CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 janvier 1977, n° 75-13.654

Décision attaquée : tribunal de commerce Marseille 1975-06-05

En bref

Sommaire

Les parties étant libres de déterminer à leur guise les moyens de contrainte destinés à assurer, même à défaut de préjudice, l'exécution de leur convention, encourt la cassation le jugement qui décide qu'une clause pénale ne peut être prise en considération dès lors qu'aucun dommage n'a été subi par la partie qui en demande l'application.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE "L'ABONNEMENT TELEPHONIQUE" DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU MONTANT DE LA CLAUSE PENALE INSEREE DANS UN CONTRAT PAR ELLE PASSE AVEC LA SOCIETE "CONCEPT-ETUDES-COORDINATION", LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE SI, EN DROIT, LA CLAUSE PENALE EST UNE CONVENTION PARTICULIERE ENTRE LES PARTIES QUI DOIT CORRESPONDRE A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LA PARTIE LESEE, ELLE NE PEUT, CEPENDANT, ETRE PRISE EN CONSIDERATION S'IL RESULTE DES FAITS DE LA CAUSE QU'AUCUN DOMMAGE N'A ETE SUBI PAR LA PARTIE QUI EN DEMANDE L'APPLICATION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PARTIES ETAIENT LIBRES DE DETERMINER A LEUR GUISE LES MOYENS DE CONTRAINTES DESTINES A ASSURER, MEME A DEFAUT DE PREJUDICE, L'EXECUTION DE LEUR CONVENTION, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE PRECITE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code civil 1226
  • Code civil 1152

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-20 Bulletin 1974 III N. 323 p. 247 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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