IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 1977, n° 75-12.481

Décision attaquée : cour d'appel Limoges (Chambre sociale ) 1973-11-30

En bref

Sommaire

En matière de sécurité sociale, le délai pour former pourvoi en cassation n'est que suspendu par une demande de dispense d'honoraires et il court à nouveau à compter du jour de la notification au requérant de la décision d'admission.

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Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE QUI LUI A ETE FAITE LE 1ER DECEMBRE 1973, DAME X... A, DANS L'INTENTION DE FORMER POURVOI PRESENTE LE 29 JANVIER 1974 UNE DEMANDE DE DISPENSE D'HONORAIRES DONT L'ADMISSION LUI A ETE NOTIFIEE LE 6 MAI 1975 ;

QUE MEME COMPTE TENU DE LA DUREE DE LA SUSPENSION RESULTANT DE CETTE DEMANDE, LE POURVOI FORME LE 28 MAI 1975 L'A ETE HORS DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes appliqués

  • Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 53

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-21 Bulletin 1965 II N. 64 P. 45 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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