RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 décembre 1976, n° 75-13.512

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1975-05-12

En bref

Sommaire

Aucun texte ne détermine sous quelle forme la mention des prétentions respectives des parties et de leurs moyens doit être faite, il suffit qu'elle résulte même succinctement des énonciations de la décision.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'ELECTRICITE DES CANTONS DE LA FERTE-ALAIS ET LIMITROPHES (SICAE) FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, DE NE CONTENIR AUCUN EXPOSE MEME SUCCINCT DES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET DE LEURS MOYENS ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE ;

QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE MEME SUCCINCTEMENT DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET L'ARRET, QUI N'A PAS EU A SE PRONONCER SUR LE FOND DU LITIGE, CONSTATE QU'IL STATUE SUR UN APPEL INTERJETE PAR LA SICAE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, QUI A DEBOUTE L'INTERESSEE DE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'URSSAF, DISANT QUE LE PERSONNEL DE LA SICAE DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'IL SERAIT PROCEDE AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ;

QU'IL A AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SICAE REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE NOTIFIEE A L'APPELANTE LE LUNDI 21 JANVIER 1974, LE DELAI D'APPEL EXPIRAIT LE JEUDI 21 FEVRIER 1974, ET QUE L'APPEL INTERJETE LE 22 FEVRIER 1974 ETAIT TARDIF ALORS QU'IL NE RESULTERAIT NI DE L'ARRET, NI D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ACTE MEME DE NOTIFICATION AIT INDIQUE DE MANIERE APPARENTE LE DELAI D'APPEL, NI LES MODALITES SELON LESQUELLES L'APPEL DEVAIT ETRE EXERCE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PRODUCTION DE LA NOTIFICATION QUE CELLE-CI COMPORTAIT, DE FACON TRES APPARENTE L'INDICATION DU DELAI D'APPEL ET DES MODALITES SELON LESQUELLES CE RECOURS DEVAIT ETRE EXERCE, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 37 DU DECRET N° 72 - 788 DU 28 AOUT 1972, ALORS EN VIGUEUR ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 105

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-03-21 Bulletin 1974 II N. 105 p. 87 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-06 Bulletin 1974 II N. 280 p. 232 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-12-15 Bulletin 1975 II N. 344 p. 277 (CASSATION PARTIELLE)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-12-11 Bulletin 1963 II N. 815 (1) p. 609 (CASSATION PARTIELLE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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