En bref
- Sommaire
En matière de sécurité sociale, le délai pour former pourvoi en cassation n'est que suspendu par une demande de dispense d'honoraires et il court à nouveau à compter du jour de la notification au requérant de la décision d'admission.
- Thèmes
- Sécurité sociale contentieux
- Cassation
- Pourvoi
- Délai
- Suspension
- Demande de dispense d'honoraires
- Sécurité sociale
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE QUI LUI A ETE FAITE LE 1ER DECEMBRE 1973, DAME X... A, DANS L'INTENTION DE FORMER POURVOI PRESENTE LE 29 JANVIER 1974 UNE DEMANDE DE DISPENSE D'HONORAIRES DONT L'ADMISSION LUI A ETE NOTIFIEE LE 6 MAI 1975 ;
QUE MEME COMPTE TENU DE LA DUREE DE LA SUSPENSION RESULTANT DE CETTE DEMANDE, LE POURVOI FORME LE 28 MAI 1975 L'A ETE HORS DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
Textes appliqués
- Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 53
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-21 Bulletin 1965 II N. 64 P. 45 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.