CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 janvier 1977, n° 75-13.533

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1975-06-03

En bref

Sommaire

La faculté accordée aux créanciers d'exercer les droits et actions de leurs débiteurs n'est qu'une conséquence du gage général qui leur est reconnu sur leurs biens par les articles et du Code civil. Ils ne peuvent se substituer à leurs débiteurs dans les pouvoirs de gestion et d'administration. Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un notaire tendant à ce que soient mises à sa disposition les sommes recouvrées par la caisse régionale de garantie sur les débiteurs de l'étude, relève que ces sommes, recouvrées pour le compte de l'étude, sont affectées à un compte spécial destiné à rembourser les dettes qui ne sont pas prises en charge par la caisse, énonce que, du fait de la rédaction des quittances subrogatives délivrées par les créanciers qu'elle a indemnisés, ladite caisse peut agir personnellement, par la voie oblique, contre les débiteurs du notaire, sans rechercher si l'action qu'elle exerçait ainsi contre ceux-ci permettait à la caisse de donner aux sommes ainsi recouvrées une destination déterminée.

Thèmes
  • Action oblique
  • Conditions
  • Exercice des droits du débiteur
  • Pouvoir de gestion et d'administration du patrimoine du débiteur (non)
  • Gage général des créanciers
  • Application
  • Notaire
  • Action de la caisse régionale contre les débiteurs du notaire défaillant /
  • Responsabilité
  • Garantie par la caisse régionale
  • Action oblique contre les débiteurs du notaire
  • Limites

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS APPLICABLE ;

ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A ETE AMENEE A VERSER, CONTRE QUITTANCES SUBROGATIVES, A 316 CREANCIERS DE L'ETUDE DE DORON, ANCIEN NOTAIRE A BOURG-DE-PEAGE, UNE SOMME TOTALE DE 5.357.287,71 FRANCS ;

QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 LADITE CAISSE FUT AUTORISEE A PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DU TRESORIER GENERAL DE LA DROME ET DE ROCHEGUDE, NOTAIRE, SUCCESSEUR DE DORON, POUR LES SOMMES QU'ILS POUVAIENT ETRE AMENES A DETENIR POUR LE COMPTE DE CE DERNIER ;

QUE PAR AILLEURS, LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE ENGAGEA DES ACTIONS EN PAIEMENT CONTRE DES DEBITEURS DE L'ETUDE ET QUE LES SOMMES AINSI RECOUVREES FURENT AFFECTEES A UN COMPTE SPECIAL DESTINE AU REMBOURSEMENT DES CREANCIERS DE L'ETUDE QUI SE TROUVAIENT EXCLUS DE LA GARANTIE INCOMBANT A LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE ;

QUE, SUR DEMANDE DE CETTE CAISSE, LA COUR D'APPEL A VALIDE LES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES ET A X... DORON A PAYER A LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE LA SOMME DE 5.357.287,71 FRANCS ;

ATTENDU QUE DORON A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA DEFAILLANCE DE SON ETUDE ETANT SUPPORTEE A 85 % PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE LA CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES, SA DETTE A L'EGARD DE LADITE CAISSE DEVAIT ETRE REDUITE DANS CETTE PROPORTION ;

QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF DE CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A 1AS SATISFAIT AU TEXTE SUSVISE ;

ET SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DORON TENDANT A CE QUE SOIENT MISES A SA DISPOSITION LES SOMMES RECOUVREES PAR LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES SUR LES DEBITEURS DE L'ETUDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE CES SOMMES, RECOUVREES POUR LE COMPTE DE L'ETUDE, SONT AFFECTEES A UN COMPTE SPECIAL DESTINE A REMBOURSER LES DETTES QUI NE SONT PAS PRISES EN CHARGE PAR LADITE CAISSE, ENONCE QUE "DORON EST MAL VENU A CRITIQUER CES OPERATIONS, CAR, DU FAIT DE LA REDACTION DES QUITTANCES SUBROGATIVES, LA CAISSE PEUT AGIR PERSONNELLEMENT, PAR LA VOIE DE L'ACTION OBLIQUE, SUR LES DEBITEURS DE DORON" ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA FACULTE ACCORDEE AUX CREANCIERS D'EXERCER LES DROITS ET ACTIONS DE LEURS DEBITEURS N'EST QU'UNE CONSEQUENCE DU GAGE GENERAL QUI LEUR EST RECONNU SUR LEURS BIENS PAR LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

QU'ILS NE PEUVENT SE SUBSTITUER A LEURS DEBITEURS DANS LES POUVOIRS DE GESTION ET D'ADMINISTRATION ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI L'ACTION DE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES CONTRE LES DEBITEURS DE DORON PERMETTAIT A LADITE CAISSE DE DONNER AUX SOMMES AINSI RECOUVREES UNE DESTINATION DETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Textes appliqués

  • Code civil 1166
  • Code civil 2092
  • Code civil 2093

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.