RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 janvier 1977, n° 75-12.909

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 17 B ) 1975-03-14

En bref

Sommaire

Une compagnie d'assurances qui adresse à ses clients une correspondance les mettant en garde contre les aléas d'une action en justice fondée uniquement sur un "procès-verbal" établi par un cabinet d'expertise spécialisé dans l'établissement de constats en matière d'accidents de la circulation, procès-verbal dont la valeur relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, ne commet pas une faute au sens de l'article du code civil de nature à engager sa responsabilité à l'égard de ce cabinet d'expertise, de telles affirmations étant conformes à la réalité.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Faute
  • Mise en garde contre quelqu'un ou quelque chose
  • Cabinet d'expertise
  • Expertise
  • Expertise officieuse
  • Mise en garde contre les expertises effectuées par ce cabinet
  • Assureur
  • Mise en garde des clients contre les expertises effectuées par un cabinet spécialisé

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE BIZEUL EXPLOITE UN CABINET D'EXPERTISE SPECIALISE DANS L'ETABLISSEMENT, A LA REQUETE DES PARTICULIERS, DE RELEVES TOPOGRAPHIQUES ET DE CONSTATATIONS MATERIELLES SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE DE DETERMINER LES RESPONSABILITES ENCOURUES DANS LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET REMET A SES CLIENTS UN "PROCES-VERBAL DE CONSTAT" RELATANT SES CONSTATATIONS AINSI QUE L'AUDITION DES PARTIES ET DES TEMOINS ;

QUE, SE PLAIGNANT DE CE QUE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES COMPAGNIE D'ASSURANCE MUTUELLE, REFUSAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION DE TELS DOCUMENTS ET LES AVAIT, DANS LA CORRESPONDANCE ADRESSEE A SES SOCIETAIRES, QUALIFIES DANS DES TERMES LUI PORTANT PREJUDICE, IL EN DEMANDA REPARATION A CETTE COMPAGNIE EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES AURAIT AFFIRME A TORT QUE LES HUISSIERS ETAIENT SEULS HABILITES A PROCEDER A DES CONSTATS ET AINSI FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE FAUTIVE AYANT PORTE PREJUDICE A BIZEUL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE ET SANS STATUER PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES SUR LES INTENTIONS DES REDACTEURS DES ECRITS INCRIMINES, APRES AVOIR RECONNU QUE LES CONSTATS ETABLIS PAR BIZEUL POUVAIENT ETRE PRODUITS EN JUSTICE, CONSIDERER QUE LES AFFIRMATIONS DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ETAIENT CONFORMES A LA REALITE D'UNE SITUATION CLAIREMENT PRECISEE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS QUE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES AIT AFFIRME A SES ASSOCIES QUE SEULS LES HUISSIERS DE JUSTICE ETAIENT HABILITES A PROCEDER A DES CONSTATS ;

ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RETENU QUE LA CORRESPONDANCE CRITIQUEE AVAIT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET DE METTRE EN GARDE SON DESTINATAIRE CONTRE LES ALEAS D'UNE ACTION EN JUSTICE FONDEE UNIQUEMENT SUR UN "PROCES-VERBAL" ETABLI PAR BIZEUL ET DONT LA VALEUR RELEVAIT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, C'EST SANS SE CONTREDIRE, NI USER DE MOTIFS HYPOTHETIQUES, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LES "AFFIRMATIONS" QUE CONTENAIT LADITE CORRESPONDANCE, CONFORMES A LA REALITE, NE CONSTITUAIENT PAS A LA CHARGE DE LEUR AUTEUR UNE FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI, POUR PARTIE MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.