Sécurité sociale, contentieux – Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-12.298Il résulte des articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile, applicables à compter du 1er janvier 2011, au contentieux des majorations prévues par l'article L. 651-5-1, III, du…
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 02-30.765En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification avec la mention " refusée ", il incombe à l'autre partie de procéder par voie de signification, conformément à l'article 670-1 du nouveau…
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-16.863En l'absence de dispositions spéciales de la loi, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui dit n'y avoir lieu à question préjudicielle et statue sur la capacité à agir de l'une des parties.
- RejetCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-18.798Les litiges concernant l'application de la législation de la sécurité sociale portés devant les juridictions compétentes en la matière étant indivisibles par leur objet à l'égard des organismes sociaux et du directeur…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-20.826Eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui, dans un litige relevant de cette procédure, ordonne une expertise,…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-17.841Eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui, dans un litige relevant de cette procédure, ordonne une expertise…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-14.489Les rapports de la Caisse et de l'assuré étant distincts de ceux liant cet organisme à l'employeur, est irrecevable comme ne lui faisant pas grief, en l'absence de procédure fondée sur une éventuelle faute inexcusable…
- CassationCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-22.058Le directeur régional adjoint des affaires sanitaires et sociales, qui a pour mission de suppléer le directeur titulaire en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, a qualité, sans être tenu à d'autres formalités,…
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-12.298Il résulte des articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile, applicables à compter du 1er janvier 2011, au contentieux des majorations prévues par l'article L. 651-5-1, III, du…
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 02-30.765En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification avec la mention " refusée ", il incombe à l'autre partie de procéder par voie de signification, conformément à l'article 670-1 du nouveau…
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-16.863En l'absence de dispositions spéciales de la loi, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui dit n'y avoir lieu à question préjudicielle et statue sur la capacité à agir de l'une des parties.
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 99-21.721
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-16.053
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-18.589
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-17.912
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-17.911
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-16.063
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-16.060
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-17.920
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-17.917
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-17.916
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-17.915
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-17.914
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-17.913
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-15.043
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-15.042
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-15.041
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-17.910
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-17.909
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-17.099
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-17.098
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-17.095
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-17.093
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-17.092
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-16.634
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-16.279
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-13.633
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 99-21.723
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 99-21.726
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 99-21.725
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 99-21.724
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-16.056
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-16.055
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-16.054
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-16.052
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-15.047
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-15.046
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-15.045
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-15.044
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-18.628
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-15.040
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-15.037
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-15.036
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-15.035
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-15.033
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-15.029
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-18.592
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-18.591
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-18.590
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-18.588
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-18.083
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-17.919
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-17.918
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-17.100
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-17.097
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-17.096
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-17.094
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-16.278
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-16.062
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-16.061
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-16.059
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-16.058
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-16.057
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-15.039
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-15.038
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-15.034
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-15.030
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-15.028
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 99-21.722
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2001, n° 00-15.032
- RejetCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-13.381
- RejetCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-18.801
- RejetCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-18.800
- RejetCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-18.799
- RejetCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-18.797
- RejetCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-18.798Les litiges concernant l'application de la législation de la sécurité sociale portés devant les juridictions compétentes en la matière étant indivisibles par leur objet à l'égard des organismes sociaux et du directeur…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-20.826Eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui, dans un litige relevant de cette procédure, ordonne une expertise,…
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-12.124
- CassationCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-17.841Eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui, dans un litige relevant de cette procédure, ordonne une expertise…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-14.489Les rapports de la Caisse et de l'assuré étant distincts de ceux liant cet organisme à l'employeur, est irrecevable comme ne lui faisant pas grief, en l'absence de procédure fondée sur une éventuelle faute inexcusable…
- CassationCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-22.058Le directeur régional adjoint des affaires sanitaires et sociales, qui a pour mission de suppléer le directeur titulaire en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, a qualité, sans être tenu à d'autres formalités,…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-17.571L'absence de recours gracieux préalable devant la Commission de recours amiable ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-17.288
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-14.015
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juin 1996, n° 93-15.802
- RejetCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-13.838
- CassationCass. soc., 6 avr. 1995, n° 93-16.684
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juill. 1994, n° 92-11.711Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre la seule caisse primaire d'assurance maladie alors que le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales était également partie devant la cour d'appel.
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-19.390
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-10.721
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-16.496
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1993, n° 91-20.557
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1993, n° 91-18.477
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-13.833Est irrecevable le pourvoi d'un directeur régional des affaires sanitaires et sociales formé par voie de déclaration adressée par lettre recommandée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation
- CassationCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-17.736L'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale n'interdit pas au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de désigner le jour même de la déclaration du pourvoi son représentant parmi les agents d'une…
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-15.680
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-14.964Met fin au litige initial et dessaisit le juge, l'arrêt disant que la forclusion ne peut être opposée à une demande de complément de rente prévu en faveur du conjoint survivant atteint d'une incapacité de travail…
- Cass.Cass. soc., 10 oct. 1991, n° 88-19.586
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-18.875
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1991, n° 90-12.637
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1991, n° 90-12.420
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-11.934
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-17.785
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-15.410
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-11.775
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 déc. 1990, n° 89-11.605
- DéchéanceCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-19.735
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-17.981
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1990, n° 89-11.687
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-17.879
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-12.870
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 avr. 1990, n° 87-17.811
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 avr. 1990, n° 87-15.348
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 1990, n° 87-17.699
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-17.254
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-14.886
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-18.958
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-17.249
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-16.998
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 févr. 1990, n° 86-16.625
- Cass.Cass. soc., 5 janv. 1990, n° 89-11.538
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 janv. 1990, n° 88-18.489
- Cass.Cass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-13.835
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-18.435Si l'article 54 du décret du 22 décembre 1958, devenu l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires…
- Cass.Cass. soc., 7 juin 1989, n° 87-11.535
- RejetCass. soc., 14 déc. 1988, n° 86-17.573L'absence de recours gracieux ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- CassationCass. soc., 8 juin 1988, n° 86-15.377L'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale confère sans restriction au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou à son représentant un droit propre à se pourvoir contre les décisions en dernier…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 nov. 1987, n° 86-17.086
- DéchéanceCass. soc., 19 févr. 1986, n° 84-11.544Si l'article 54 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 dispense le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation aucune disposition ne le…
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juill. 1981, n° 79-10.310Il résulte de l'article L 150 du Code de procédure civile que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas…
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 oct. 1980, n° 79-12.254En matière de sécurité sociale le délai de deux mois du pourvoi en cassation est suspendu à compter du dépôt de la demande de dispense d'honoraires et recommence à courir à compter de la notification au requérant de la…
- RejetCass. soc., 22 mai 1979, n° 78-10.480Une partie est irrecevable à critiquer le chef de la décision la condamnant à l'amende civile prévue par l'article 57 du décret du 22 décembre 1958, dans un pourvoi dirigé contre la partie adverse à laquelle cette…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 avr. 1979, n° 77-15.670Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne, en son dispositif, à ordonner une expertise médicale et une enquête.
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 mars 1979, n° 78-10.167Selon l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond. Est donc irrecevable le…
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 1978, n° 77-10.998Est tardif le pourvoi qui, compte tenu de la suspension du délai entre la demande de dispense d'honoraires et la notification de la décision de la commission prévue à l'article 53 du décret du 22 décembre 1958, a été…
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 nov. 1978, n° 77-11.943Une caisse d'allocations familiales est irrecevable à critiquer un arrêt faisant grief, non à elle-même, mais au demandeur d'allocation, à qui un refus avait été notifié à la suite de l'annulation par l'autorité de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1978, n° 77-11.701Un demandeur en cassation, à qui l'arrêt attaqué a été notifié à son domicile en France, ne peut se prévaloir d'un séjour à l'étranger pour prétendre à l'augmentation du délai de pourvoi prévue par l'article 643 du…
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-10.179Est irrecevable le pourvoi formé plus de deux mois après la notification de la décision par lettre recommandée avec avis de réception, dès lors que le demandeur n'établit pas que cette notification ne portait pas la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1977, n° 75-12.481En matière de sécurité sociale, le délai pour former pourvoi en cassation n'est que suspendu par une demande de dispense d'honoraires et il court à nouveau à compter du jour de la notification au requérant de la…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1973, n° 71-13.603
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 1973, n° 71-13.734SI L'ARTICLE 53 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PRECISE QUE LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE QUE SI LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE PORTE MENTION DU DELAI IMPARTI POUR SE POURVOIR, IL NE S'AGIT QUE DU…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 nov. 1972, n° 71-13.401
- DéchéanceCass. soc., 30 nov. 1972, n° 71-13.359DOIT ETRE DECHU DE SON POURVOI LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE QUI S'EST BORNE A NOTIFIER PAR LETTRE RECOMMANDEE SON MEMOIRE AMPLIATIF AUX DEFENDEURS, UNE TELLE NOTIFICATION NE POUVANT PALLIER L'ABSENCE DE…
- DéchéanceCass. soc., 25 oct. 1972, n° 71-11.616EN APPLICATION DES ARTICLES 5, ALINEA 2, ET 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 LA DECHEANCE DOIT ETRE PRONONCEE D'OFFICE LORSQUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS FAIT SIGNIFIER AU DEFENDEUR SON MEMOIRE AMPLIATIF DANS LE…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1972, n° 71-11.621LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES AUXQUELS DONNE_LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DU…
- RejetCass. soc., 6 mai 1970, n° 69-10.257Aux termes de l'article 504 du code de procédure civile la contrariété du jugement ne donne ouverture à cassation que si les décisions ont été rendues en dernier ressort. Tel n'est pas le cas lorsque les décisions…
- CassationCass. ass. plén., 22 janv. 1964, n° 61-12.117La Cour d'appel statuant comme juridiction de renvoi après cassation d'une décision d'une commission régionale d'appel doit siéger en audience solennelle en application des dispositions de l'article 22 du décret du 30…