RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 décembre 1976, n° 74-13.189

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1974-04-18

En bref

Sommaire

L'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction résultant du décret du 3 juillet 1972 mentionne seulement que la "modification notable" justifiant une non application des règles du plafonnement du loyer doit être intervenue au moment de la prise d'effet du nouveau bail de locaux commerciaux.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXCLU L'APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT DES LOYERS AU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1970, DE LOCAUX COMMERCIAUX DONNES EN LOCATION PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LECOMONT AUX EPOUX X..., AU MOTIF QU'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES AVAIT AUTORISE UNE EXTENSION DE L'ACTIVITE DE CEUX-CI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA MODIFICATION NOTABLE EXCLUANT LE PLAFONNEMENT DOIT INTERVENIR AU COURS DU BAIL EXPIRE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT RETENIR CET ACCORD COMME UNE MODIFICATION NOTABLE EXCLUSIVE DU PLAFONNEMENT SANS MEME EN PRECISER LA DATE ET SANS VERIFIER QU'IL RESULTAIT EFFECTIVEMENT D'UN AVENANT, VOIRE D'UN ECRIT ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 23 - 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, MENTIONNE SEULEMENT QUE LA MODIFICATION NOTABLE JUSTIFIANT UNE NON-APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT DOIT ETRE INTERVENUE AU MOMENT DE LA PRISE D'EFFET DU NOUVEAU BAIL ;

QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QU'AUX TERMES D'UN ACCORD NON CONTESTE PAR LES PARTIES, LES EPOUX X... PEUVENT, DEPUIS LE 1ER AVRIL 1970, DATE D'EFFET DU NOUVEAU BAIL, VENDRE LES ALCOOLS EN 4E CATEGORIE-GRANDE LICENCE ET ENONCENT QUE, PAR CETTE EXTENSION DES ACTIVITES PREVUES PAR LE BAIL PRIMITIF, LES PARTIES ONT APPORTE UNE MODIFICATION NOTABLE A LA DESTINATION DES LIEUX PERMETTANT DE FIXER UN MONTANT DU LOYER CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS CONTESTE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, POUR S'OPPOSER A LA NON-APPLICATION DU PLAFONNEMENT DU NOUVEAU LOYER, L'EXISTENCE D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES SUR L'EXTENSION DES ACTIVVITES COMMERCIALES AUTORISEES NI SOULEVE L'ABSENCE DE PRODUCTION PAR LADITE SOCIETE D'UN AVENANT AU BAIL OU D'UN SIMPLE ECRIT A CE SUJET ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST POUR PARTIE NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET DES LORS IRRECEVABLE ET POUR LE SURPLUS, N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-11-19 Bulletin 1975 III N. 343 p.260 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.