CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 janvier 1977, n° 75-14.394

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1975-06-03

En bref

Sommaire

Une libéralité faite à un enfant adultérin dont la filiation n'est pas légalement établie, ne peut être déclarée nulle comme ayant une cause illicite que si la preuve de la croyance du disposant à sa paternité adultérine est établie par les seules énonciations de l'acte litigieux.

Thèmes
  • Donation
  • Nullité
  • Cause immorale
  • Enfant adultérin
  • Croyance du disposant en sa paternité
  • Preuve
  • Preuve résultant de l'acte litigieux
  • Filiation adulterine ou incestueuse
  • Libéralité
  • Conditions
  • Testament
  • Filiation adultérine

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE , ALINEA 3 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;

ATTENDU QUE LOUIS S... R..., VEUF DE DAME JEANNE P..., EST DECEDE LE 8 FEVRIER 1972 APRES AVOIR, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 23 MAI 1959, INSTITUE POUR SA LEGATAIRE UNIVERSELLE DEMOISELLE JEANNE N... DEVENUE EPOUSE P... ;

QUE SUR LA DEMANDE DES CONSORTS T..., HERITIERS LEGITIMES DE LOUIS S..., LA COUR D'APPEL A DECLARE NUL CE TESTAMENT AU MOTIF QUE L'INTENTION LIBERALE QUI INSPIRAIT LE TESTATEUR AVAIT POUR CAUSE LA CROYANCE, VRAIE OU FAUSSE, QU'IL ETAIT LE PERE ADULTERIN DE LA LEGATAIRE ;

QUE LA COUR D'APPEL A TIRE LA PREUVE DE CE CETTE CROYANCE D'UNE LETTRE QUE LE TESTATEUR AVAIT LAISSEE A SON DECES ET DANS LAQUELLE IL REVELAIT A SA FEMME L'EXISTENCE DE SA FILLE ADULTERINE ET LUI DEMANDAIT DE TESTER EN FAVEUR DE CELLE-CI ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE LIBERALITE FAITE A UN ENFANT ADULTERIN DONT LA FILIATION N'EST PAS LEGALEMENT ETABLIE, NE PEUT ETRE DECLAREE NULLE COMME AYANT UNE CAUSE ILLICITE QUE SI LA PREUVE DE LA CROYANCE DU DISPOSANT A SA PATERNITE ADULTERINE EST ETABLIE PAR LES SEULES ENONCIATIONS DE L'ACTE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Code civil 908 ANCIEN CASSATION
  • LOI 72-3 1972-01-03 YN

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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