à l'occupation du bureau du directeur général et à la séquestration de ce dernier pendant plusieurs heures, ne peut être réintégré…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1985, n° 82-42.698Après avoir relevé qu'un salarié représentant élu du personnel avait dirigé personnellement un piquet de grève interdisant l'accès à l'usine et s'était opposé lui-même à l'exécution d'une ordonnance de référé enjoignant…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1985, n° 82-42.925Il suffit pour l'application de l'article 14 II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie que l'employeur ait invoqué comme cause de licenciement d'un représentant du personnel ou d'un délégué syndical un fait…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1985, n° 82-42.789Doit être cassé l'arrêt qui, pour ordonner la réintégration sur le fondement de l'article 14 II paragraphe 1° de la loi du 4 août 1981, d'un salarié, énonce que le refus, par celui-ci, de remplir des fiches destinées à…
- CassationCass. soc., 26 juin 1985, n° 82-40.787Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel qui ordonne, sur le fondement de l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981, portant amnistie, la réintégration d'un salarié délégué syndical licencié pour avoir…
- CassationCass. soc., 29 mai 1985, n° 82-41.699Il résulte des articles 14, 19 et 22 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie que sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 ayant été retenus comme motifs de sanctions disciplinaires ou…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1981, n° 79-41.196La loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie n'a d'effet rétroactif dans les rapports des parties quant aux sanctions prononcées et exécutées antérieurement que dans la mesure où elle le prévoit expressément.
- RejetCass. soc., 28 oct. 1981, n° 79-42.265La loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie n'a d'effet rétroactif dans les rapports des parties quant aux sanctions prononcées et exécutées antérieurement que dans la mesure où elle le prévoit expressément.
- CassationCass. soc., 24 avr. 1980, n° 78-13.937Le régime d'allocation vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales n'entre pas dans les prévisions de l'article 14 de la loi d'amnistie du 16 juillet 1974 qui énumère limitativement les régimes…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1977, n° 76-11.906Le régime d'allocation vieillesse des travailleurs non-salariés dont la gestion est confiée à la caisse d'allocation vieillesse des ingénieurs, techniciens, experts et conseils, relève des dispositions du chapitre II et…
- RejetCass. soc., 5 mai 1977, n° 76-10.028L'article 14 de la loi d'amnistie du 16 juillet 1974 ne s'applique qu'aux cotisations, soit du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi du 12 juillet 1966, soit des régimes d'assurance vieillesse…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1976, n° 75-14.977L'article 14 de la loi d'amnistie du 16 juillet 1974 ne s'applique qu'aux cotisations soit du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi du 12 juillet 1966 soit des régimes d'assurance vieillesse visés…
- CassationCass. soc., 2 juin 1976, n° 75-10.165Le régime d'allocation vieillesse des professions libérales relève des dispositions du chapitre II et non du chapitre III du Titre 1er du livre VIII du code de la sécurité sociale. Il n'entre donc pas dans les…
- Non-lieuCass. soc., 12 mai 1976, n° 75-10.585La loi n. 74-643 du 16 juillet 1974 portant amnistie dispose en son article 14 que les travailleurs non-salariés des professions non-agricoles qui, à la suite de sa publication, n'ont pas acquitté les cotisations dues…
- RejetCass. soc., 6 mai 1975, n° 73-13.372EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974, LES POURSUITES ENGAGEES EN VUE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES AVANT LE 1ER JANVIER 1974 AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE…