CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 1976, n° 76-60.155

Décision attaquée : tribunal d'instance Creil 1976-04-26

En bref

Sommaire

Doit être déclaré inéligible au comité d'entreprise un candidat qui a été le représentant de l'employeur à cet organisme et a, à ce titre, signé les procès-verbaux des réunions au nom de la société.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES - , - ET - DU CODE DU TRAVAIL, ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE LAUTRETTE DE SON ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE INELIGIBLE AU COMITE D'ENTREPRISE FRANK-FORTER CANDIDAT PRESENTE EN AVRIL 1976 PAR LA CGC DANS LE TROISIEME COLLEGE COMME AYANT REPRESENTE D'UNE FACON CONSTANTE LA DIRECTION AUDIT COMITE, AUX MOTIFS QUE SI FRANK-FORTER AVAIT ETE MANDATAIRE SOCIAL DE LA SOCIETE JUSQU'EN DECEMBRE 1974, DEPUIS CETTE DATE IL ETAIT REDEVENU SALARIE ET A CE TITRE, D'UNE PART, N'AVAIT EU AUCUN MANDAT EXPRES LUI ATTRIBUANT LA PRESIDENCE DU COMITE D'ENTREPRISE ET, D'AUTRE PART, N'AVAIT ETE PRESENT QU'A 9 REUNIONS DE CELUI-CI SUR 16, SA PRESENCE S'EXPLIQUANT PAR DES RAISONS TECHNIQUES ET SA SIGNATURE DES PROCES-VERBAUX PAR DES RAISONS ADMINISTRATIVES, LA PRESIDENCE DU COMITE APPARAISSANT ASSUREE PAR PATRUX, DIRECTEUR DE LA PRODUCTION DONT LA SIGNATURE FIGURAIT SUR TOUS LES PROCES-VERBAUX A COTE DE CELLE DE FRANK-FORTER ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE PLUSIEURS PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE TENUES EN 1975 ET 1976 QUE CEUX-CI ONT ETE SIGNES PAR FRANK-FORTER AU NOM DE LA SOCIETE LAUTRETTE TANDIS QUE PATRUX LES AVAIT SIGNES SIMPLEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA PRODUCTION, CE QUI ETABLIT QUE MEME SANS MANDAT EXPRES FRANK-FORTER ETAIT LE REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR AU COMITE ;

QUE LE TRIBUNAL QUI A DENATURE LES PROCES-VERBAUX ET LEUR PORTEE A OMIS PAR AILLEURS DE REPONDRE AU MOYEN DE LA SOCIETE QUI AVAIT SOUTENU QUE LA DELEGATION DONNEE A FRANK-FORTER POUR PRESIDER LE COMITE D'ENTREPRISE S'EXPLIQUAIT PAR LA DOUBLE CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT UN ACTIONNAIRE IMPORTANT DE LA SOCIETE ET QU'IL AVAIT DANS SES ATTRIBUTIONS LA POLITIQUE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AU NOM DE LAQUELLE IL AVAIT A CE TITRE TOUJOURS SIGNE LES PROTOCOLES ORGANISANT LES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES ET A VIOLE LES PREMIERS, LE REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR APPELE A PRESIDER A LA PLACE DE CELUI-CI LE COMITE D'ENTREPRISE Y ETANT INELIGIBLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CREIL ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS.

Textes appliqués

  • Code du travail L433-1 CASSATION
  • Code du travail L433-2 CASSATION
  • Code du travail L434-2 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-11-24 Bulletin 1967 II N. 343 p. 243 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.