RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 janvier 1977, n° 75-13.333

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1975-06-02

En bref

Sommaire

Les juges du fond peuvent considérer qu'en pratiquant des saisies arrêt pour le recouvrement de créances qui n'ont pas été reconnues, une partie n'avait pas commis de faute, dès lors qu'ils relèvent que la demande en payement formée par cette partie a été rejetée, pour une part, pour insuffisance de preuve, pour une autre part, en raison d'une compensation et pour le surplus parce qu'une somme remise à son adversaire a été utilisée par lui pour l'achat de parts d'une société civile qu'il a été condamné à remettre au créancier poursuivant.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Faute
  • Abus de droit
  • Saisie arrêt
  • Créances ultérieurement non reconnues
  • Circonstances justifiant la saisie
  • Abus
  • Bonne foi

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE SCHOUKROUN D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, PAR LUI FORMEE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR DES SAISIES-ARRET PRATIQUEES PAR LES CONSORTS X... POUR LE RECOUVREMENT DE CREANCES QUI N'ONT PAS ETE RECONNUES ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QUE LE REJET DES PRETENTIONS DES CONSORTS X... ETAIT INTERVENU POUR DES MOTIFS N'IMPLIQUANT NULLEMENT QUE LEUR DEMANDE AIT ETE INSPIREE ET SOUTENUE AVEC MAUVAISE FOI OU PAR SUITE D'UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL, ALORS QUE LA FAUTE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE "IN ABSTRACTO" SANS EGARD AU CARACTERE INTENTIONNEL ET QUE L'ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL RESULTERAIT SUFFISAMMENT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUI, AU SURPLUS, AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE SCHOUKROUN LEQUEL, EN SE PREVALANT DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE, AURAIT RELEVE L'OBSTINATION INCONSIDEREE DES CONSORTS X... ;

QU'AINSI L'ARRET AURAIT MANQUE DE MOTIFS ET OMIS DE QUALIFIER LA FAUTE DES CONSORTS X... ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT DES CONSORTS X... AVAIT ETE REJETEE EN PARTIE POUR INSUFFISANCE DE PREUVE, POUR UNE AUTRE PARTIE EN RAISON D'UNE COMPENSATION ET POUR LE SURPLUS PARCE QU'UNE SOMME DE 75.000 FRANCS REMISE A SCHOUKROUN AVAIT ETE UTILISEE PAR LUI A L'ACHAT DE PARTS D'INTERETS DANS UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PARTS QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A REMETTRE AUX CONSORTS X... ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE SCHOUKROUN DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI ONT MOTIVE LEUR DECISION, ONT PU CONSIDERER QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS COMMIS DE FAUTE A L'OCCASION DES PROCEDURES DE SAISIES-ARRET LITIGIEUSES ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Code civil 1383

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1963-02-06 Bulletin 1963 III N. 91 p.76 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-02-16 Bulletin 1972 II N. 47 p.35 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.